Faire une demande urgente de titre périmé
Sans titre de séjour valable ou en cas d’expiration du titre, un ressortissant étranger en France risque l’expulsion. Néanmoins le/la concerné(e) peut demander un titre en urgence ou demander un renouvellement.
Qu’est-ce qu’un titre de séjour ?
Le titre de séjour est une autorisation administrative qui permet à une personne de rester dans un pays pendant une période supérieure à trois mois et ne dépassant pas une année. Par le biais du titre de séjour, un non-ressortissant d’un pays a le droit de résider temporairement et en même temps avoir un statut légal au regard de la loi. La durée et l’objet du titre de séjour varient selon le besoin du titulaire.
En France, on distingue principalement cinq catégories de titre de séjour offrant la possibilité d’y séjourner de manière totalement légale pendant une période allant de une année à 10 ans.
- Le visa long séjour qui vaut titre de séjour
- La carte de séjour temporaire
- La carte de séjour pluriannuelle
- La carte de résident
- La carte de séjour « retraité ».
Selon les cas, on distingue ensuite différents types de carte de séjours temporaires proposés à tous les étrangers non-européens :
- La carte Vie privée et familiale pour personnes ayant des liens familiaux en France.
- La carte de séjour temporaire pour salarié, pour emploi ou activité professionnelle qui est proposée aux étrangers travaillant légalement en France. Il en existe plusieurs types. Elle peut, en effet, porter plusieurs mentions différentes selon l’activité exercée par le ressortissant étranger.
- La carte de séjour étudiant qui est délivrée aux étudiants, ou encore aux personnes qui souhaitent faire leurs études en France.
- La carte de séjour temporaire pour visiteur qui est destinée aux ressortissants étrangers entrant en France en qualité d’inactif. En d’autres termes, la personne y séjourne en tant que touristes ou en tant que simples visiteurs. Si son séjour dépasse les trois mois, il doit disposer de cette carte de séjour. Cela dit, il n’a pas le droit d’exercer une quelconque activité pendant son séjour. Et il doit justifier de ressources financières suffisantes pour l’obtenir.
Renouveler un titre de séjour, c’est quoi?
Le renouvellement d’un titre de séjour est obligatoire pour toute personne désirant prolonger leurs séjours dans un pays d’accueil. A l’expiration de cette autorisation, et sans renouvellement, le ressortissant étranger séjournant en France se retrouve en situation irrégulière, et peut faire l’objet d’une OQTF ou encore d’une Obligation de quitter le territoire français.
Ainsi, la demande à l’obtention d’une nouvelle carte de séjour se fait dans les trois mois qui précèdent l’expiration du titre de séjour en cours ou au plus tard dans les deux mois avant le délai maximum requis. En d’autres termes, et à titre d’exemple, si votre titre de séjour expire le 12 août 2022, vous devez faire la demande de renouvellement à partir du 12 mai 2022. Pourquoi ? Tout simplement afin d’assurer au ressortissant étranger la continuité de son droit de séjourner sur le territoire français. En effet, la conception de la carte de séjour prend deux mois après sa validation. L’idée c’est donc d’obtenir le rendez-vous avec la Préfecture au cours du premier mois, et d’obtenir la nouvelle carte à temps lorsque l’ancienne va expirer. C’est plus une recommandation qu’une règle !
D’habitude, le demandeur doit déposer sa demande trois mois avant l’expiration de son titre de séjour; mais désormais le service d’immigration de la préfecture encourage les personnes concernées à déposer leur demande six mois en avance, en espérant avoi du temps pour traiter les dossiers.
Les démarches administratives doivent donc être accomplies dans ces délais. Un manquement au renouvellement du titre de séjour peut faire l’objet d’un recours judiciaire.
Où effectuer la demande de renouvellement de titre de séjour ?
La demande de renouvellement de titre de séjour doit être faite à la Préfecture du domicile du demandeur, soit au niveau de la préfecture ou de la sous-préfecture dont il dépend.
La prise de rendez-vous, dans la plupart des cas, peut être effectuée en ligne selon les cas. Paris, par exemple, les ressortissants étrangers peuvent demander un renouvellement directement sur le site de la Préfecture de police.
Dans certains départements, la demande peut être également être déposée auprès du Commissariat de police ou encore de la mairie dont dépend le demandeur.
Il est très important de se rapprocher des institutions concernées, et de se renseigner sur leurs démarches respectives. Sachant que certaines préfectures peuvent exiger que la demande de renouvellement soit faire 5 moins avant l’expiration du titre de séjour en cours.
Les documents necessaires pour le renouvellement du titre de séjour
Pour que la demande de renouvellement du titre de séjour soit valide, quel que soit le type de renouvellement, toutes les pièces justificatives doivent être réunies pour un dossier complet.
La Préfecture peut demander plusieurs documents selon la situation particulière de chaque demandeur : salarié, étudiant, vie privée et familiale, etc. Mais d’une manière générale, voici la liste des incontournables du dossier :
- Carte de séjour ou visa de séjour en cours
- 3 photos d’identité récentes et conformes aux normes exigées
- Le passeport
- Une photocopie du passeport
- Des pièces d’état civil : acte de mariage, carte d’identité, carte de scolarité, etc.
- Justificatif et attestation de domicile
- Timbres fiscaux
- Copie du livret de famille
- Justificatif de revenus : avis d'imposition sur les revenus, fiches de paie, contrat de travail ;
- Certificat de scolarité pour les étudiants
- Attestation de formation.
- Attestations de l'OFII
Pour demander une carte de résident, il faudra rajouter au dossier les pièces justificatives suivantes :
- Lettre de motivation
- Photocopie des 3 à 5 derniers avis d'imposition
- Diplômes d’études du français de niveau A2
- Extrait de casier judiciaire ou du casier n°3
Si le dossier est complet, la préfecture délivre un droit de prolongation de droit ou un récépissé comme document provisoire justifiant le prolongement du séjour, le temps d’instruction et de la préparation de la carte Visa renouvelée.
Le renouvellement de titre de séjour étudiant
Il est à retenir que deux types de cartes de séjour étudiants peuvent être prolongés. Le Visa long séjour valant titre de séjour VLS-TS et la carte de séjour pluriannuelle. Le renouvellement des visas étudiants est soumis à quelques conditions.
Pour le Visa VLS-TS, l’étudiant a le droit de le renouveler pour un délai supplémentaire d’un à plusieurs années : une demande pluriannuelle. La nouvelle carte pluriannuelle sera en fonction de la durée du cycle d’études de l’étudiant. Pour le renouvellement de la carte pluriannuelle, la procédure est payante. Si le demandeur ne procède à la demande de renouvellement que dans un délai tardif, il est tenu de payer un droit de visa de régulation en plus du coût habituel.
Le renouvellement de titre de séjour salarié
Les personnes qui travaillent à l’étranger, tout comme les étudiants, doivent renouveler leur autorisation de séjourner. Après avoir effectué les démarches de bases de demande de renouvellement de séjour salarié auprès de la préfecture, le dossier sera transmis directement à la direction régionale des entreprises. Après une période d’examinassions, il sera chargé d’octroyer la continuité du séjour en tant que travailleur.
En principe, le renouvellement du séjour salarié se fait au cours de l’année d’exercice du demandeur. Toutefois, il peut se faire même si ce dernier est en chômage. L’intéressé doit, dans ce cas, disposer d’une carte de séjour salarié. Le renouvellement se fera automatiquement jusqu’à l’expiration du délai d’allocations chômage.
Le coût du renouvellement du titre de séjour
D’une manière générale, le coût de renouvellement de titre de séjour représente celui d’un timbre fiscal à 25 € l’unité.
Il y a, cependant, un paiement supplémentaire d’une valeur de 180 € en plus, si la demande n’a pas été faite dans les temps. Il s’agit du droit de visa de régularisation. Et il est incontournable lorsque la demande de renouvellement est effectuée dans les 6 mois après l’expiration du titre de séjour.
Le coût des cartes de séjour temporaire
Voici le coût global, soit la totalité des dépenses en timbres fiscaux, d’un renouvellement de titre de séjour d’une année de validité :
- Carte de séjour visiteur : 225 €
- Carte de séjour salarié : 225 €
- Carte de séjour vie privée et familiale pour titulaire de rente d’accident du travail ou pour étranger souffrant de maladie professionnelle : 75 €
- Carte de séjour vie privée et familiale : 225 €
- Carte de séjour retraité : 25 €
- Carte de séjour étudiant : 75 €
- Carte de séjour stagiaire ou travailleur temporaire : 75 €
Le coût des cartes de séjour pluriannuelles
- Carte de séjour pluriannuelle étudiant : 75 €
- Carte de séjour scientifique : 225 €
- Carte de séjour salarié en mission : 225 €
- Carte de séjour Passeport talents : 225 €
Faire une demande urgente de titre de séjour périmé
En premier lieu, le demandeur doit adresser sa demande à la préfecture, par mail ou en personne en indiquant “Urgent : motif de l’urgence” dans l’objet du mail ou sur le dossier à déposer et attendre une réponse de la préfecture dans les prochaines semaines après le dépôt de dossier.
Bien qu’en ayant mentionné “Urgent” dans vos dossiers, la préfecture ne pourra pas assurer un bref traitement de votre dossier en raison de nombreux cas à traiter dans leur service.
Recours pour demande urgente de titre de séjour périmé
Si après plusieurs mois vous n’avez pas encore eu de récépissé ni de rendez-vous auprès de la préfecture alors que la date d’expiration s’approche, vous pouvez en second lieu, prendre un avocat spécialiste en droit des étrangers et ce dernier vous assistera avec le référé administratif et plus précisément “ le référé mesures utiles”.
Le référé mesures utiles consiste à saisir le tribunal (le juge administratif) afin de lui demander d’ordonner toutes mesures nécessaires pour conserver vos droits avant que la préfecture ait pris une décision.
Toutefois cette requête nécessite quelques conditions telles que:
- L’intéressé(e) doit démontrer qu’il y a urgence. Par exemple, qu’il y a risque de licenciement, de perte de travail, etc.
- La mesure que vous demandez doit être nécessaire et prouvé. Par exemple : vous n’arrivez pas à obtenir un rendez-vous à la préfecture à cause de la saturation des plages d’horaire.
- Et enfin, la mesure à prendre ne doit pas aller à l’encontre d’une décision administrative existante.
Le juge administratif peut rejeter la demande si ces conditions ne sont pas respectées, mais dans le cas contraire celui-ci peut approuver et prononcer sa décision dans un délai de quelques jours allant jusqu’à un mois selon le volume de ses dossiers.
Délai de traitement d’une demande urgente de titre de séjour périmé
Voilà tout ce qui concerne la demande urgente de titre périmé en général, mais il faut considérer que la procédure et le délai de traitement diffèrent selon le motif et la durée de séjour. En effet, un travailleur et un étudiant n’auront pas les mêmes procédures à suivre et ne bénéficieront pas du même délai de traitement.
Ajoutant à cela, le mode de fonctionnement de chaque préfecture n’est pas le même selon le lieu où se trouve le demandeur. Mais en général, bien que les services d’immigration soient toujours débordés, ces derniers essaient d’améliorer leurs services en incitant les concernés à déposer leur dossier le plus tôt possible.
Où récupérer le nouveau titre de séjour ?
Une fois le dossier de demande de renouvellement de titre de séjour complet déposé, le préfet va examiner s’il remplit bien toutes les conditions exigées.
Il va, dans un premier temps, vérifier l’absence ou la présence de motifs d’ordre public pouvant entrer en contradiction avec la demande. Puis, dans un second temps, s’assurer que le demandeur respecte bien le contrat d’intégration républicaine (CIR).
Une fois la demande validée, le demandeur devra se rendre à la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée pour récupérer une petite carte plastifiée comprenant une photo d’identité, c’est la carte de séjour !