Comment éviter que ma demande de titre de séjour soit refusée ?

La demande d’un titre de séjour constitue, pour un étranger, le moyen de régulariser sa situation sur le territoire français. En effet, tout étranger non-européen qui se retrouve en situation irrégulière en France a la possibilité de demander et d’obtenir une carte de séjour pour pouvoir résider, travailler et étudier dans le pays. 

Pour cela, il doit en faire la demande à l’issue de laquelle il ne peut y avoir que deux décisions : le refus ou l’acceptation de délivrance du titre de séjour. Pour que celle-ci soit accordée, elle doit remplir un certain nombre de conditions suivant chaque cas de régularisation.

Que vous soyez travailleur, étudiant ou non salarié en France, voici comment éviter que votre demande de titre de séjour soit refusée !

Processus général de demande de titre de séjour

D’une manière générale, voici comment se déroule une première demande de titre de séjour. Elle suit généralement 7 étapes incontournables.

Etape 1 : L’analyse de la situation et l’identification du titre de séjour adapté

C'est la première étape au cours de laquelle le demandeur se doit d'étudier sa propre situation en vue d'identifier le titre de séjour adapté. On distingue, en effet, différents types de titre de séjour correspondants à tous les cas possibles : salariés ou travailleurs, vie privée et familiale, commerçant, artisan, travailleur industriel, non salarié, maladie professionnelle, étudiant, artiste,  stagiaire, scientifique, etc. Cette étape est d’autant plus incontournable dans la mesure où les dossiers ainsi que les pièces à fournir varient au cas par cas.

Etape 2 : Le formulaire

La deuxième étape consiste à remplir le formulaire de demande de titre de séjour en ligne, notamment sur le site de la Préfecture concernée par votre lieu de résidence. Ce formulaire rempli doit, par la suite, être obligatoirement  joint  au dossier de demande de titre de séjour adressé à la Préfecture.

Etape 3 : L'envoi et le dépôt du dossier

Une fois le dossier complété avec le formulaire de demande de titre de séjour ainsi que toutes les pièces relatives à la situation du demandeur, il faut le faire parvenir à la Préfecture. Et pour cela, le demandeur peut soit l'envoyer par courrier, soit le déposer directement au bureau de la Préfecture.

Etape 4 : La convocation pour un rendez-vous

Si tous les dossiers sont réunis et que l'administration juge le dossier conforme aux exigences, le demandeur se voit recevoir un email de convocation en préfecture. Le mail en question contiendra des indications sur la date et l'heure de l'entretien entre le demandeur de titre de séjour et la Préfecture.

Etape 5 : La remise du récépissé

Le jour de la convocation correspond généralement à la date à laquelle la Préfecture relèvera les empreintes du demandeur de carte de séjour. Puis lui remettra un récépissé qui lui permettra de rester sur le territoire français en attendant sa carte de séjour.

Etape 6 : Le titre est prêt

Lorsque le titre de séjour du demandeur sera fin prêt, ce dernier recevra une fois de plus une notification par courrier ou encore par email. Il recevra à l'appui une convocation indiquant la date à laquelle il pourra récupérer sa carte de séjour.

Etape 7 : Récupération du titre de séjour

Le moment venu, à la date précisée dans la convocation, le demandeur pourra se rendre à la Préfecture pour récupérer son titre de séjour.

Les conditions d'accès au titre de séjour

Qui peut et doit demander un titre de séjour ?

En premier lieu, il faut être majeur pour pouvoir demander un titre de séjour en France. Toute personne étrangère ayant plus de 18 ans souhaitant demeurer sur le territoire français pendant une période supérieure à trois mois peut se voir accorder une carte de séjour.

En revanche, il n’est pas nécessaire de demander un titre de séjour :

• S’il s’agit d’un séjour court d’une durée maximale de 3 mois ;
• Si le demandeur est de nationalité européenne ;
• Si le demandeur est en mission diplomatique ou consulaire ;
• Si le demandeur bénéficie d’une accréditation en France ;
• Si le demandeur dispose d’un visa de plus de 3 mois ou d’un visa portant la mention « dispense temporaire de carte de séjour ».

Le délai de dépôt de la demande de titre de séjour

Pour se voir accorder un titre de séjour, l’étranger doit respecter un certain délai pour adresser sa demande. La demande en question doit obligatoirement être faite au cours des deux mois après son arrivée en France. 

Pour l’étranger résident sur le territoire français, le délai de prescription est de deux mois après sa majorité.

Pour l’étranger qui a perdu la nationalité française, le délai de prescription est de deux mois à compter de la date à laquelle il a perdu sa nationalité.

Pour l’étranger disposant déjà d’une carte de résident longue durée, le délai de prescription est de trois mois après  l’obtention de ladite carte.

Pour l’étranger possédant déjà un titre de séjour, il dispose de deux mois avant l’expiration du titre pour le renouveler.

L'entrée régulière sur le territoire français

L’entrée de manière régulière sur le territoire français se traduit par le fait qu’un étranger entre en France avec une autorisation légale. En d’autres termes, il s’y trouve sans avoir violé les frontières françaises d’une part, mais aussi en disposant d’un visa à jour d’autre part. 

On peut dire d’un étranger qu’il est en situation irrégulière dans un pays donné lorsque son visa ne lui permet plus de demeurer ou de rester sur le territoire en question, mais aussi lorsqu’il ne dispose pas des autorisations nécessaires pour prolonger son séjour.

L’adhésion et l’intégration à la société française

Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

Le dossier de demande de titre de séjour

Pour la demande d’un titre de séjour, le demandeur doit fournir un certain nombre de documents et de justificatifs tels que :

• Une copie intégrale et récente de l’acte de naissance.
• Une copie de la pièce d’identité valide.
• Une copie du passeport notamment la page qui contient les informations d’état civil, les cachets d’entrée, etc.
• 3 photos d’identité à jour.
• Un justificatif d’assurance maladie ou encore un certificat médical.
• Tout document et  justificatif de résidence ou de domicile en France datant de 6 mois maximum.
• Autres attestations d’ordre scolaires ou professionnelles selon la situation du demandeur.
• La déclaration de non polygamie même si le demandeur vient d’un pays où cette pratique est autorisée.

Le dossier de demande de titre de séjour pour non salarié

Les étrangers non salarié souhaitant obtenir un titre de séjour doivent inclure à leurs dossiers un justificatif d’activités comportant leurs immatriculations auprès des registres légaux (on parle notamment des registres du commerce et des Sociétés ou encore du RCS). 

Ils doivent également pouvoir présenter d’autres justificatifs tels que les contrats de bail, les factures d’achats, les contrats de vente, les documents d’affiliation à des organismes sociaux ou encore de souscriptions d’assurance, etc.

Si le demandeur se retrouve dans l’impossibilité d’occuper une activité professionnelle pour cause d’incapacité, il est tenu de présenter dans son dossier le certificat d’incapacité de travail correspondant.

Si le demandeur est au chômage au moment où il fait une demande de titre de séjour, son dossier doit également contenir une attestation de fin d’activité professionnelle ou encore une lettre de licenciement.

Si le demandeur occupe le poste de stagiaire, il doit fournir dans son dossier une attestation de stage ou de suivi de stage accompagnée.

Le dossier de demande de titre de séjour pour salarié

L’étranger salarié souhaitant obtenir un titre de séjour doit inclure dans son dossier :

• Le formulaire CERFA n°65-0056 qui constitue une sorte d’attestation d’emploi.
• Un contrat de travail à jour ou encore une promesse d’embauche.
• Un justificatif d’ancienneté de travail soit des preuves d’exercices d’activités professionnelles antérieures : fiche ou bulletin de paie, certificat ou attestation de travail, relevés de virement bancaire, impôts sur le revenu imposés aux rémunérations, etc. 
• Un justificatif d’ancienneté de séjour en France : de plus de 3 ans ou de plus de 5 ans.
• Une attestation de concordance d’identité dans le cas où le demandeur a utilisé une autre identité dans son emploi.

Le dossier de demande de titre de séjour pour étudiants

Le titre de séjour pour étudiants concerne tous les étrangers souhaitant résider en France pour suivre des études supérieures. Pour prétendre à ce titre, le demandeur doit :

• Être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur ou de formation initiale que ce soit une université ou une grande école privée ou publique.
• Être inscrit dans un organisme ou un centre de formation professionnelle supérieure, c’est-à-dire de niveau universitaire.
• Disposer de ressources financières minimales de 615 euros par mois.
• Pouvoir justifier son inscription à travers des attestations d’inscription ou encore des cartes d’étudiants.

Pour que son dossier de demande de titre de séjour soit recevable, il doit contenir les justificatifs de toutes ces exigences précitées.

Néanmoins, l’administration peut passer outre la condition de ressources financières si :

• L’inscription du demandeur résulte d’une convention signée entre l’Etat français et l’établissement d’enseignement.
• Le demandeur a obtenu une bourse du gouvernement français.
• Il y a accord de réciprocité sur l’admission au séjour des étudiants entre la France et le pays du demandeur.

Où adresser la demande de titre de séjour ?

Pour éviter que la demande de titre de séjour soit refusée, il faut déjà s’assurer de déposer la demande au bon endroit. D’une manière générale, toute demande relative à la régularisation du séjour en France doit être adressée à la Préfecture ou encore à la sous-préfecture dont dépend le demandeur. Ainsi, tout étranger se trouvant sur le territoire français peut faire une demande de titre de séjour auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu de sa résidence.

Néanmoins, en fonction des procédures appliquées par chaque département, il arrive que la Préfecture renvoie les demandes de carte de séjour à la mairie ou au commissariat de police. Il existe également des établissements qui ont convenu avec l’Etat de traiter les demandes de carte de séjour.

Mais pour avoir l’assurance dans ses démarches, il est toujours recommandé de passer par la Préfecture. C’est la procédure officiellement reconnue comme légale. 

L’instruction de la demande

Lors de l’instruction de la demande ou encore du dépôt de dossier, la Préfecture remet au demandeur un récépissé qui va lui permettre de séjourner sur le territoire français en attendant l’étude de son dossier.

Il est à noter que faire une demande de titre de séjour auprès de la Préfecture est totalement gratuit, et n’engage aucun frais. Il en va de même pour le récépissé qui est donné gratuitement au demandeur.

La remise de la carte de séjour

Si la demande de titre de séjour est validée, la carte de séjour sera délivrée au guichet même du dépôt de la demande auprès de la Préfecture.

Si par contre, l’administration n’a donné aucune réponse dans les quatre mois suivant le dépôt de dossier, cela signifie que la demande de titre de séjour a été refusée.