La délivrance des titres de séjour pour raisons de santé

Le titre de séjour étranger malade est une autorisation administrative donnant au ressortissant français la possibilité d’obtenir un titre de séjour en France pour des raisons de santé.

En effet, la France fait partie des rares pays européens à avoir adopté et à avoir mis en place une procédure permettant la délivrance de titres de séjour aux étrangers malades. Ces derniers peuvent alors se voir délivrer une carte de séjour afin d’y bénéficier de soins adaptés.

Vous êtes un étranger résidant en France ? Votre état de santé ou encore celui de votre enfant nécessite une prise en charge médicale sur le territoire français ? Vous pouvez, sous certaines conditions et après étude de votre cas par la Préfecture, obtenir un  titre de séjour pour raisons de santé.

Qu’est-ce qu’un titre de séjour étranger malade ?

Le titre de séjour étranger malade, tel que son nom l’indique, est un titre de séjour que l’administration accorde pour des raisons de santé.

Selon l’article L 313-11-11° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou encore du CESEDA, c’est une carte de séjour temporaire entrant dans la catégorie des titres portant la mention « vie privée et familiale ». Il permet à tout étranger, dont l’état de santé exige une prise en charge médicale, de demeurer légalement en France le temps de son traitement.

Plusieurs facteurs sont pris en compte pour la délivrance de cette carte de séjour temporaire. En effet, elle est soumise à plusieurs conditions relatives à la justification de la situation du demandeur.

• D’une part, la justification de la gravité des répercussions que la non prise en charge médicale pourrait avoir sur sa santé.
• D’autre part, la justification du fait qu’il ne puisse bénéficier de cette prise en charge médicale dans son pays d’origine.

Qui peut demander un titre de séjour pour raisons médicales ?

Un ressortissant français peut bénéficier d’un titre de séjour temporaire pour des raisons de santé si :

• C’est un étranger non-européen. En d’autres termes, il ne doit pas être originaire des pays suivants : Suisse, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Autriche, Grèce, Roumanie, Suède, Danemark, Croatie, Bulgarie, Hongrie, Irlande, Islande, Norvège, etc.
• Il souffre d’une pathologie dont l’absence de traitement pourrait entraîner des conséquences graves sur son état de santé.
• Il ne peut bénéficier des soins et des traitements nécessaires dans son pays d’origine que ce soit par rapport aux offres de soins disponibles ou aux spécificités du système de santé.
• Il est de bonne moralité, et ne représente aucune menace à l’ordre public. Il s’agit d’une mesure préventive destinée à évaluer l’éventuelle dangerosité du demandeur dans le futur.

Les conditions d'accès au titre de séjour pour des raisons de santé

Tout étranger malade en France peut obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale s’il remplit les trois conditions principales suivantes :

• Il réside habituellement en France ;
• Il a besoin d’un soin médical sans quoi son état de santé pourrait lui être fatal ;
• Les soins dont il a besoin ne sont pas accessibles dans son pays d’origine.

Pour que sa demande de titre de séjour pour raisons de santé soit validée, le demandeur doit être en mesure de justifier et de démontrer la véracité de ces trois conditions précitées.

Première condition : la résidence habituelle

La résidence habituelle en France se traduit par un logement où le demandeur a l’habitude de vivre, et ce, sans considération de la durée et de la fréquence de son occupation. Néanmoins, la notion « habituelle » exige que l’habitation du demandeur dans ce logement se fasse pendant une période égale à toute ou partie de l’année. Et que son occupation ne soit pas inférieure à un mois.

Selon l’article L313-11 11° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l’étranger justifiant d’une présence ou d’une résidence habituelle en France peut demander un titre de séjour pour des raisons de santé. Bien qu’elle n’impose pas de durée d’occupation précise, cette condition demeure cependant stricte et incontournable.

Deuxième condition : la gravité de la pathologie sans prise en charge médicale

Selon l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ressortissant français dont l’absence de traitement médical pourrait causer de graves conséquences sur son état de santé, peut se voir attribuer une carte de séjour temporaire s’il en fait la demande pour des raisons médicales.

La notion d'exceptionnelle gravité en cas de défaut de prise en charge médicale constitue une condition incontournable que le demandeur doit obligatoirement prouver.

L’absence de “ conséquences d’une exceptionnelle gravité ” entraîne un refus inéluctable du titre de séjour, même pour l’étranger dont le médecin de l’ARS indique l’incapacité à voyager.

Pathologies admissibles aux demandes de titre de séjour pour soins

En principe, il n’existe pas de critères relatifs à la nature de la pathologie dont peut souffrir le demandeur. Néanmoins, on peut recenser les principales maladies citées dans les demandes de titre de séjour pour raisons de santé : les troubles mentaux et psychiatriques, les maladies infectieuses et parasitaires, les maladies cardiaques et circulatoires, les maladies endocriniennes, les troubles nutritionnelles et métaboliques, les tumeurs et les cancers, les greffes d’organes, le VIH, le diabète, la grossesse et l’accouchement.

Cette liste n’est, bien évidemment, pas exhaustive dans la mesure où il n’existe pas de liste de maladies admissible à proprement parler. Il ne s’agit ici que d’une liste représentative.

Troisième condition : Le traitement approprié

La troisième condition porte sur la justification de l’absence ou non du traitement médical dans le pays d’origine du demandeur. Il s’agit ici d’apprécier l’offre de soins, mais aussi le système sanitaire y existant.

Dans un premier temps, d’évaluer les infrastructures médicales qui y sont présentes : les ressources matérielles, les ressources humaines, les ressources et l’approvisionnement pharmacologiques, les soins et traitements qui y sont dispensés, l’accessibilité géographique des soins… La Préfecture va tenir compte des différentes oppositions médicales : les originaux contre les génériques, les soins de substitution, etc.

Dans un second temps, d’évaluer le système de santé en se posant la question s’il permet réellement de bénéficier des soins appropriés par rapport aux besoins du demandeur. Si les caractéristiques du système médical ne permet pas un traitement adapté, il peut se voir obtenir un titre de séjour pour raison de santé.

Les documents nécessaires à une demande de titre de séjour étranger malade

Ci-après la liste exhaustive des documents à fournir dans une demande de titre de séjour pour raison médicale :

• 01 copie intégrale et récente de l’acte de naissance.
• 01 copie du Passeport, notamment de la page contenant les informations d’état civil, la date de validité, les visas, etc.
• 01 pièce justificative de résidence dont la validité n’excède pas 6 mois.
• 03 photos d’identité.
• Déclaration sur l’honneur de non-polygamie.
• Justificatif de la durée de résidence habituelle en France : Visa, récépissé de demande d’asile et de demande de titre de séjour, document de la préfecture ou de  l’administration, documents émanant de la banque ou d’autres institutions privées, attestations de proches ou courriers.

La procédure de demande de titre de séjour pour raison de santé

Etape 1 : Présentation à la Préfecture

Que ce soit pour faire sa première demande de titre de séjour ou pour un renouvellement de titre de séjour, la première chose à faire consiste à se rendre auprès de la Préfecture.

L’administration qui va enregistrer la demande remettra alors aux demandeurs les dossiers nécessaires au complément de son dossier de demande, à savoir :

• Un certificat médical vierge que le médecin traitant du demandeur devra remplir ;
• Une notice avec les détails des différentes étapes à suivre ;
• L’enveloppe avec mention « Secret Médical » contenant aussi l’adresse du service médical de l’OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) ;
• Le document de communication qui va relier directement le médecin traitant du demandeur et l’OFII.

Lors de cette visite à la Préfecture, le demandeur sera pris en photo et cette dernière va être transmisse à l’OFII.

Etape 2 : Remplissage du certificat médical

La seconde étape consiste à faire remplir le certificat médical remis par la Préfecture. Pour se faire, vous pouvez vous rendre soit chez votre médecin traitant, soit à l’hôpital. Il doit être rempli minutieusement avec le maximum d’informations possibles sur votre état de santé ainsi que les pièces médicales à l’appui.

Le certificat médical doit, par la suite, être signé d’une part, par le médecin qui doit signer, dater et cacheter le document. D’autre part, par le demandeur pour attester de son accord  de transférer ses données personnelles de santé et de leur suivi électroniques.

Etape 3 : Envoi du dossier à l’OFII

Dans un délai de un mois à compter de la date de l’enregistrement de la demande, tous les documents remis par la Préfecture doivent être transmis à l’OFII.

Sera utilisé à cet effet, pour l’envoi, l’enveloppe contenant la mention « SECRET MEDICAL » qui doit déjà contenir l’adresse du service médical de l’OFII. Dans cette enveloppe devra se trouver le certificat médical remplit par le médecin ou l’hôpital, ainsi que tous les originaux des documents médicaux attestant de l’état de santé du demandeur : ordonnances médicales, factures ou ordonnances d’analyses, compte-rendu d’hospitalisation, etc.

Il est recommandé d’envoyer le dossier en lettre recommandé avec accusé de réception.

Etape 4 : Examen du dossier et rapport de l’OFII

Au cours de l’examen du dossier, le médecin de l’OFII peut être amené :

Dans un premier temps, à entrer en contact avec le médecin du demandeur dans le but d’obtenir des informations complémentaires. Le médecin traitant doit lui faire parvenir ces informations médicales dans un délai de 15 jours après la demande.

Dans un second temps, à convoquer le demandeur pour réaliser des examens médicaux complémentaires. Cet examen médical est totalement gratuit.

Etape 5 : La convocation de l’OFII

Le demandeur de titre de séjour pour raison de santé doit obligatoirement se présenter à la convocation de l’OFII et :

• Présenter document d’identification : une carte d’identité ou encore le passeport.
• Fournir les dossiers médicaux complémentaires requis. Ils doivent généralement être rassemblés dans un délai de 15 jours après la demande.
• Effectuer les examens médicaux ou les analyses complémentaires jugés nécessaires.

Si le demandeur ne se présente pas à la date de la convocation, s’il ne justifie pas son identité, s’il ne fournit pas les documents de santé complémentaire dans les délais et qu’il ne fait pas les examens complémentaires demandés, l’OFII informera la Préfecture qui va alors refusé de remettre un récépissé au demandeur.

Etape 6 : Le récépissé de demande de titre de séjour

A condition d’avoir respecté toutes les conditions relatives à la convocation, l’OFII va rédiger un rapport médical qu’il va transmettre au collège des médecins de l’OFII.

Une fois cette transmission effectuée, la Préfecture va remettre au demandeur un récépissé de demande de titre de séjour pour des raisons médicales. Et le collège de médecins de l’OFII peut également demander des compléments d’informations aux médecins traitant, demander à rencontrer le demandeur, mais aussi demander à ce que des analyses complémentaires soient effectuées.

A l’issue de cet examen, le collège de médecin de l’OFII va rédiger un avis médical qu’il va remettre à la Préfecture.

Etape 7 : La décision de la Préfecture

Lorsque le collège de médecins de l’OFII aura rendu son avis, le Préfet va exercer librement en toute objectivité son appréciation pour accorder ou refuser le titre de séjour vie privée et familiale pour des raisons de santé.

Si la demande est accordée, le demandeur sera informé et devra se préparer à payer les frais relatifs à la délivrance du titre de séjour, notamment le droit de visa de régularisation et le droit de timbre.

La décision relève uniquement de la Préfecture, l’OFII ne pourra communiquer aucune information sur cette décision.