Quels sont les accords entre la France et l’Algérie concernant les titres de séjour ?

Mar 17, 2022 · 5 min to read

La circulation, le séjour et le travail des Algériens en France sont régis de manière complète par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Ils relèvent ainsi d’un régime spécifique. Le droit commun ne leur est pas appliqué, à l’exception des dispositions de procédure. L’accord prévoit également les règles concernant la nature et la durée de validité des titres de séjours qui leur sont délivrés. Ces titres de séjour portent le nom de « certificats de résidence » et leur durée de validité est soit d’un an soit de dix ans.

Les principales spécificités de ce régime

  1. L’entrée des Algériens en France est facilitée selon les conditions d’entrée régulière, et non de visa de long séjour, pour la délivrance de certains titres de séjour.
  2. Les Algériens bénéficient de la liberté d’établissement pour exercer une activité de commerçant ou une profession indépendante.
  3. Les ressortissants algériens peuvent accéder plus rapidement que les ressortissants d’autres États à la délivrance d’un titre de séjour valable 10 ans.

Séjour relatif aux situations familiales

Le conjoint algérien d’un Français se voit délivrer un certificat de résidence de 10 ans après un an de mariage et le parent d’un enfant français l’obtient à l’échéance d’un premier certificat de résidence d’un an.

Les membres de famille admis au séjour en France au titre du regroupement familial reçoivent un titre de séjour de même durée que la personne qu’ils rejoignent. Ils reçoivent donc un certificat de résidence valable 10 ans dès leur arrivée sur le territoire français si l’accueillant est porteur d’un tel titre de séjour.

En outre, s’ils ne l’ont pas obtenu avant, les ressortissants algériens peuvent solliciter un certificat de résidence de 10 ans après 3 ans de séjour, contre 5 ans dans le cadre du droit commun, sous condition de ressources suffisantes.

Séjour relatif aux activités scolaires et professionnelles

En revanche, les titres de séjour créés par les lois de 2003, 2006, 2018 ne leur sont pas applicables, notamment les titres de séjour en matière d’immigration professionnelle tels que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » ou encore la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant programme de mobilité », qui n’ont pas d’équivalent dans l’accord franco-algérien.

Par conséquent, s’il souhaite exercer une activité salariée en France, l’algérien titulaire d’un certificat de résidence mention « étudiant » doit solliciter une autorisation provisoire de travail et ne peut travailler au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée (contre 60 % de la durée annuelle légale du travail pour les autres nationalités).

Les conditions d’accès au titre de séjour

Voici quelques indications nécessaires à la demande d’autorisation de séjour pour les parties. Soit :

  1. Vous êtes époux (se) et/ou enfant majeur d’un Algérien qui a un certificat d’un an et vous êtes entré en France par regroupement familial.
  2. Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e).
  3. Vous êtes marié(e) avec un(e) étranger(ère) qui a une carte mention « scientifique ».
  4. Vous avez un enfant français mineur résidant en France
  5. Vous êtes né en France, vous y avez résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et y a avez suivi, après l’âge de 10 ans, une scolarité d’au moins 5 ans dans une école française
  6. Votre état de santé est critique et nécessite une prise en charge médicale.
  7. Vous résidez habituellement en France depuis plus de 10 ans (ou plus de 15 ans si, au cours de cette période, vous avez séjourné comme étudiant).
  8. Vos liens personnels et familiaux en France sont importants.
  9. Vous voulez travailler comme salarié en France.
  10. Vous voulez exercer une activité non salariée (commerçant, artisan, industriel, une profession libérale) en France
  11. Vous voulez exercer temporairement en France une activité salariée chez un employeur déterminé.
  12. Vous venez pour mener des travaux de recherches ou dispenser un enseignement de niveau universitaire en France.
  13. Vous venez comme artiste interprète ou auteur d’œuvre littéraire ou artistique en France.
  14. Vous êtes étudiant.
  15. Vous êtes stagiaire.

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