Qu’est que le regroupement familial ?

La procédure de regroupement familial permet à un ressortissant étranger qui a un titre de séjour en France d’être rejoint par les membres de sa famille, notamment son conjoint et ses enfants mineurs.

Pour réaliser une demande de regroupement familial, le demandeur ainsi que la famille arrivante doivent remplir certaines conditions. La demande doit par la suite être déposée auprès de la direction territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du département du lieu de résidence prévu pour accueillir la famille en France.

Les personnes concernées par la procédure de regroupement familial

Le regroupement familial est une procédure qui concerne les étrangers non européens. Le demandeur doit notamment résider en France depuis au moins 18 mois et détenir un justificatif de séjour. Il doit également justifier de ressources suffisantes ainsi que de conditions normales de logement pour pouvoir accueillir sa famille.

Les membres de la famille qui peuvent bénéficier du regroupement familial sont les enfants et le conjoint du demandeur. Le conjoint doit notamment être majeur et légalement marié au demandeur. Quant aux enfants, ils doivent être mineurs à la date de la demande et issus du couple concerné. Toute la famille doit, entre autres, arriver ensemble en France.

Les conditions à remplir pour faire une demande de regroupement familial

Le regroupement familial est issu du droit fondamental de vivre en famille ainsi que des exigences de maîtrise migratoire. Toutes les personnes concernées par cette procédure doivent notamment répondre à certaines conditions.

Pour le demandeur

Le demandeur doit avoir une résidence régulière de 18 mois sur le territoire français et détenir soit :

1. une carte de séjour temporaire d’au moins 1 an qui indique son statut ;
2. une carte pluriannuelle ;
3. une carte de résident de longue durée (10 ans) ou à durée indéterminée ;
4. un récépissé qui atteste une demande de renouvellement de l’un de ces titres de séjour.

Pour recevoir sa famille, il doit également justifier de ressources stables et suffisantes. Les salaires, les revenus issus d’un patrimoine, les indemnités journalières, les rentes mais également les pensions de retraite sont considérés comme des ressources. Quel que soit le type de ressources, les revenus du demandeur doivent être stables et suffisants.

Les ressources mensuelles du demandeur doivent au minimum être équivalentes au SMIC brut (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance). Il est important de savoir que les ressources minimum requises dépendent également de la taille de la famille.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux personnes qui bénéficient de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Les personnes âgées de plus de 65 ans, résidant régulièrement sur le territoire français depuis au moins 25 ans et qui justifient d’une durée de mariage d’au moins 10 ans avec son conjoint ne sont pas non plus concernées par cette disposition.

En outre, le demandeur doit justifier de conditions normales de logement, soit un logement salubre avec une superficie minimale pour accueillir sa famille. Pour cela, le logement doit :

1. présenter une superficie minimale suivant la taille de la famille ;
2. répondre aux exigences d’hygiène, de sécurité, de confort et d’habitabilité ;
3. être conforme aux normes exigées dans la zone de résidence (A, A bis, B1, B2 ou C).

L’arrêté du 1er août 2014 présente notamment une classification détaillée des communes.

Une visite est réalisée par des enquêteurs habilités des services de la commune pour vérifier l’état du logement et voir s’il est disponible. Lorsque le demandeur ne dispose pas encore de logement, il doit fournir des documents qui attestent que le logement sera disponible au plus tard à l’arrivée de sa famille.

Enfin, le demandeur doit respecter les principes essentiels qui régissent la vie de famille en France, notamment l’égalité de l’homme et de la femme, la liberté du mariage, la monogamie ou encore le respect de l’intégrité physique des enfants.

Pour la famille arrivante

Le regroupement familial concerne les personnes qui résident hors du territoire français. Exceptionnellement, l’administration peut accorder le regroupement familial aux personnes qui se trouvent déjà en France lorsqu’il est question de l’intérêt supérieur de l’enfant, de danger pour la personne en cas de renvoi dans son pays d’origine ou encore de la nécessité de garder la famille regroupée.

Pour pouvoir venir en France, le conjoint doit être majeur et légalement marié au demandeur. Les enfants qui l’accompagnent doivent également être issus du couple ou adoptés de manière officielle. Dans tous les cas, la procédure ne concerne que les enfants âgés de moins de 18 ans.

Il est important que chaque membre de la famille du demandeur ne représente pas de danger à la santé et à l’ordre public. Sont concernées par cette disposition les personnes atteintes d’affections mentales graves ou sujettes de toxicomanie ou de maladies contagieuses. La demande peut être refusée lorsqu’une personne présente une menace à l’ordre public ou mettre en danger la santé publique.

Tous les membres de la famille du demandeur doivent arriver ensemble en France. Seule l’administration peut exceptionnellement autoriser un regroupement familial partiel dans l’intérêt supérieur de l’enfant ou si un membre de la famille constitue une menace pour l’ordre public.

Toutes ces conditions ne concernent pas les ressortissants du Maghreb, à savoir de Tunisie, Maroc et Algérie ainsi que ceux qui sont issus d’Afrique subsaharienne, notamment de Burkina Faso, Sénégal, Togo, Niger, Côte d’Ivoire, Cameroun, Mali, Gabon, Burkina Faso, Centrafrique et Bénin. Pour ces derniers, le regroupement familial est régi par des dispositions spéciales.

Les pièces à fournir pour compléter la demande

Pour réaliser une demande de regroupement familial, le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436 qui est accessible directement en ligne.

Le formulaire doit être joint par les pièces justificatives suivantes :

1. une copie du titre de séjour du demandeur ;
2. une copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur, du conjoint et de chacun de leurs enfants ;
3. les documents relatifs aux ressources du demandeur (contrat de travail, attestation d’activité, bulletins de paie, etc.);
4. les justificatifs de logement (titre de propriété, bail de location, etc.) ;
5. un jugement de divorce ou la décision judiciaire relative à l’exercice de l’autorité parentale en cas de divorce ;
6. le jugement d’adoption en cas d’adoption ;
7. une déclaration sur l’honneur attestant que le regroupement familial n’aboutira pas à une situation de polygamie sur le territoire français lorsque la loi autorise la polygamie dans le pays du conjoint étranger.

Le déroulement de la procédure

Le demandeur doit déposer sa demande auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFii). Ce dernier peut adresser une attestation de dépôt au demandeur lorsque le dossier est complet ou le retourner dans le cas échéant.

Lorsque le demandeur reçoit l’attestation de dépôt, il doit le transmettre à sa famille qui se trouve à l’étranger avec les pièces d’état civil pour la demande de visas auprès de l’autorité consulaire française concernée.

L’OFii transmet le dossier à la mairie de résidence du demandeur pour réaliser des enquêtes, notamment sur l’état du logement, sa disponibilité ainsi que les informations fournies dans le formulaire de demande de regroupement familial telles que la situation financière du demandeur ou encore le respect des règles de vie de famille en France.

Le maire donne son appréciation et fait part de son avis aux services de l’OFii. La décision finale d’accorder ou non le regroupement familial revient au préfet. Le demandeur sera notifié de sa décision dans un délai maximal de 6 mois à partir de la date d’enregistrement du dossier. La décision prise doit par la suite être communiquée à l’OFii puis transmise au maire ainsi qu’au consulat de France de la résidence de la famille à l’étranger.

Les issues de la demande

Si la demande de regroupement familial est acceptée, le conjoint et les enfants du demandeur doivent organiser leur départ. Chaque membre de sa famille doit notamment recevoir un visa de long séjour délivré par le consulat de France dans leur pays d’origine. L’arrivée de la famille en France doit être réalisée dans les 3 mois qui suivent la délivrance des visas.

Si la demande de regroupement familial est refusée, il est possible d’exercer un recours administratif adressé au préfet et/ ou au ministre de l’intérieur. Le demandeur peut également entamer un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif compétent.