J’ai besoin d’aide pour faire une demande de titre de séjour

Si vous êtes étranger et que vous souhaitez vous établir en France, il est d’abord nécessaire d’en obtenir l’autorisation en déposant une demande de titre de séjour. Il s’agit d’un document qui vous permettra ainsi de résider en France pour une période déterminée, d’y travailler légalement ou encore d’y venir avec sa famille. Cependant, il n’est pas toujours facile d’obtenir ce titre avec les procédures à suivre ainsi que les conditions à remplir selon le cas. Ce sont là les raisons pour lesquelles il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers afin de vous aider dans vos démarches et réussir à constituer un dossier complet.

Quels sont les différents types de titres de séjour ?

Pour vous faciliter la tâche, vous devez déjà savoir dans un premier temps qu’il existe 5 catégories de titres de séjour :

1 - Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS/TS)

Ce document permet à un étranger qui en est titulaire de résider de façon prolongée sur le territoire français. Vous pouvez l’obtenir dans les cas suivants : en tant que salarié, travailleur temporaire, étudiant, conjoint d’un ressortissant français, stagiaire, visiteur ou également dans le cadre d’un regroupement familial. À savoir qu’il faudra patienter 3 mois à compter de l’entrée en France pour que ce visa soit valable.

2 - La carte de séjour temporaire

La carte de séjour temporaire permet de séjourner en France pendant une durée déterminée, qui est en général d’une année. Vous pouvez l’obtenir pour des raisons professionnelles ou familiales. Quant à sa validité, cela dépend de celle du passeport présenté par le titulaire. Vous avez toutefois la possibilité de renouveler votre carte de séjour si vous remplissez toujours les conditions exigées à sa délivrance.

3 - La carte de séjour pluriannuelle

En général, ce document vous permet de vous établir en France pour une durée de 2 à 4 ans. La carte de séjour pluriannuelle peut être obtenue en premier titre de séjour ou en renouvellement d’une carte de séjour temporaire. Vous pouvez donc en faire la demande dans les cas suivants : si vous êtes étudiant, si vous faites partie d’une famille d’un ressortissant français, si vous êtes étranger et que vous avez besoin de soins en France, ou également pour des raisons professionnelles. Quant à son renouvellement, vous avez la possibilité de mentionner un autre motif si évidemment vous remplissez les conditions exigées.

4 - La carte de résident

Contrairement aux autres, cette catégorie vous permet de résider et d’exercer sur le territoire français pour une durée de 10 ans renouvelables. Vous pouvez ainsi demander la carte de résident pour des raisons de liens familiaux en France, d’une protection, ou aussi pour services rendus au pays. Elle peut être obtenue en tant que premier titre de séjour ou après un séjour en étant titulaire d’une carte temporaire ou pluriannuelle.

5 - La carte de séjour « retraité »

Comme son nom l’indique, la carte de séjour « retraité » s’adresse à un étranger titulaire d’une carte de résident ayant travaillé sur le territoire français, et cela même si la personne ne vit plus en France. Ce document vous permet donc de circuler librement et de séjourner en France pour une durée d’une année maximum. Par contre, si vous décidez de vous installer, vous devez obligatoirement déposer une nouvelle demande de carte de résident.

Le récépissé

Il s’agit d’un document qui ne fait pas partie des 5 catégories citées en haut, mais ayant également une grande importance. En effet, si vous êtes encore dans l’attente de la régularisation de votre situation, vous avez la possibilité de faire une demande d’un récépissé ou d’une autorisation provisoire de séjour. Si votre dossier est complet, vous recevez aussi automatiquement un récépissé de demande de titre de séjour. Un document que vous pouvez renouveler auprès de votre préfecture si aucune décision n’est encore prononcée avant son expiration. À savoir que la validité de ces documents peut varier selon votre situation (mission professionnelle, soins ou accompagnement d’une personne malade).

Qui peut m’aider dans les démarches ?

Faire une demande de titre de séjour n’est jamais facile et il faut parfois attendre plusieurs mois avant d’avoir une réponse. Toutefois, pour vous faciliter la tâche, vous avez la possibilité de demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit des étrangers pour constituer un dossier complet. Et si vous ne voulez pas vous déplacer, vous pouvez également faire votre demande de titre de séjour sur internet via le téléservice de demande en ligne.

Les étapes à suivre et le délai de dépôt :

Pour déposer votre demande de titre de séjour, il faudra dans un premier temps prendre rendez-vous auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence en France. Et vous pouvez le faire facilement en ligne en étant alerté instantanément dès qu’un créneau est disponible.
Vous devez ensuite déposer la demande avec les pièces justificatives requises vous-même ou exceptionnellement, par courrier recommandé selon les circonstances.
Pour la carte de séjour « retraité », le dossier complet doit être déposé auprès du Consulat de France du pays d’origine. Quant aux étudiants, l’établissement choisi en France pourra directement prendre en charge leur dossier et le transmettre à l’administration afin d’obtenir un titre de séjour.
Vous devez aussi savoir que le coût du dépôt de la demande inclut des taxes et un droit de timbre (25 € pour le prix du droit de timbre et entre 50 et 200 € pour la taxe selon le type de carte demandée). Une somme non remboursable si votre demande est refusée. La préfecture devra par la suite donner une réponse dans un délai maximum de 4 mois. Dans le cas où la demande est accordée, vous êtes alors dans l’obligation de vous acquitter de la taxe de séjour, mais si elle est rejetée, une contestation est toujours possible par des recours à l’amiable ou contentieux.

En ce qui concerne le délai de dépôt de la demande, cela dépend en général du statut de l’étranger titulaire :

1. Une personne détenant une carte de résident longue durée UE (remise par un pays de l’Union européenne) dispose de 3 mois à compter de son arrivée en France
2. Une personne détenant un visa long séjour dispose de 2 mois à compter de son arrivée en France pour déposer la demande de titre de séjour
3. Dans le cas où la personne est encore mineure, elle doit déposer sa demande avant d’atteindre ses 19 ans. À sa majorité, elle dispose de 2 mois pour faire une demander de titre de séjour.

Les pièces à fournir pour avoir un titre de séjour « vie privée et familiale »

Vous devez d’abord savoir que seuls les étrangers ayant des attaches familiales en France ont la possibilité de demander ce type de document. L’obtention de ce titre de séjour s’applique uniquement pour les situations suivantes : si vous êtes non-ressortissants européens et algériens, le conjoint d’un ressortissant français ou pacsé, l’époux d’un étranger résidant en France, un parent d’un enfant français, un mineur résidant en France avec l’un de ses parents, un étranger malade, des travailleurs titulaires d’une rente de maladie professionnelle ou d’accident du travail en France, mais aussi s’il s’agit d’un regroupement familial.

En ce qui concerne les pièces à fournir, cela dépend de chaque situation, mais en général votre dossier doit inclure :

1. Vos justificatifs d’état civil et de nationalité (un passeport en cours de validité, une copie de votre visa d’entrée sur le territoire français) avec leur traduction en langue française par un traducteur agréé
2. Des justificatifs relatifs à votre situation personnelle : un acte de naissance pour les célibataires, un livret de famille pour les mariés avec l’acte de naissance de chacun de vos enfants et un acte de divorce ou jugement de divorce pour les divorcés
3. Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz ou même de téléphone fixe). Si vous êtes hébergé, il vous faudra en plus une attestation d’hébergement rédigée et signée par votre hébergeur.
4. 3 photos d’identité récentes et conformes
5. 2 enveloppes timbrées avec le nom du demandeur
6. Un justificatif ou un reçu de l’acquittement du droit de visa ou de la taxe de séjour

D’autres documents spécifiques peuvent également être requis selon la situation du demandeur, comme une attestation d’incapacité, des justificatifs de ressources, des justificatifs sur l’existence des liens familiaux en France ou encore un certificat de scolarité. Sachant cela, il est donc conseillé de se renseigner au préalable auprès de votre préfecture ou sur son site web puisque la plupart des préfectures disposent désormais d’un site internet.

Que faire si vous êtes en situation d’irrégularité ?

Dans le cas où un étranger se trouve malgré lui en situation d’irrégularité, il a toujours la possibilité de demander un titre de séjour s’il veut continuer à résider sur le territoire français. Pour ce faire, il doit s’adresser à la préfecture de sa région pour exposer sa situation. Une demande doit ensuite y être déposée avec le lieu de résidence en France, le nom du demandeur, son prénom, sa nationalité et sans oublier ses coordonnées. Par contre, s’il s’agit d’une personne hébergée, elle doit aussi inclure dans le dossier les informations concernant son hébergeur ainsi qu’une copie de la carte de séjour ou de la carte d’identité nationale de ce dernier. La décision finale revient ensuite au bureau des migrations et de l’intégration qui procèdera d’abord à une vérification de la situation de la personne. Tout cela dans le but de pouvoir définir les différentes modalités et vérifier les conditions exigées pour l’obtention d’un titre de séjour.

Les démarches à suivre après une OQTF :

Si vous n’êtes pas encore au courant, l’OQTF c’est l’Obligation de Quitter le Territoire Français. Et cette procédure survient très souvent après le rejet d’une demande de titre de séjour. C’est-à-dire que le demandeur étranger est contraint de quitter le sol français dans un délai défini en général par les autorités.

Avec délai de départ volontaire

Si l’OQTF décide de vous octroyer un délai de départ volontaire, vous disposez d’un délai précis de 30 jours pour quitter volontairement la France. Pendant ce temps, vous pouvez encore faire une demande pour annuler l’OQTF et surtout renouveler votre titre de séjour. Une procédure qui pourra se faire devant le Préfet et/ou devant le ministre de l’Intérieur soit devant le Tribunal.

Sans délai de départ volontaire

Si l’OQTF décide de ne vous octroyer aucun délai de départ volontaire, vous ne disposez à ce moment-là que de 48 heures pour quitter le territoire français. Il vous faudra donc contester cette décision très rapidement en saisissant le Tribunal et tout cela en seulement deux jours. Toutefois, l’annulation de l’OQTF vous permettra par la suite de faire réexaminer votre situation, pour finalement obtenir un titre de séjour.
À savoir que les recours administratifs devant le Préfet et/ou le ministre de l’Intérieur ne vont pas directement suspendre l’OQTF en cours. En effet, si vous êtes dans une situation irrégulière et si la décision n’a pas encore été prononcée, vous pouvez être renvoyé dans votre pays à tout moment. Pour éviter l’expulsion, l’idéal serait donc de saisir directement le tribunal sachant également que le traitement d’un dossier de demande de titre de séjour est très long et complexe.