Quels sont les accords entre la France et le Maroc concernant les titres de séjour ?

Aug 25, 2022 · 5 min to read

Pour séjourner en France de façon régulière, tous ressortissants étrangers sont appelés à présenter un titre de séjour qui lui donne le droit de résider durant une période donnée en terre française. Pour ce qui est des ressortissants de certaines nationalités étrangères, dont le Maroc, ils bénéficient de divers avantages qui sont compris dans les accords formalisés entre leurs gouvernements et la France. Quels sont donc ces accords entre la France et le Maroc concernant les titres de séjour ? On en parle dans cet article.

Quel est le contenu des accords entre la France et le Maroc en ce qui concerne les titres de séjour ?

Le 09 octobre 1987 a été signé entre les autorités marocaines et celle française, un accord qui régit de façon exclusive la situation des Marocains qui désirent bénéficier d’une carte de séjour de façon temporaire ayant comme mention « salarié ». Cet accord ne relève donc pas du droit commun et se trouve même au-dessus des normes du droit commun. Cependant, la délivrance des autres types de cartes de séjour relève quant à eux, du droit commun.

En plus de ce premier avantage, les citoyens marocains ont la possibilité d’obtenir une carte de résident à l’issue de trois années de séjour régulier sous couvert d’une carte de séjour temporaire qui porte la mention « salariée ». Ceci, au lieu d’attendre 5 années dans le contexte du droit commun.

En plus de ce deuxième avantage, il faut comprendre qu’à partir de cet accord entre la France et le Maroc, le conjoint ainsi que les enfants qui sont admis au titre du regroupement familial ont la possibilité de séjourner en France. Un séjour qui pourra avoir lieu dans les mêmes conditions que celles de la personne rejointe en France. Par conséquent, ils reçoivent une carte de séjour qui porte la mention « vie privée et familiale » ou ils bénéficient d’une carte de résident, un titre qui leur permet d’exercer des activités professionnelles. Toutefois, ce sera sur la base d’un dossier de demande de titre de séjour déposé en préfecture sur obtention d’un rendez-vous.

Malheureusement, les rendez-vous sont de plus en plus difficiles à obtenir du fait de l’effectif restreint des employés de la préfecture. Heureusement, il est possible aujourd’hui de bénéficier des services de https://rdvprefecture.com/. Cette plateforme reste à ce jour l’une des meilleures plateformes d’obtention de rendez-vous en préfecture.

Les limites de l’accord franco-marocain en ce qui concerne les titres de séjour

Lorsqu’on consulte bien les conditions d’accès des Marocains en France par rapport au titre de séjour, on constate que ces conditions sont rédigées de façon simple. Pour cause, dans l’article 3 de l’accord on remarque que les ressortissants marocains obtiennent un titre de séjour qui est valable durant un an renouvelable et qui porte la mention « salariée ». Ceci, à l’issue du contrôle médical d’usage et sur la présentation du contrat de travail visé par les autorités compétentes. Contrairement à ce qu’on constate avec le régime général, la distinction entre le contrat de travail à durée indéterminé et le contrat de travail à durée déterminée n’apparaît pas.

De plus, le renvoi à l’article L5221-20 ainsi qu’aux autorisations de travail n’est pas précisé. Il serait donc malheureusement faux de croire que cela rendra l’accès plus simple aux Marocains, au marché du travail. Les Marocains vont pour la plupart se heurter à la même procédure que celle qui est prévue pour les autres étrangers. Ils seront donc obligés de changer de statut ou de demander une régularisation dans le cadre de l’admission, exceptionnelle. Il faudra dès ce moment que l’employeur procède aux démarches nécessaires afin de s’assurer que le ressortissant marocain soit embauché.

En plus, aucune liste de métier n’est ouverte aux ressortissants marocains. C’est le cas pour certains pays comme le Sénégal ou la Tunisie. Ils peuvent toutefois bénéficier de la liste nationale des métiers qui est ouverte aux étrangers, mais dont aucune actualisation n’a été faite depuis 2008. Cela rend par exemple cette liste quasi obsolète. Ces métiers ouverts permettent quand même une facilitation d’accès aux Marocains au titre de séjour, puisqu’ils n’ont besoin que de justifier que l’étranger dispose des qualifications requises pour occuper le poste.


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