Le droit au séjour pour raison médicale

Si une personne vit dans un pays qui ne fait pas partie de l’espace Shengen, il faut qu’elle se munisse d’un visa afin de se rendre sur le territoire français. Une personne qui souhaite se faire soigner en France a besoin d’avoir le visa de séjour étranger malade.

Le visa étranger malade

La France dispose d’une politique publique spécifique en matière d’aide pour les étrangers malades ainsi que leur accessibilité aux soins de santé. Les étrangers peuvent demander un droit au séjour pour des raisons de santé et avoir droit à une prise en charge gratuite en France.

De janvier à octobre 2017, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) a comptabilisé environ 37 000 demandes d’admission au titre de séjour étranger malade.

Dans le droit actuel de la loi du 7 mars 2017, “étranger malade” est un terme appliqué seulement aux étrangers en situation irrégulière. Cependant, la prise en charge des ressortissants étrangers malades en France est variée : migrants employés, familles issues du regroupement familial, migrants intraeuropéens, familles issues du regroupement familial, étudiants, etc.

Depuis cette loi, c’est l’OFII qui est chargé de la procédure d’admission au séjour des étrangers pour des raisons médicales.

En cas exceptionnel, le demandeur de visa peut bénéficier d’un renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle pour la durée des soins prévus. Toutefois, la carte de séjour ne peut pas excéder les 4 ans.

Les conditions à remplir pour obtenir le visa

Pour obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins, il faut remplir les conditions suivantes :

• Être étranger.
• Résider habituellement en France, c’est une condition stricte. Néanmoins, la loi n’impose pas de durée précise.
• Être dans un état qui nécessite une prise en charge médicale sans laquelle la santé deviendra critique.
• Le traitement approprié n’est pas disponible dans le pays d’origine.
• Ne pas être une menace pour l’ordre public.

Comment faire la demande de visa ?

Avant de décider de se faire soigner en France, il faut :

• S’informer sur vos droits en matière de prise en charge des soins de santé transfrontaliers,
• Être conscient des implications financières et des conditions de prise en charge des coûts,
• Connaître les coûts du traitement qu’il faut supporter (totalité des frais ou du ticket modérateur, frais de voyage, de traduction des dossiers médicaux),
• Savoir si une autorisation préalable de soins est requise,
• Voir la liste des prestations soumises à autorisation préalable (via le formulaire S2) dans les états de l'Union européenne, de l'Espace Économique Européen et en Suisse.
• S’informer auprès du médecin traitant sur le traitement à recevoir, ainsi que sur le professionnel ou l'établissement de santé qu’il faut aller contacter,
• Vérifier l'importance de contracter une assurance voyage privée ou une assurance-maladie complémentaire, c’est-à-dire une prise en charge des dépenses dans les établissements privés, des frais de transport ou de rapatriement). 

Le dossier de demande du visa doit contenir plusieurs informations. Il faut d’abord remplir un formulaire de demande qui est disponible sur l’application Visa France. Il faudra ensuite fournir plusieurs documents administratifs qui doivent être complets.

Si la personne malade est accompagnée, l’accompagnateur doit aussi remettre des pièces administratives avec les documents de base ainsi que deux justificatifs spécifiques. Entre autres, un justificatif qui prouve le lien familial. Dans le cas où l’accompagnateur n’est pas de la même famille que la personne malade, le justificatif doit être remplacé par une lettre explicative.

Dans le cas d’un étranger qui accompagne un étranger mineur malade, sous réserve que sa présence ne soit pas une menace pour l’ordre public, une autorisation provisoire de séjour (APS) lui est délivrée. Il doit justifier sa résidence en France avec l’enfant malade, subvenir à son entretien ainsi qu’à son éducation.

L’autorisation provisoire de séjour a une durée maximale de 6 mois et donne à son titulaire le droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Depuis 2016, cette autorisation peut être délivrée aux deux parents de l’enfant malade.

Les documents à présenter

Pour faire la demande, il faut présenter les documents suivants :

• Une copie intégrale d'acte de naissance (sauf en cas de détention d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes.
• Un passeport (les pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou encore d’autres justificatifs comme une attestation consulaire, une carte d'identité, une carte consulaire.
• Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
• 3 photos d’identité. Si la demande est faite en ligne : il faut indiquer le code du e-photo (ce code est fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
• Une déclaration sur l'honneur de non-polygamie : fait d'être marié à plusieurs personnes si la personne est mariée et est ressortissante d'un pays qui l'autorise.
• Les justificatifs permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle en France depuis au moins 1 an : le visa, le récépissé de demande de titre de séjour, le récépissé de demande d'asile, les documents émanant d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), les documents émanant d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), les écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches).
• L’enregistrement de la demande.

Si ces conditions sont remplies pour demander une carte de séjour, la préfecture enregistre la demande et remet alors un dossier comprenant les éléments suivants :

• Un certificat médical à faire remplir par le médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier).
• Une notice qui explique la procédure.
• Une enveloppe « secret médical » comportant l'adresse du service médical de l'OFII pour envoyer le dossier complet.

Dépôt de la demande

Les demandes de Visas de la personne malade et de son accompagnateur doivent obligatoirement être déposées au même moment et être présentées ensemble pour être valables.

Le dépôt des demandes doit se faire à l’ambassade ou au consulat français le plus proche. Il faut d’abord se renseigner sur la réglementation en cours directement à l’ambassade, car elle n’est pas obligatoirement la même partout. Afin de trouver l’ambassade la plus proche, il faut voir la carte des ambassades et consulats français à l’étranger.

Le dossier remis par la préfecture doit être envoyé à l’OFII dans un délai d’un mois à partir de l’enregistrement de la demande. Il est à noter qu’aucune information médicale ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.

Comment transmettre le dossier à l’OFII ?

Les documents doivent être envoyés dans l’enveloppe « secret médical » qui comporte l’adresse du service médical de l’OFII. Cette enveloppe est celle qui est remise par la préfecture lors de l’enregistrement du dossier. Il est conseillé d’envoyer ce dossier en courrier recommandé avec accusé de réception pour avoir des preuves d’envoi.

Le déroulement de l’étude du dossier de demande par l'OFII

Avant de pouvoir accorder le visa étranger malade, l’OFII doit étudier le dossier de demande.

Rapport établi par le médecin de l'OFII

Le médecin de l’OFII a le droit, avec l’autorisation de l’étranger malade, de demander des informations complémentaires au médecin qui a fait le certificat médical ou à d’autres professionnels de santé. Les compléments d’information doivent être reçus par le médecin de l’OFII dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa demande.

Le médecin de l’OFII peut également convoquer le demandeur de visa pour un examen médical gratuit s’il le juge nécessaire. Il peut lui demander de faire des examens complémentaires gratuits, sous présentation d’un justificatif d’identité. Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'OFII dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Si l’étranger malade ne répond pas aux demandes du médecin de l'OFII, il ne pourra pas obtenir de récépissé de demande de titre de séjour.

Il n’est pas nécessaire de se rendre à l’OFII sans avoir été convoqué ou si le demandeur ne possède pas de documents médicaux supplémentaires.

Le médecin devra ensuite rédiger un rapport qui sera transmis à un collège de médecins de l’OFII. Une fois que le rapport médical est transmis au collège de médecins, la préfecture fournira un récépissé de demande de titre de séjour.

L’avis médical du collège de médecins de l’OFII

Le collège de médecins doit rendre un avis médical. Il peut demander des compléments d’information au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout autre professionnel de santé. Le médecin doit recevoir ces compléments d’information dans un délai de 15 jours. 

Le collège de médecin peut demander d’examiner la personne malade ou lui demander de faire des examens complémentaires. Tous les informations et les résultats des examens doivent être transmis au collège de médecin dans un délai de 15 jours. 

À la suite de ces procédures, le collège de médecins rédige un avis médical qu’il transmet à la préfecture.

La décision du préfet

L'avis qui est rendu par le collège de médecins de l'OFII est un avis simple. Il ne lie pas le préfet. C’est le préfet qui exerce son pouvoir d'appréciation et décide d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familiale" pour soins.

Le déroulement du séjour étranger malade

Avant de se rendre en France pour un traitement

Il est nécessaire de :

• S’informer de vos droits au consentement éclairé,
• Organiser le transfert du dossier médical entier vers le prestataire de santé en France et, si besoin, faire traduire ce dossier s’il n’est pas en français.
• Prendre en compte le besoin éventuel d'interprétation lors des rencontres avec les prestataires de santé.
• Organiser le suivi médical au retour afin d'assurer la continuité du traitement effectué.

Pendant le traitement en France

Il est impératif de :

• Faire compléter le dossier médical par le prestataire de santé par écrit ou par voie électronique (diagnostic, résultats d'examens, résultat du traitement, liste des médicaments administrés, résultats postopératoires, etc.).
• Collecter et sécuriser tous les documents à présenter à la caisse d'affiliation afin d'obtenir un remboursement.

Il est possible d’obtenir une prolongation exceptionnelle du visa, en cas de prolongation imprévisible de l’affection traitée. Dans ce cas, un certificat de santé établi par l’établissement de santé ou le médecin traitant doit être fourni. Les démarches administratives doivent ensuite être effectuées auprès de la préfecture compétente.

Après le traitement en France, une fois de retour au pays d’origine

Il faut :

• Être soumis à un traitement égal en matière de prix des soins par rapport aux assurés du pays dans lequel la personne malade est soignée.
• Être conscient de l'importance d'obtenir des prescriptions (ordonnances) conformes à la réglementation et utilisables dans l’État de résidence au retour.
• Organiser le transfert du dossier médical, dûment rempli par le prestataire de santé en France.