Les motifs de refus d’une demande de naturalisation

Oct 8, 2022 · 4 min to read

La naturalisation est l’un des moyens dont disposent les étrangers pour obtenir la nationalité française. La procédure de naturalisation d’un étranger est l’une des plus complexes et les critères pour obtenir la naturalisation sont nombreux en plus de ne pas garantir une finalité positive pour le demandeur. C’est d’ailleurs cela qui explique le fait que plusieurs candidats étant tout de même éligibles aux critères de naturalisations voient leurs demandes rejetées. Quels sont alors les motifs de refus d’une demande de naturalisation ?

Les motifs de refus de la demande de naturalisation

L’un des motifs qui rentrent en ligne de compte dans la procédure de demande de naturalisation, c’est l’inadmissibilité aux critères requis pour obtenir la naturalisation. En effet, comme mentionné en introduction, plusieurs critères sont établis par l’administration française pour accorder la naturalisation aux étrangers. Au nombre de ces critères, le demandeur doit fournir sa carte de séjour, preuve de son autorisation à séjourner en France. Pour obtenir une telle carte, il faut prendre rendez-vous à la préfecture de sa région de résidence. Ainsi, si le demandeur n’est pas éligible à tous les critères requis, il risque de se voir refuser sa demande de naturalisation.

Au-delà de ce principal motif de refus de la naturalisation, il est possible que la demande de naturalisation soit refusée alors que le dossier est quand même complet. Les motifs de rejets de demande dans ce cas peuvent être nombreux.

Tout d’abord, le rejet d’une demande de naturalisation peut être dû aux éventuels fraudes ou mensonges en rapport avec les prestations sociaux, la fiscalité… Ensuite, une demande de naturalisation rejetée alors que le dossier est complet et le demandeur éligible aux critères, peut-être dû à l’existence de dette de la part du demandeur. Des dettes à l’égard des organismes de l’État ou d’un bailleur. Il y a également que l’absence d’une situation financière stable d’un demandeur qui ne dispose pas de revenus réguliers peut être un motif de rejet. Il en est de même dans le cas des demandeurs disposants de ressources faibles en comparaison aux personnes que ces derniers ont en charge.

La présence d’un ou de plusieurs enfants ou du conjoint dans un pays étranger alors qu’aucune décision de séparation n’est prononcée peut également être une source de rejet. Si le demandeur a fait une fois l’objet d’une procédure pénale, même si aucune décision de condamnation n’a été prononcée, il peut voir sa demande de naturalisation rejetée. Enfin, la demande peut être rejetée lorsque le demandeur n’a pas une très bonne maîtrise de l’histoire ou des valeurs de la France. Cela peut être d’ailleurs remarquable lors de l’entretien. Heureusement, même en cas de rejet de dossier selon l’un des motifs abordés plus tôt, le demandeur peut contester ces arguments devant le ministre de l’Intérieur ou un tribunal administratif. Dans ce cas, la contestation peut être un succès comme elle peut ne pas aboutir.

Les décideurs de la recevabilité d’une demande de naturalisation

La demande de naturalisation peut être déclarée irrecevable par le préfet. Toutefois, si ce dernier déclare la demande recevable et suffisamment justifiée, il pourra la transmettre au ministre en charge des naturalisations. Le ministre à son tour examine la demande et décide d’accorder la naturalisation ou non. En cas d’accord, il prend un décret ministériel selon l’article 21-15 du Code civil. La naturalisation prend donc effet à partir de la date où le décret est signé. Au cas où le ministre décide de l’irrecevabilité de la demande, il doit motiver sa décision en fournissant des raisons pertinentes.


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