Quels sont les risques d’avoir de faux papiers ?

Sep 14, 2022 · 4 min to read

La détention de faux documents peut sembler faiblement risquée. Pourtant, vous risquez beaucoup lorsqu’on découvre que vous avez utilisé de faux documents. Qu’il soit question de faux diplômes, de fausses fiches de paie ou encore de faux papiers, il s’agit d’un délit qualifié de faux et d’usage de faux. Ce délit est sanctionné. Quels sont donc les risques d’avoir de faux papiers ? On en parle dans cet article.

Quels sont les éléments qui établissent le délit de faux ?

Pour constituer un délit de faux, trois constats doivent être réunis. En premier lieu, le document devra être falsifié en altérant la vérité. Ce trucage doit concerner le fond même de l’acte et non les informations complémentaires qui n’ont pas d’impact sur l’objet du document. Autrement dit, pour qu’il soit question d’un délit de faux, la falsification doit altérer la valeur probatoire du document. Le faux a généralement pour objectif de frauder un tiers et de causer préjudice à ce dernier. Ensuite, l’auteur fraudeur doit être conscient de son choix et savoir que cela peut porter préjudice à un tiers, ceci, même si le préjudice n’est pas effectif. Un éventuel préjudice suffit pour sanctionner le faux et l’usage du faux. Il n’est donc pas important d’apporter la preuve du préjudice.

De la même façon, il ne peut être appliqué de sanction si aucun dommage ne peut résulter de cet acte. Toutefois, lorsqu’il est question de faux papiers, l’infraction est commise même si les papiers ne sont utilisés à aucune fin.

On retient donc que pour que le délit de faux soit établi, il faudra que trois éléments soient réunis : l’altération de la vérité, la falsification pouvant causer préjudice ainsi que l’intention de l’auteur de l’acte. Aussi, le délit de faux est constitué même si l’objectif n’est pas atteint. Pour éviter de tomber dans les questions de faux et usage de faux, surtout en ce qui concerne les titres de séjour, il convient de se régulariser en demandant un rendez-vous à la préfecture.

Quelles peines peut encourir une personne physique qui est reconnue coupable d’usage de faux papiers ?

Les peines que subit une personne qui est victime de faux et usage de faux peuvent être sévères en fonction de l’existence ou non de situation aggravante. Si le coupable d’usage de faux papiers n’est pas dans une situation aggravante, il peut encourir 3 années de prison ainsi qu’une amende de 45 000 euros. Si le faux document est délivré au détenteur par une administration publique, le coupable écope de cinq années d’amende et de 75 000 euros. Si l’usage de faux papiers est fait par une personne qui travaille dans l’administration publique dans le cadre de ses fonctions, cette personne écope de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Il en est de même si l’auteur des délits commet de cela de façon répétée ou si l’usage de faux papiers a pour objet d’aider à la réalisation d’un crime ou de contester la culpabilité de son auteur.

La personne peut également écoper de 10 années d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsque l’altération de la vérité concerne des écritures authentiques ou publiques ou encore si l’ordre d’enregistrement des informations vient de l’autorité publique.


Need an appointment at the prefecture?

336 prefectures and sub-prefectures, 734 types of meetings. Unlimited real-time email and SMS alert. No account creation. 9.90€

Get an appointment

Get your appointment in 15 days on average

About

Rendez-vous Préfecture offers you to be alerted instantly as soon as an appointment is available in your prefecture, which works for all types of appointments and in all the prefectures and sub-prefectures of France.

© 2022 Rendez-vous Préfecture