Les 3 niveaux de protection offerts aux réfugiés Ukrainiens

Le nombre de réfugiés ukrainiens augmentent de jour en jour. Le 3 mars 2022, le Haut-commissariat aux réfugiés comptait plus de 1 038 583 réfugiés ukrainiens, et estimait ainsi à plus de  150 000 le nombre de personnes fuyant l’Ukraine tous les 24 heures.

Si au début du mois de mars, le nombre de réfugiés ukrainiens était estimé à plus de 2 millions. Actuellement, le nombre d'ukrainiens fuyant vers les pays limitrophes a atteint le sommet de 5 millions d'exilés.

Parmi les pays où trouver refuge, la France avait accueilli 17 000 réfugiés ukrainiens au début du mois de Mars. Puis, 36 000 au début du mois d'avril. A l'heure actuelle, l'Hexagone compte pas moins de 70.000 réfugiés ukrainiens.

En effet, la France mobilise gouvernement, citoyens et associations afin d'apporter le maximum de soutien. Outre les hébergements, les aides alimentaires et à la scolarisation, les réfugiés ukrainiens en France peuvent jouir de plusieurs droits. Ils leur sont proposés trois niveaux de protection sur le territoire français :

1. Le statut de réfugié
2. La protection subsidiaire
3. La protection temporaire

Le statut de réfugié

Reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, plus connu aussi sous l'abréviation de l'Ofpra, le statut de réfugié est accordé aux réfugiés ukrainiens en France suivant l'article 1 A2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951.

L'article stipule, en effet, que : "le terme de réfugié s'applique à toute personne craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner".

Le statut de réfugié : pour qui ?

Peut se voir accordé le statut de réfugiés :

• Les étrangers subissant des persécutions dans leurs pays d'origine, et se trouvant dans l'impossibilité de bénéficier d'une protection adéquate dans ce pays. Les persécutions en question s'apprécient en termes de nationalités, de religion, d'opinions politiques et de groupe social. On accorde alors ici ce qu'on appelle par Asile conventionnel.
• Les étrangers subissant des persécutions dans leur pays d'origine, en raison de leur lutte pour la liberté. On classe dans cette catégorie les journalistes, les syndicalistes, les militants politiques, les artistes ou les érudits persécutés pour leurs actions en faveur de la démocratie. Dans ce cas-ci, on accorde ici l'asile constitutionnel
• Les étrangers ayant bénéficié de la protection du Haut-Commissariat des Nations unies, mais ne pouvant pas demeurer dans leur pays.

Les avantages du statut de réfugié

L'obtention du statut de réfugié en France donne lieu à de nombreux avantages :

La carte de séjour

Dès que l’OFPRA reconnaît le statut de réfugié d'une personne, cette dernière peut directement se rendre à la Préfecture pour demander son titre de séjour.

Le réfugié se verra délivrer alors un récépissé portant la mention « reconnu réfugié » ayant une validité de 6 mois. Ce récépissé permettra aux réfugiés ukrainiens de travailler légalement sur le territoire français.

Le rapprochement familial

Le statut de réfugié concerne également le conjoint ainsi que les enfants du demandeur, qui bénéficieront automatiquement du rapprochement familial.

Les droits sociaux

Tous réfugiés ukrainiens en France bénéficient de plusieurs droits, notamment :

Le droit aux soins médicaux

Le réfugié a le droit d'accéder à des soins médicaux tout au long de son séjour. En effet, depuis le mois de Mars l'Assurance Maladie a mis en place des dispositifs devant permettre aux Ukrainiens d'accéder aux soins.

Le droit aux soutiens financiers : Revenu de Solidarité Active (RSA)

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une aide financière qui peut être accordée une fois aux réfugiés ukrainiens ayant plus de 25 ans et étant sur le sol français depuis 5 ans.

Le droit aux soutiens financiers : Allocation pour le Demandeur d'Asile (ADA)

Les réfugiés ukrainiens ont le droit à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA). Son montant varie en fonction de la composition du foyer : 6,80 € par jour pour une personne, 10,20 € par jour pour un couple.

Le droit aux allocations familiales

Accordée par la  CAF ou la Caisse d'Allocation Familiale, les allocations  familiales sont estimées en fonction de la situation familiale des réfugiés. Sont notamment pris en compte la situation matrimoniale (marié, veuf, parent isolé), le nombre d'enfants à charge ainsi que leurs âges.

Le droit aux transports et aux moyens de déplacement

Le réfugié a droit soit à des tarifs réduits des coûts de transports, une réduction à 50 % pour les bénéficiaires de la CMU. Et de la gratuité de ces derniers pour les bénéficiaires de la RSA.

Le droit au travail

Avec un statut de réfugié, le réfugié ukrainien peut avoir accès au marché du travail en France. Il est libre de rechercher un emploi en France, et peut d'ailleurs bénéficier pour cela d'un accompagnement de Pôle Emploi.

Le droit à l'hébergement

Les réfugiés ukrainiens ont le choix entre trois types de logement :

1. CPH (Centre provisoire d'hébergement)
2. Hébergement SIAO (Service Intégré d'Accueil et d'Orientation)
3. Hébergement social.

La protection subsidiaire

La protection subsidiaire est une forme de protection secondaire qui intervient après ou à défaut du statut de réfugié. Elle n'en est pas moins avantageuse. En effet, elle permet généralement d'accéder aux mêmes droits et avantages que ce soit en termes de logements, de santé, de travail ou de la famille.

La protection subsidiaire : késako ?

La protection subsidiaire est définie comme une protection internationale accordée à tout demandeur d'asile ne remplissant pas les critères exigés pour obtenir le statut de réfugié, mais qui court sérieusement et réellement un danger ou un risque avéré dans son pays d'origine.

En plus clair, c'est une protection que l'on accorde sous forme d'asile à l'étranger qui ne peut obtenir le statut de réfugié.

La protection subsidiaire : pour qui ?

Tout prétendant à la protection subsidiaire doit remplir les 3 critères ci-après:

• Etre ressortissant d’un pays tiers et ne pouvant être reconnu comme un réfugié, mais courant un risque avéré dans son pays d'origine.
• Courant un risque réel et pouvant subir des atteintes graves définies par les paragraphes 1 et 2 de l’article 15 et 17, de la Directive 2011/95/UE s'il était renvoyée dans son pays ou sa résidence habituelle.
• Ne pouvant pas bénéficier de la protection appropriée, par rapport au dit risque, dans son pays d'origine.
• En France, la protection subsidiaire est traduite comme le droit d'asile par la loi du 10 décembre 2003. Accordée par l’Ofpra, c'est l'une des deux asiles dont peut bénéficier un réfugié ukrainien sur le territoire français, dans la mesure où ils risquent de graves persécutions dans son pays.

Les avantages de la protection subsidiaire

De la même manière que le statut de réfugié, la protection subsidiaire permet de bénéficier de nombreux droits et d'avantages.

Le droit de séjour en France

Bénéficier de la protection subsidiaire, c'est également bénéficier du droit de séjour en France. En effet, avec l'accord de cette protection, les réfugiés ukrainiens se voient directement octroyer une carte de séjour pluriannuelle qui leur permet de :

• Résider et demeurer légalement sur le territoire français pendant une durée de 04 ans.
• Occuper des emplois salariés ou non-salariés sur le territoire français, et ce sans besoin d'autorisation de travail.

La réunification familiale

Les membres de la famille du protégé subsidiaire bénéficient automatiquement du même titre de séjour, notamment :

• Le conjoint : mari ou femme étant marié légalement et civilement au demandeur.
• Les enfants.
• Les parents d'ascendance directe.
• Les enfants non mariés de moins de 19 ans.

Le droit au travail

Dès le moment où le réfugié bénéficie de cette protection internationale, et qu’il a en sa possession un récépissé qui l’atteste, il a droit au travail en France. En d’autres termes, il peut immédiatement demander du travail en s’inscrivant sur la liste des demandeurs, et travailler légalement que ce soit en tant que salarié ou en tant que non-salarié.

Bien entendu, le recrutant qui souhaite employer un bénéficiaire d’une protection internationale devra suivre les démarches y afférentes, et vérifier auprès de la Préfecture si le concerné possède bel et bien le droit de travailler en France.

Le droit aux conditions matérielles d’accueil

L’étranger souhaitant trouver refuge en France a droit aux conditions matérielles d’accueil. Cela comprend notamment l’hébergement au sein d’une structure spécifiquement établie pour les demandeurs d’asile.  Une solution d’hébergement spécifique, en effet, a été prévue pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire pendant 03 mois. Ils peuvent en bénéficier jusqu’à ce qu’il trouve une solution de logement fixe.

L’allocation pour demandeur d’asile

En France,  les bénéficiaires de la protection internationale ont également droit à l’allocation pour demandeur d’asile. Il s’agit d’une aide  financière versée aux réfugiés. Le montant de cette allocation va varier en fonction de plusieurs critères, notamment leur âge, leurs ressources, et leurs situations et compositions familiales.

L’Assurance Maladie

Les réfugiés ukrainiens bénéficiaires de la protection subsidiaire en France ont le droit d’accéder aux soins de santé. Pendant toute la durée de l’instruction, on leur attribue temporairement des numéros d’immatriculation à la sécurité sociale qui doivent leur permettre de bénéficier d’une prise en charge médicale par l’Assurance maladie.

Un numéro définit d’immatriculation définitif leur sera attribué dès la confirmation de la protection internationale.

Les Caisses d’allocations familiales

Les bénéficiaires d’une protection internationale ou encore d’une protection subsidiaire peuvent accéder aux différentes prestations offertes par les Caisses d’allocations familiales. Ils se verront attribuer une attestation familiale provisoire délivrée par l’OFII.

La protection temporaire

La protection temporaire est un dispositif spécifiquement activé par le Conseil de l’Union européenne, à la date du 4 mars 2022, suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 en faveur des réfugiés ukrainiens. Il est à noter que c’est  la première fois depuis sa création en 2001 que ce dispositif a été activé.

Qu’est-ce que la protection temporaire ?

Favorisée par la directive 2001/55/CE, la protection temporaire se définie comme un dispositif devant assurer la protection immédiate et temporaire d’afflux massif de personnes déplacées.

Les bénéficiaires de cette protection internationale immédiate et temporaire se voient également octroyer des droits prévus et mis en œuvre par l’instruction ministérielle (NOR INTV2208085J).

Qui peut bénéficier de la protection temporaire ?

Il convient de noter que la protection temporaire a été spécifiquement activée le 04 mars 2022 en faveur des réfugiés ukrainiens.

Ainsi, peuvent bénéficier de cette protection internationale 04 catégories de réfugiés :

Les réfugiés ressortissants ukrainiens

Les ressortissants ukrainiens qui :

• D’une part, avaient leur résidence permanente principale en Ukraine, et qui ont dû être déplacé après l’incident du 24 février 2022.
• D’autre part, étaient présent en Ukraine et pouvant justifier que leur résidence permanente se trouvait bien en Ukraine à la date du 24 février 2022.

Les ressortissants ukrainiens bénéficiant déjà d’une protection en Ukraine

 Cela concerne les ressortissants bénéficiaires d’une protection nationale en Ukraine, ou encore d’une protection internationale avant la date du 24 février 2022.

Les ressortissants de pays tiers ayant leur résidence en Ukraine

Il s’agit ici :

• Des ressortissants étrangers disposant de titre de séjour permanent valide en Ukraine.
• Des ressortissants étrangers disposant du titre de séjour en Ukraine, et se trouvant dans l’impossibilité de rejoindre leur pays d’origine.

Les membres de famille des bénéficiaires de la protection internationale

Les membres de la famille des ressortissants  ukrainiens ayant leur résidence permanente en Ukraine, des ressortissants de pays tiers ayant un titre de séjour permanent en Ukraine, ainsi que des  ressortissants ukrainiens bénéficiaires d’une protection internationale en Ukraine peuvent tous bénéficier de la protection temporaire.

Sont considérés comme membre de famille pouvant bénéficier de cette protection :

• Le conjoint ou encore le partenaire du bénéficiaire s’il le couple est engagé dans une relation dont la stabilité est établie.
• Les enfants du bénéficiaire qu’ils soient nés ou non d’un mariage, qu’ils soient adoptés ou qu’ils soient nés d’un seul des conjoints.
• Les parents proches vivant ou résidant en Ukraine avec le bénéficiaire, ou étant à la charge de ce dernier.

En outre, le refugié ukrainien bénéficiaire de la protection temporaire peut également demander à ce qu’il soit rejoint par :

• Un membre de la famille bénéficiant déjà de la protection temporaire, mais se trouvant en dehors de l’Union européenne.
• Un membre direct de la famille se trouvant en dehors de l’Union européenne.

Les avantages de la protection temporaire

En plus d’une protection internationale, provisoire et immédiate, l’article 5 de la directive européenne du 20 juillet 2001 accorde de nombreux droits aux réfugiés ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire.

Le droit au séjour

Le bénéficiaire de la  protection temporaire aura le droit de séjourner en France pendant une période de 06 mois. Il se verra remettre une autorisation provisoire comportant la mention spécifique de « bénéficiaire de la protection temporaire ».

En fonction de la situation en Ukraine, la durée initiale de la protection temporaire peut aller jusqu’à une année. En effet, la période de 06 mois mentionnée, peut être prorogée par période de 06 mois.

Le droit aux ressources financières

Même s’ils ne sont pas demandeurs d’asiles, les réfugiés ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire peuvent bénéficier de l’ADA ou de l’allocation pour demandeur d’asile. Il s’agit d’une aide financière versée tout au long du séjour aux réfugiés :

• De moins de 18 ans.
• Ayant des ressources financières faibles, soient inférieures à 565.34 €.

Ainsi, l’OFII ou encore l’Office français de l’immigration et de l’intégration, leur octroiera une carte de paiement qui leur sera remis directement par la Préfecture ou encore auprès de la direction territoriale de l’OFII de la résidence du demandeur.

Au montant de cette allocation peut être ajouté l’APL ou encore les aides personnalisées au logement dont bénéficient également les réfugiés ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire. D’une manière générale, l’ADA est fixé à 6,80€ par jour plus 3.40€ par personne composant le foyer.

Le droit d’accès aux soins

Dès leur arrivée en France, les réfugiés ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire ont immédiatement droit à la protection universelle maladie. Ils sont affiliés à la complémentaire santé solidaire, et pourront profiter d’une prise e charge de leurs frais médicaux pendant toute la durée de leur séjour.

Les ressortissants français ayant leur résidence en Ukraine, et qui sont rentrés en France à cause la guerre, bénéficieront également de l’Assurance Maladie dès leur retour, et ce sans délai.

Le droit au travail

Selon le Décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 portant sur le droit au travail des bénéficiaires d’une protection temporaire, les réfugiés ukrainiens titulaires de cette protection peuvent prétendre à un emploi et exercer une activité professionnelle sur le territoire français dès le moment même où ils obtiennent leurs autorisations de séjour en France.

Le droit au logement

Les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent bénéficier de plusieurs solutions d’hébergements établis par le Ministère de l’intérieur dans chaque département en France. Que ce soit dans les dispositifs d’accueils et d’hébergements, auprès des  habitants ou encore auprès des particuliers, le logement fait l’objet d’un accompagnement social spécifiquement mis en place par la Préfecture.

L’établissement en logement des bénéficiaires de la protection temporaire est effectué en deux étapes :

Etape 1 : L’hébergement collectif

A l’arrivée des réfugiés en France, ils sont accueillis dans des dispositifs d’hébergement collectif  mis en place par Direction Générale des étrangers en France du Ministère de l’Intérieur. Ils demeurent en ces lieux le temps de rejoindre les centres d’hébergement ad hoc.

Etape  2 : L’hébergement fixe ou  à long terme

Pendant toute la durée de la protection temporaire, les réfugiés ukrainiens peuvent bénéficier de logement à long terme qui leurs seront octroyés soit par les collectivités locales, soit par les bailleurs sociaux.

Le droit  à la scolarité

De la même manière que tous les enfants mineurs en France, les enfants des réfugiés ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire ont le droit d’accéder au système éducatif. Ainsi, les enfants ukrainiens de 3 à 16 ans peuvent continuer leur parcours en France pendant toute la durée du dispositif. De même, les enfants âgés de 16 à 18 ans peuvent accéder librement à des formations de leur choix.

Les étudiants déplacés d’Ukraine et bénéficiant de la protection temporaire en France peuvent intégrer des cursus au cours du prochain cursus.

A voir également toutes les aides proposées aux étrangers en France !