Comment fonctionne la demande d'asile ?
L’asile est une protection qu’un Etat d’accueil accorde à un étranger menacé ou persécuté dans son pays d’origine. Le droit d’asile est octroyé à un réfugié ou à une personne qui peut bénéficier de la protection subsidiaire.
La procédure de la demande d’asile
Selon la procédure normale, le demandeur doit se trouver sur le territoire d’accueil. Pour la déposition du dossier, il doit suivre les quelques étapes suivantes.
Le pré-enregistrement
Pour une personne qui réside à Paris ou en Ile-de-France, la première chose à faire est de prendre rendez-vous avec un SPADA (structure de premier accueil des demandeurs d'asile). Pour cela, il faut contacter l'Ofii (Office français de l'immigration et de l'intégration) au 01 42 500 900.
Pour un demandeur qui réside en dehors de Paris ou de l’Ile-de-France, il suffit juste de se rendre directement à la SPADA pour se renseigner sur le formulaire d’enregistrement et pour obtenir un rendez-vous avec le guichet unique pour demandeurs d’asile ou GUDA. Ce rendez-vous est fixé dans 3 jours en moyenne.
Si votre préfecture le permet, vous pouvez également directement prendre un rendez-vous pour une demande d'asile.
L’enregistrement de la demande d’asile
L’enregistrement de la demande d’asile est effectué lors du rendez-vous.
Un agent de la préfecture relève vos empreintes digitales et procède à la vérification de l’ensemble des informations reçues à l’appui d’un entretien individuel. Il retrace le responsable de votre demande d’asile.
- Si l’examen de la demande relève de la responsabilité de la France, il vous remet une attestation de demande d’asile valable un mois et un formulaire à envoyer à l’OFPRA.
- Si l’examen de la demande relève de la responsabilité d’un autre Etat européen, le traitement suivra la procédure « Dublin III »
Ensuite, l’Ofii évalue votre situation personnelle selon les conditions prévues par la règlementation. Si vous n’êtes pas encore hébergé, il ouvre le droit à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) par la demande de prise charge et la recherche d’hébergement.
Le dépôt de dossier à l’OFPRA
Le dossier dument rempli et signé est envoyé à l’OFPRA dans un délai de 21 jours à compter de la délivrance de l’attestation de demande d’asile. En procédure normale ou accélérée, le dossier est constitué :
- du formulaire de demande d’asile remis par le GUDA
- de 2 photos
- d’une copie de l’attestation de demande d’asile ou du titre de séjour en cours de validité
- des documents de voyage et votre récit en français
- d’une copie de la notice d’information remise par la préfecture
Après la réception d’un dossier complet, l’Office envoie par courrier ordinaire une lettre d’introduction accompagnée de la convocation pour l’entretien.
L’entretien de la demande d’asile
La date de l’entretien est confirmée par courriel et/ou SMS. Il se déroule au siège de l’OFPRA. Le demandeur d’asile a le droit d’être accompagné par un avocat ou un représentant d’association lors de l’entretien. Il communiquera selon la langue qu’il a choisie lors de l’enregistrement de la demande auprès du GUDA.
L’instruction de la demande d’asile
Normalement, les demandes sont instruites dans un délai de six mois au maximum suivant son introduction devant l’Office.
En cas de manque d’informations, d’exclusion envisagée, d’introduction d’un grand nombre de demandes, d’une situation instable dans le pays d’origine, un maximum de quinze mois est ajouté au délai de six mois. L’office adressera une lettre quinze jours avant l’expiration du délai.
En procédure accélérée, le traitement du dossier ne prend que quinze jours à compter de la date d’introduction de la demande.
La décision de L’OFPRA
L’office enverra la décision par courrier postal recommandé avec accusé de réception.
- Si la décision est positive, l’Ofpra accorde le statut de réfugié ou de bénéfice de la protection subsidiaire. Il garde les dossiers fournis lors de la demande.
- Si la demande est rejetée, il restitue les documents originaux déposés avec le compte rendu écrit de votre entretien. Le demandeur peut former un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile dans un délai d’un mois à partir de la date de notification de la décision.