Ma demande de titre de séjour a été refusée, que faire ?

Mar 23, 2022 · 4 min to read

Pour vivre sur le sol français, qu’il s’agisse d’un séjour sur une courte durée ou sur une longue durée, vous devrez obtenir un titre de séjour valide. Ce titre de séjour doit avoir une période de validité qui couvre toute la durée de votre séjour. Lorsque vous ne disposez pas d’un titre de séjour valide, vous vous mettez en situation de séjour irrégulier. Cela peut avoir comme conséquence votre reconduite à la frontière. Que faire si votre demande de titre de séjour a été refusée ?

Prendre un rendez-vous pour en savoir plus

Il est vrai que juridiquement, une demande restée sans réponse sur un délai de trois mois doit être considérée comme une demande refusée. Toutefois, il arrive que la préfecture prenne plus de trois mois pour accorder une réponse. Cela dit, ne pas en savoir plus sur l’évolution de votre demande et déposer un recours peut frustrer les agents de la préfecture. Cette frustration peut même les amener à vous refuser le titre de séjour. La meilleure issue avant tous recours consistera donc à prendre rendez-vous dans les meilleurs. Vous êtes alors sûr d’obtenir votre rendez-vous et pourrez vous renseigner suffisamment et prendre les décisions qui conviennent.

Procéder par voie de recours gracieux

Lorsque vous déposez une demande pour l’obtention de votre titre de séjour et que la demande ne vous est pas accordée, vous avez la possibilité de déposer des recours. Le premier type de recours que vous pouvez déposer, c’est le recours gracieux. Il s’agit d’un recours que l’on dépose devant l’administration compétente. Bien qu’il n’existe pas de délais formels pour déposer ce type de recours, il est bien de procéder moins de deux mois après avoir eu la notification du refus. S’il arrive que le recours gracieux soit rejeté, vous avez la possibilité de former un recours contentieux, toujours dans les deux mois suivant l’arrivée de la notification de refus.

Pour argumenter votre recours, vous pouvez utiliser des raisons juridiques qui pourront prouver que vous êtes dans vos droits. Vous pourrez aussi avancer des arguments dits d’opportunités telles que votre situation familiale particulière qui devrait vous permettre de séjourner légalement en France. Si le recours vous donne une suite favorable, vous pourrez obtenir un récépissé en attendant le titre de séjour voulu. Par contre, si la préfecture ne donne pas une suite positive à votre recours, vous pourrez passer au dépôt d’un recours contentieux pour excès de pouvoir.

Déposer un recours contentieux

Pour former un recours contentieux, vous ne devrez pas dépasser un délai de deux mois après réception de votre note de refus. Un tel recours est traité par le tribunal administratif qui est l’entité juridiquement compétente à cet effet. Votre recours contentieux peut être suivi d’une demande de suspension du verdict que vous cherchez à faire annuler. C’est cette demande de suspension que l’on nomme le « référé de suspension ».

Si le jugement donné à la suite du recours contentieux n’est pas favorable, vous pourrez pouvoir en appel. Dans ce cas, ce sera la cour administrative d’appel qui sera compétente juridiquement. Si cette cour ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir le Conseil d’État à travers le dépôt d’un pourvoi en cassation.

Enfin, sachez que vous faire accompagner par un avocat n’est pas obligatoire qu’il s’agisse d’un pourvoi en appel ou en cassation. Toutefois, être assisté par un tel professionnel qui est spécialiste du droit des étrangers vous donnera plus de chance d’obtenir des résultats.


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