Quels sont les recours juridiques si ma demande de titre de séjour est refusée ?

Lorsqu’on est étranger en France, l’une des dispositions à prendre pour un séjour de plus de trois mois consiste à demander un titre de séjour. Ne pas avoir des papiers en bonne et due forme qui prouvent que vous êtes autorisé à séjourner sur le territoire français, fait de vous une personne en situation irrégulière vis-à-vis de l’administration. Il peut arriver toutefois que votre demande de titre de séjour se solde par un refus. Dans ce cas, vous devrez enclencher les différentes démarches de recours si vous tenez à vivre en France. Quels sont alors les recours juridiques possibles lorsque les demandes de titre de séjour sont refusées ?

Les recours gracieux et hiérarchiques

Vous avez essayé d’obtenir un rendez-vous en vin pour déposer votre dossier de demande de titre de séjour à la préfecture. Finalement, vous êtes tombé sur la plateforme https://rdvprefecture.com/ qui permet d’obtenir son rendez-vous rapidement. Une fois le rendez-vous obtenu, vous avez déposé votre dossier et avez attendu une décision positive. Malheureusement, votre demande de titre de séjour en France s’est soldée par un échec. Heureusement, lorsqu’on vous refuse le titre de séjour, vous avez la possibilité de déposer un recours devant l’administration compétente en la matière. 

Bien qu’il n’y ait pas un délai fixe pour ce faire, il est généralement conseillé de procéder à la déposition du recours de refus de titre de séjour dans une période de deux mois. Deux mois après que vous ayez reçu la notification du refus. Ainsi, si vos recours hiérarchiques ou gracieux sont rejetés, vous aurez la possibilité de former un recours contentieux. Le recours contentieux ne peut être formé que si les deux précédents recours ont été formés dans une période de deux mois après la notification de refus.

Pour défendre son recours de refus du titre de séjour, l’étranger a la possibilité d’évoquer des arguments juridiques qui pourront venir prouver que ce dernier est véritablement dans son droit. L’étranger peut également évoquer des arguments dits d’opportunités. Ces arguments peuvent par exemple faire référence à une situation humanitaire qui constitue un danger pour l’étranger dans son pays d’origine. Il peut aussi être question d’une situation familiale particulière confirmant la pertinence pour l’étranger de vivre de façon légale sur le sol français.

Ainsi, si une décision favorable est donnée au recours de l’étranger, ce dernier se verra délivrer un récépissé en attendant le titre de séjour qui lui est demandé. Par contre, si la préfecture refuse toujours le titre de séjour à l’étranger, vous pourrez donc attaquer cette décision grâce à un recours contentieux pour excès de pouvoir. Il faut savoir également que lorsque la préfecture ne répond pas à votre demande de titre de séjour passé un délai de deux mois la décision sera par défaut négative. Il vous faut donc aller au recours contentieux.

Le recours contentieux

Le recours contentieux doit se faire dans un délai de deux mois. Il doit être porté vers le tribunal administratif qui est juridiquement compétent pour accéder à la demande de l’étranger. Il s’agit d’un recours qui peut être accompagné d’une demande de suspension du verdict prononcé par la préfecture. Cela est d’ailleurs appelé dans le droit, le référé de suspension.

Si à l’issue du recours contentieux, le jugement donné n’est pas favorable, vous pourrez vous pourvoir en appel. Dans ce cas, c’est la cour administrative qui sera juridiquement compétente. Cette cour pourra alors casser la décision du tribunal administratif. Au cas où l’issue est encore négative, le Conseil d’État sera alors la seule habileté à casser la décision de la cour administrative.

Il faut savoir que pour tous recours contentieux, vous n’êtes pas obligé de faire appel à un avocat. Par contre, il est bien d’être accompagné par un avocat qui est spécialisé dans le droit des étrangers.