Ma demande de naturalisation a été refusée, que faire ?

En France, comme dans les autres pays du reste du monde, l’administration octroie également la nationalité aux ressortissants étrangers. C’est ce processus d’accordement de la nationalité française qui est défini par la « naturalisation ».

Cette procédure, de la même manière que toute autre décision administrative, est encadrée  et régie par certaines règles, et par des lois. Ainsi, sa validation comme son refus, dépend de plusieurs conditions et de règles. 

Une demande de naturalisation peut, en effet, être « irrecevable », « ajournée » ou encore radicalement « rejetée ».  Votre demande de naturalisation a été refusée ?  Les recours possibles dépendent du type de refus dont votre demande a fait l’objet. On vous invite à découvrir les différents moyens de les contester.

Les décisions suivant une demande de naturalisation

L’administration peut prononcer deux principaux  types de décisions par rapport à une demande de naturalisation :

• Une issue favorable
• Une issue défavorable

Lorsque l’administration prononce une décision favorable à l’accord de la nationalité française, le demandeur reçoit généralement un courrier qui lui informe qu’il va figurer dans le décret de naturalisation publié dans le Journal Officiel (JO)).  Il sera, par la suite, à la cérémonie officielle à la Préfecture. Une cérémonie au cours de laquelle il recevra l’extrait du décret de naturalisation ainsi qu’une copie de ses nouvelles pièces d’état civil.

En revanche, lorsque la décision est défavorable, il est important d’étudier et de comprendre la nature de ce refus. En effet, le refus de naturalisation revêt trois formes différentes ayant chacune une signification et des raisons distinctes. 

Le refus de naturalisation

Le refus de naturalisation n’est pas à prendre tel quel. C’est une décision qui renvoie à trois hypothèses différentes, ayant chacune leurs significations et leurs causes. Selon l’article 27 du Code Civil, mais aussi le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, on distingue ainsi trois catégories de refus de naturalisation :

• L’irrecevabilité,
• L’ajournement,
• Le refus ou le rejet.

L’irrecevabilité de la demande de naturalisation

Une  demande de naturalisation est jugée « irrecevable » lorsque le demandeur ne remplit pas toutes les conditions relatives à sa recevabilité telles qu’elles sont énumérées par l’article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. 

C’est une décision qui relève donc de toutes les  hypothèses selon lesquelles le postulant à la nationalité française ne remplit pas toutes les conditions nécessaires à l’obtention de la naturalisation.

Dans le Code Civil, toutes les nombreuses et les diverses conditions d’accès à la naturalisation peuvent être subdivisées en deux grandes catégories :

• Les conditions objectives d’accès à la naturalisation
• Les conditions subjectives d’accès à la naturalisation

Les conditions objectives

Les conditions objectives concernent des états de fait et des situations d'éligibilité généralement justifiables avec des papiers ou des documents officiels. Ils concernent généralement :

La majorité

Toutes personnes étrangères souhaitant prétendre à la nationalité française doit avoir l’âge de majorité légale. La naturalisation ne peut être accordée qu’à partir de 18 ans.

La résidence en France

Les étrangers souhaitant obtenir la nationalité française doivent avoir leurs résidences  sur le sol français. Au moment de la demande, ils doivent obligatoirement résider en France depuis 2 ou 5 ans selon les cas, posséder une adresse de résidence ainsi qu’une carte de résidence ou un certificat de résidence correspondant à son habitation et à ses activités professionnelles. 

Le titre de séjour

Le titre de séjour ou encore la carte de séjour est un document officiel attestant du droit d’’un étranger de résider en France pendant une période déterminée.  Ce droit de séjour temporaire est notamment accordé par l’administration et peut être demandé auprès de la préfecture. 

Le titre de séjour, qu’il s’agisse de titre de séjour travailleur temporaire ou encore de titre de séjour vie privée et familiale, doit être à jour et en cours de validité lors de la demande de naturalisation. Si ce n’est pas le cas, il peut être nécessaire de programmer un rendez-vous en préfecture pour un renouvellement du titre de séjour.

L’absence de condamnation pénale

Est spécifiquement précisé par l’Article 21-23 du Code Civil la condition selon quoi : « « Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet d’une condamnation… ».

Une demande de naturalisation peut être directement refusée dans le cas où le demandeur a fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement de 6 mois, ou encore suite à acte de terrorisme ou autres délits effectués à l’encontre de la France.

Les conditions subjectives

Les conditions subjectives concernent le comportement du prétendant à la nationalité française. C’est sur ces dernières, principalement, que portent l’appréciation de l’administration : le comportement du demandeur vis-à-vis de la société, vis-à-vis de son environnement, vis-à-vis des organismes sociaux, vis-à-vis de son entourage, vis-à-vis des taxes et des impôts, etc.

Seront donc intégrés dans cette catégorie : la bonne vie, les bonnes mœurs et l’intégration à la communauté française.

L’intégration à la communauté française

L’administration évaluera le niveau d’intégration du demandeur à la communauté française en se basant d’une part, sur sa connaissance et sa maîtrise de la langue française. Et d’autre part, sur sa connaissance et sa maîtrise de la culture française.

Maîtrise de la langue française

Tout prétendant à la nationalité française doit avoir un niveau B1 à l’oral en langue française. Dans le cas échéant, il peut passer le test d’évaluation de français (TEF) de la CCI de Paris en vue d’obtenir une certification spécifiquement dédiée à la naturalisation.

Maîtrise de la culture française

Tout prétendant à la nationalité française doit :

• Avoir une bonne connaissance de l’histoire ainsi que de la culture française.
• Intégrer les valeurs et les principes propres à la République française.

Il convient de noter que l’absence de condamnation ne constitue pas une preuve de bonne vie et de bonne moralité  aux yeux de l’administration. C’est pourquoi les conditions subjectives sont généralement évaluées au cours de l’enquête réalisée par la Préfecture, et sont celles qui sont toujours discutées devant le Juge. 

L’ajournement de la demande de naturalisation

Selon l’Article 44 du décret du 30 décembre 1993, l’ajournement est une décision que prend l’Administration lorsqu’elle estime que le demandeur n’a pas rempli les conditions subjectives de la demande de naturalisation. 

En d’autres termes, elle décide d’ajourner la demande pour la simple raison qu’elle estime que le postulant n’est pas totalement éligible en ce qui concerne la bonne vie ou les bonnes mœurs. La décision d’ajournement peut alors être définie par le fait que l’administration impose un délai comme nouvelle condition avant d’accepter la demande. Il ne s’agit donc pas d’un refus catégorique et définitif, mais d’un « non, pour le moment » afin de donner au demandeur le temps d’améliorer sa situation et d’être dans les bonnes conditions. 

En pratique, l’ajournement a deux principales finalités :

• Imposer un délai afin de permettre au demandeur de remplir toutes les conditions exigées par le Code Civil ;
• Imposer une nouvelle condition, et ce même si toutes les conditions prévues par le Code Civil sont remplies pour interdire  au postulant de faire une demande pendant un délai défini par l’administration. Ce délai peut généralement aller jusqu’à deux ans.

Le rejet d’une demande de naturalisation

Le rejet d’une demande de naturalisation, selon l’Article 44 du décret du 30 décembre 1993, concerne le refus définitif de la demande de la nationalité française. Ce refus peut avoir plusieurs raisons. Mais d’une manière générale, le non-respect de ne serait-ce qu’une des conditions objectives ou subjectives d’accès à la naturalisation peut conduire directement au rejet de la demande. 

Cela dit, l’Administration se garde le droit de refuser toute demande de naturalisation même si toutes les conditions sont réunies pour les motifs suivants :

• Existence de risque de mensonges ou fraudes auprès des organismes fiscales ou sociales.
• Les traces de dettes auprès de banques, d’organismes bancaires ou étatiques, d’organismes de crédit ou encore de bailleur.
• L’instabilité financière du bailleur : source de revenus principalement basée à l’étranger, absence de sources de revenus stables, sources de revenus stables mais insuffisantes, etc.
• Une insertion professionnelle insuffisante.
• Une procédure pénale en cours.
• L’existence de familles proches, d’enfants ou encore de conjoints dont les situations n’ont pas encore été régularisées.
• Le fait de ne pas maîtriser ni la langue ni les grandes lignes du Livret de Citoyen.
• Etc.

Contester un refus de naturalisation

Quel que soit le type de refus reçu pour une demande de naturalisation, il est tout à fait possible de le contester. Qu’il s’agisse d’une irrecevabilité, d’un ajournement ou encore d’un rejet, la contestation peut se faire de deux manières :

• La première consiste à formuler un recours administratif auprès du Ministre en charge de la naturalisation.
• La deuxième consiste à saisir le Tribunal Administratif.

Recours administratif : Refus émanant du préfet

Si la décision de refus de la demande de naturalisation émane du Préfet, le demandeur ne peut ni demander une révision auprès de la Préfecture, ni saisir un recours directement auprès des juridictions administratives.

Il peut, par contre, formuler un recours administratif préalable directement auprès du Ministre chargé de la naturalisation. Il doit entamer cette procédure dans les deux mois qui suivent la notification du refus. 

S’il ne reçoit pas de réponse dans les quatre mois suivant la date du recours, cela signifiera que son recours a également été rejeté. Dans ce cas, il peut saisir le tribunal administratif.

Tribunal administratif : Refus émanant du Ministre

Si la décision de refus de la demande de naturalisation émane du Ministre de l’Intérieur lui-même, le demandeur peut directement saisir le Tribunal Administratif au cours des deux mois suivant le rejet de la demande.

L’appréciation de l’Administration doit, en effet, être également contrôlée. Et ce, même si cette dernière dispose du droit d’opposer son refus dans tous les cas.

Les différents recours possibles

Si, théoriquement, les décisions relatives au refus de la demande de naturalisation sont différentes, les modalités de recours utilisées pour les contester sont relativement les mêmes. En effet, les règles procédurales sont identiques que ce soit pour l’irrecevabilité, l’ajournement ou encore le rejet :

• Le recours hiérarchique
• Le recours au Tribunal Administratif
• Le recours en cas d’ajournement

Le recours hiérarchique

Le recours hiérarchique est la première étape obligatoire si le demandeur souhaite contester la décision de refus de naturalisation, qu’il s’agisse d’un refus pour irrecevabilité, pour ajournement ou pour rejet.

Ce recours doit être adressé au Ministre en charge de la naturalisation, en l’occurrence au Ministre de l’intérieur. Il doit être formulé dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet. Il s’agit ici d’un recours hiérarchique qui doit obligatoirement être effectué au préalable, à défaut de quoi il ne sera pas possible pour le demandeur de faire un recours contentieux. Ce dernier sera considéré comme  irrecevable le cas échéant.

Avec ce recours également, le prétendant à la nationalité française doit faire part des raisons pour lesquelles il demande à ce que sa demande de naturalisation ainsi que le refus de cette dernière soit réexaminée. 

Le recours au Tribunal Administratif

Le recours au Tribunal Administratif est la seconde étape qui vient après le recours hiérarchique dans le cas où le Ministre en charge de la naturalisation a rejeté ce premier recours. En effet, si ce dernier confirme le refus de la demande préalablement émis par la Préfecture, le demandeur peut directement s’adresser au Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent la décision du Ministre.

Il est à noter qu’il s’agit ici d’un recours contentieux ayant pour finalité de dénoncer l’excès de pouvoir relatif au refus de la naturalisation. Il peut également être exercé dans le cas où le Ministre ne rend pas sa décision dans les quatre mois qui suivent le recours hiérarchique. Le demandeur dispose alors de deux mois pour remonter son cas au Tribunal Administratif après le silence du Ministre.

L’irrecevabilité, l’ajournement comme le rejet peuvent tous être attaqués devant le Juge Administratif pour vérifier si la décision de refus de la demande de nationalité française ne vient pas d’une erreur d’appréciation de la Préfecture ou du Ministère en charge de la naturalisation.