Je suis un Ukrainien, comment fonctionne ma demande d’asile ?

Depuis la guerre russo-ukrainienne en février 2022, de nombreux Ukrainiens quittent le pays pour se réfugier dans des pays près de leur frontière. Plusieurs arrivent en France et souhaitent s’y installer. Selon un dispositif spécial établi par l’Union européenne, ils bénéficient pendant un premier temps de 90 jours d’autorisation de circuler dans l’espace Schengen.

Une protection temporaire de 6 mois sera accordée suite à la demande des ressortissants. Durant cette période, ils disposent d’un statut légal pour séjourner dans le territoire français. Il peut en même temps procéder à une demande d’asile.

Qu’est-ce qu’une demande d’asile ?

La demande d’asile est un droit accordé à une personne qui souhaite acquérir une protection internationale en dehors de son pays d’origine. Elle permet à cette personne d’obtenir le statut de réfugié. Ce dernier entraîne automatiquement la prolongation du délai de son séjour.

Le droit d’asile et un droit ouvert à toute personne sans distinction de race ni de nationalité. Être un demandeur d’asile dans un autre pays étranger est donc une place que tout le monde peut prendre. Néanmoins, elle est attribuée sous certaines conditions et en respectant les procédures établies.

Les motifs d’une demande d’asile

Chaque demandeur d’asile est appelé à prouver la raison de la sollicitation du statut de réfugié. Le besoin de protection doit évidemment partir d’une crainte. Il est toutefois important de savoir que la Convention de Genève, un texte de droit international humanitaire, définit déjà les facteurs acceptables de cette crainte.

Il existe uniquement 5 motifs qui peuvent mener à la protection du demandeur. La menace contre celui-ci doit se porter sur :

• La race
• La nationalité
• La religion
• L’appartenance à un groupe social
• L’attachement à une opinion politique

En ce temps, les Ukrainiens sont bien concernés par ces cas précités.

Les procédures pour une demande d’asile à la frontière

Une demande d’asile à la frontière doit suivre les étapes suivantes.

Procédure à la police de la frontière

Arrivée à la frontière, vous devez vous rendre auprès de la police de la frontière pour exprimer votre souhait de demander l’asile. De là, vous serez informés des procédures à entreprendre, des aides que vous pouvez avoir pour l’avancer de la demande ainsi que de vos droits et obligations. L’autorité relève vos empreintes pour confirmer la compétence du pays dans votre demande.

Ensuite, vous devez déjà vous décider de la région où vous comptez résider et vous rendre dans une Pada ou une plate-forme d'accueil pour demandeurs d'asile de cette région. Celle-ci sera en charge du pré-enregistrement de votre demande et de vous octroyer une convocation pour un entretien au Guda ou le guichet unique pour demandeurs d'asile.

Procédure à la préfecture

Comme la Pada, la préfecture où vous devez vous présenter doit correspondre au lieu où vous désirez habiter. Il est à préciser que cette étape est obligatoire avant toute procédure auprès de l’Ofpra.

L’entretien pour Guda (guichet unique pour demandeur d'asile) de la préfecture compétente vous permettra de soumettre votre demande accompagnée de votre dossier. La préfecture fait l’enregistrement dans un délai de 3 à 10 jours ouvrés en fonction du nombre de demandeurs d’asile. Votre demande est enregistrée lorsque la préfecture vous remet les documents ci-après :

1. Une attestation de demandeur d’asile : elle est également donnée à votre famille qui est arrivée avec vous. Elle a une validité de 10 mois pour une procédure normale et 6 mois pour une procédure accélérée. C’est la pièce qui vous permettra d’introduire votre demande à l’Ofpra. Une fois votre dossier introduit, elle est renouvelable pour 6 mois si nécessaire.
2. Un formulaire de demande d’asile

Remarque : Vous avez l’alternative d’indiquer une demande de protection temporaire. Durant la période qui vous est accordée, vous pouvez faire demande d’asile selon les procédures sur le territoire.

Les procédures pour une demande d’asile sur le territoire français

Pour la demande d’asile sur le territoire, l’Ukrainien doit entamer les procédures de demande durant la période de protection temporaire.

Pour cela, il doit d’abord se rendre auprès de la Pada du lieu de son domicile afin d’obtenir le premier rendez-vous au niveau du GUDA. Si la région ne dispose pas de Pada, vous pouvez vous rendre directement auprès de la préfecture.

Lors du premier rendez-vous, la GUDA enregistre votre demande d’asile et vos empreintes digitales seront relevées par un agent de la préfecture. Une fois que l’Etat français est défini comme étant compétent du traitement de votre demande, la préfecture vous remet le formulaire et l’attestation de demande d’asile. A partir de ce jour, vous avez 21 jours pour soumettre votre dossier à L’Ofpra.

Pour ne pas ralentir les procédures, il faut que votre dossier soit complet. Il doit également être accompagné du formulaire rempli et signé par vos soins. En attendant l’instruction de la demande, votre statut reste celui de la protection temporaire.

Les pièces à fournir

Les documents requis pour les deux procédures exposées ci-dessus sont à peu près les mêmes. En effet, votre dossier de demande d’asile doit comprendre les pièces justificatives suivantes :

• Le formulaire de demande d’asile bien rempli, daté et signé
• 2 photos d’identité
• Un récit qui explique le motif de votre crainte et de votre fuite vers la France
• La copie de tout document pouvant appuyer votre récit
• La copie de votre passeport ou tout autre document de voyage
• Vos documents d’état civil et ceux des membres votre famille qui sont avec vous
• Une copie de votre attestation de demandeur d’asile
• Une notice qui précise le classement de la demande en procédure accélérée si c’est le cas

Avant l’envoi à l’Ofpra, il est recommandé de dupliquer chaque document et de garder la copie. Vous devez envoyer l’ensemble de ces documents par courrier recommandé avec accusé de réception. Ensuite, vous recevrez un accusé de réception de l’Ofpra.

• Si votre dossier est complet, l’accusé de réception confirme l’enregistrement de votre demande d’asile.
• S’il est incomplet, elle vous demande de le compléter dans un délai supplémentaire de 8 jours.

Les obligations pendant l’instruction de l’asile

Pendant le traitement de votre demande d’asile, la coopération est indispensable.

Le plus important est que vous devez répondre à l’entretien qui se tient au siège de l’Opfra. Celui-ci se déroule dans la langue que vous avez choisie lors l’enregistrement de la demande. En cas de besoin, vous avez le droit de venir avec un avocat.

Vous devez également donner toutes les informations et les documents que l’Office demande pour contribuer au traitement de votre demande.

Il faut noter que tout document et toute déclaration feront encore l’objet d’une vérification. Si votre demande d’asile présente de faux documents ou si l’Ofpra vient à constater une fausse déclaration, le dossier sera placé en procédure accélérée. Cette mesure a été prise pour assurer la sécurité publique.

Les droits pendant l’instruction de l’asile

Pendant l’instruction de l’asile, l’Ukrainien bénéficie des aides correspondant à son statut de protection temporaire et de demandeur d’asile. Il a le droit :

• à l’aide financière d’un montant de 6,80 euros par jour par personne. Elle augmente si la personne a des enfants.
• de travailler après l’obtention d’une autorisation préalable. Pour en avoir, il faut vous renseigner auprès d’un avocat ou de la préfecture.
• d’envoyer ses enfants mineurs à l’école. Pour leur inscription, il faut vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre résidence en France.
• au soin médical.
• de solliciter à faire venir son conjoint, ses enfants mineurs et les autres membres de sa famille à sa charge en Ukraine.
• de se regrouper avec les membres de sa famille si celles-ci se trouvent dans un autre pays de l’Union européenne. Le choix du pays sera fait en fonction de l’intérêt de ses enfants et de son souhait.

L’issue de la demande d’asile

Après l’instruction de la demande d’asile, l’autorité compétente pour accorder ou non le statut de réfugié est l’Ofpra ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). La notification de la décision est faite par un message électronique.

L’accord de la demande d’asile

Si l’Ofpra notifie une décision favorable, vous devez ensuite vous rendre à la préfecture afin qu’elle puisse vous donner un des documents suivants :

1. Une carte de séjour d’un an avec la mention vie privée et familiale pour vous attribuer le bénéfice de la protection subsidiaire.
2. Une carte de résident 10 ans pour vous attribuer le statut de réfugié.

Le rejet de la demande d’asile

Le rejet de la demande d’asile peut être motivé par les raisons suivantes :

• La non-conformité du dossier aux conditions.
• L’existence d’une protection effective pour l’asile et d’un statut de réfugié dans un autre Etat de l’Union européenne ou un Etat tiers.

Dans ce cas, vous gardez le statut de « protection temporaire » si le délai n’est pas encore expiré. Par ailleurs, vous avez le droit de faire un recours gracieux adressé à l’Ofpra ou une contestation auprès de la Cour nationale du droit d’asile. Cela doit se faire dans le délai d’un (1) mois qui suit la notification.

Les informations nécessaires

Voici quelques informations nécessaires pour le bon déroulement de votre demande d’asile.

L’adresse de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou Ofpra :

201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex 

Contact : 01 58 68 10 10

Elle peut accueillir le public de 9h à 15h