Mon titre de séjour est expiré, au secours !
Le titre de séjour est un document administratif qui permet à un ressortissant étranger de rester dans le territoire français. Par ce titre de séjour, il est autorisé à y résider pendant une durée bien déterminée. Une carte de séjour lui est attribuée après l’accord de sa demande de titre. À partir de ce moment, il dispose d’un statut légal au regard de la loi.
Il existe différentes cartes de séjour. À savoir : les cartes de séjour temporaire, la carte vie privée et familiale, la carte de séjour pour raison professionnelle, la carte de séjour étudiant. Leurs durées varient selon la norme déjà établie par l’Etat français.
Les effets d’un titre de séjour expiré
Vous vous posez sans doute la question si vous pouvez encore jouir de vos droits avec un titre de séjour expiré. Le gouvernement français vous permet encore de profiter de vos droits sociaux durant les 3 mois qui suivent la date d’expiration de votre titre de séjour.
En effet, pendant cette période, vous pouvez continuer à exercer votre activité professionnelle. Aussi, vos droits sociaux comme les prestations familiales, les aides à la santé, le droit au chômage ou la sécurité sociale vous sont toujours versés.
Par contre, vous devez entamer en toute urgence les procédures pour le renouvellement de votre titre de séjour.
Le renouvellement du titre de séjour
Lorsqu’on parle de renouvellement d’un document administratif à titre d’autorisation, il faut toujours prendre en considération des dossiers à fournir et des conditions et des démarches à suivre.
Les dossiers à fournir pour le renouvellement d’un titre de séjour
Les pièces justificatives à fournir pour le renouvellement du titre de séjour dépendent de l’objet du titre. Dans la plupart des cas, on vous demande de présenter les suivants :
- le passeport original avec une carte d’identité
- un visa en cours de validité
- 3 photos d’identité récentes
- le passeport avec une carte d’identité
- un justificatif des ressources financières
- un justificatif du domicile daté moins de 3 mois mentionnant impérativement le nom, le prénom et l’adresse
- un document justifiant la situation civile, par exemple, un acte de mariage
- une copie du livret de famille
- une attestation délivrée par l’OFII
Pour certains statuts de titre de séjour, notamment un titre de séjour salarié, étudiant, vie privée et familiale, des documents facultatifs peuvent être demandés. Parmi ces documents :
- des fiches de paies
- un contrat de travail
- une attestation de formation ou de stage
- un certificat de scolarité
A noter : un dossier incomplet peut conduire au refus de votre demande de renouvellement. La préfecture vous réserve une prolongation de droit. Elle vous délivre un récépissé pour justifier le prolongement de séjour en attendant l’instruction de la nouvelle carte.
Le recours judiciaire pour renouveler le titre de séjour
Normalement, la demande de renouvellement d’un titre de séjour doit se faire 2 mois avant la date d’expiration de la carte. Toutefois, si votre titre de séjour est déjà expiré et que vous n’avez pas encore déposé votre demande auprès de la préfecture, vous n’êtes pas obligés de suivre les procédures habituelles. Vous devez saisir le Tribunal administratif pour un référé "mesures utiles".
Les conditions pour faire un référé "mesures utiles"
Le but est ici d’obtenir un récépissé le plus rapide possible. Alors, pour pouvoir faire l’objet d’un référé "mesures utiles", vous devez suivre les conditions suivantes :
- votre demande doit être sous forme de requête avec la mention « référé »
- vous devez justifier que c’est une situation d’urgence. Entre autres, cela peut être un risque de licenciement, de perte de travail ou de suspension des allocations.
- vous devez aussi démontrer que cette mesure est indispensable, car vous n’avez pas obtenu en ligne une plage horaire de rendez-vous en préfecture pour la déposition de votre dossier.
- votre demande ne doit pas faire l’objet d’une mesure contradictoire à une décision administrative existante.
En dehors de ces conditions, il faut préciser que la décision du juge pour les référés est provisoire selon l’article L511-1 du Code de Justice Administrative.
La décision et le délai d’instruction
La décision du juge du tribunal administratif concernant le référé est notifiée par ordonnance. Une décision au préalable de rejet peut être prononcée si la requête est mal fondée, si elle est irrecevable ou si elle ne démontre pas un caractère d’urgence.
Les procédures pour un référé « mesures utiles » sont très accélérées. En principe, le délai d’instruction de la requête est court, allant de quelques jours à un mois au maximum. Cela dépend du volume et la complexité de votre dossier.
A noter : si votre titre de séjour arrive à son échéance lors de votre voyage hors du territoire français alors que vous n’avez pas encore de récépissé de renouvellement, vous devez vous rendre au consulat français du pays où vous êtes. Vous allez faire une demande de visa de retour sans lequel vous ne pourrez pas retourner en France.