La polygamie en France est-elle autorisée ?
La polygamie est une pratique matrimoniale qui date de plusieurs millénaires, et qui est encore pratiquée à nos jours dans certains pays.
La définition officielle la traduit comme étant un régime matrimonial à travers lequel une personne est mariée à plusieurs autres personnes en même temps. Dans les faits, on l’associe généralement aux hommes. En effet, elle est pratiquée majoritairement par les hommes du fait de la tendance patriarcale des sociétés dans lesquelles elle est autorisée.
La polygamie n’a pas sa place en France. C’est une pratique considérée comme un crime pénale, passible de plusieurs milliers d’euros d’amendes, et pouvant inévitablement conduire à une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour les ressortissants étrangers.
Qu’est-ce que la polygamie ?
La polygamie, contrairement à la monogamie, est un terme qui recouvre le fait qu’une personne, qu’il soit de sexe masculin ou féminin, a la possibilité de s’unir légitimement à plusieurs conjoints(es). Celle-ci a été pratiquée par notre société ancestrale et a continué à exister jusqu’à nos jours, au temps moderne.
Dans certaines religions et dans certaines cultures, la polygamie est considérée comme une manifestation de puissance de l’homme sur la femme et aussi comme une puissance sexuelle.
Pour certaines personnes, cependant, le fait d’être polygame n’a rien avoir ni avec la tradition, ni avec la religion, ni avec le pouvoir… Elles la pratiquent simplement parce qu’elles veulent assurer leurs descendances en ayant plusieurs enfants.
Les deux types de polygamie
Il existe deux types de polygamie.
La polyandrie qui concerne les femmes. Elle désigne le fait où une seule femme épouse deux ou plusieurs hommes.
La polygynie qui concerne les homme. Elle se traduit par le fait qu’un homme épouse deux ou plusieurs femmes.
Comme dit plus haut, cette forme de polygamie est celle la plus répandue dans le monde. En effet, celle-ci est acceptée dans certains pays, surtout dans la majorité des territoires africains et musulmans. En revanche, cette pratique est interdite en Amérique et en Europe.
La polygamie en France
La polygamie en France se traduit par le de pratiquer la polygamie sur le territoire français, que ce soit par des citoyens français ou par des ressortissants français.
En clair, au sein de l’Hexagone, le simple fait pour un individu déjà lié par une première union matrimoniale de s’engager ou de contracter un nouveau mariage est considéré comme de la polygamie. Et cela est tout simplement interdit en France !
La polygamie n’est tout simplement pas légal en France. Le code civil français prévoit d’ailleurs l’impossibilité de contracter un mariage polygame en France, et aussi de conclure un pacte civil de solidarité (PACS) avec deux ou plusieurs partenaires.
Les lois françaises et la polygamie
L’article 147 du Code civil
Selon l’article 147 du Code civil en France : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ».
L’interdiction de la pratique de la polygamie sur le territoire français est un principe. Elle s’appuie principalement sur le fait qu’un second mariage en France nécessite tout d’abord un divorce préalable. En d’autres termes, pour qu’un citoyen français puisse se marier de nouveau, il doit avoir légalement mis fin à son précédent lien matrimoniale. Et ce principe s’applique naturellement sur tous les ressortissants étrangers souhaitant avoir droit au séjour en France, ou souhaitant accéder à la naturalisation.
En effet, cet article 147 du code civil, définit entre autre la polygamie comme étant le fait de contracter un second mariage sans avoir mis fin au premier.
L’article 433-20 du Code pénal
Selon l’article 433-20 du Code pénal : « Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent. »
Ainsi, dans le cas où certaines personnes violeraient cette loi en France, la loi prévoit de sévères sanctions :
- L’annulation immédiate du mariage irrégulier. Et ce, quelle que soit la nationalité de la personne en question.
- Une peine d’emprisonnement.
- Et une amende de 45 000 €.
L’article 340 du code pénal
La pratique de la polygamie constitue un délit pénal réprimé par l’article 340 du code pénal. En effet, la violation de l’interdiction de la polygamie, selon cet ancien article, est sanctionnée par l’annulation du mariage, l’emprisonnement et le paiement d’une amende.
Quiconque, que ce soit un citoyen français ou encore un ressortissant étranger, aura contracté un contrat de mariage en étant encore engagé dans un autre commet un délit pénal à moins que le précédent n’ait été dissout.
C’est un principe qui va directement s’opposer au fait qu’un Français ou un prétendant à la nationalité française contracte un mariage polygamique. Mais aussi, qu’un officier de l’état civil français célèbre ou cautionne une telle union. Il va sans dire que ces lois et principes ne prennent effet que sur le territoire français, et qu’elles ne s’imposent aucunement aux autres pays étrangers conformément à leurs propres lois.
La polygamie, un délit pénal en France
Il est à préciser que la loi française condamne « l’acte de se marier en l’étant déjà ». C’est le seul fait qu’elle considère comme étant un délit pénal.
Et il concerne, selon l’article 3 du code civil : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ». En d’autres termes, toutes les personnes occupants le territoire français qu’il soit natifs ou étrangers.
La polygamie et les titres de séjour
L’article L412-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise le positionnement de la France sur la question « titre de séjour et polygamie ». Il est dit dans cet article :
« Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation est retiré. La situation du conjoint d'un étranger mentionné au premier alinéa fait l'objet d'un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l'autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie ».
La loi Pasqua de 1993
Le projet de loi Pasqua proposé en 1993 concerne principalement les mesures prises pour lutter contre l’immigration clandestine et, entre autres, les mariages blancs.
En premier lieu, elle interdit catégoriquement que soit délivré aux ressortissants étrangers en situation de polygamie le titre de séjour permettant de séjourner et de travailler sur le territoire français.
En second lieu, elle interdit catégoriquement que soit délivrée aux étrangers en situation de polygamie la délivrance de carte de séjour pluriannuelle.
En troisième lieu, elle interdit catégoriquement le regroupement familial pour les étrangers et leurs familles polygames.
Comment obtenir un titre de séjour quand on est polygame ?
Il faut savoir qu’un polygame est considéré comme étant en situation irrégulière sur le territoire français. Il lui faut obligatoirement un titre de séjour pour avoir le droit de rester en France.
Afin de régulariser leurs situations, les ressortissants étrangers en situation de polygamie doivent se conformer aux mesures prévues par la loi Pasqua de 1993 qui imposent trois choix possibles aux familles polygames :
- Le divorce
- La décohabitation
- Le retrait immédiat ou le non-renouvellement du titre de séjour
Elle donne ainsi aux épouses secondaires la possibilité de choisir entre « demeurer en situation irrégulière » et se voir interdire le séjour en France ou bien « divorcer et décohabiter ».
Le divorce
Le divorce se traduit par l’acte par lequel est rompu un mariage liant deux personnes ou plusieurs personnes en polygamie. En effet, le divorce s’applique bel et bien au mariage polygame.
En matière juridique, il s’agit d’une séparation matrimoniale officielle, et non pas simplement une séparation de fait ou de corps.
C’est la seule issue par laquelle il est possible pour un citoyen français ou encore un ressortissant étranger résidant en France de contracter un second mariage. En France, il est incontournable que le jugement de divorce soit prononcé et inscrit sur l’acte de mariage pour qu’un nouveau mariage soit contracté.
La décohabitation
La décohabitation concerne principalement les épouses d’où son autre appellation de « décohabitation des épouses ».
Elle se traduit par l’acte de rupture qui vient « mettre un terme » à la polygamie, en faisant en sorte que les autres épouses de l’individu vivent dans des logements différents, et de manières totalement indépendantes.
Une circulaire émise par le Ministère de l’intérieur à la date du 19 décembre 2001 incite, d’ailleurs, les Préfectures à mettre en place des structures destinées à favoriser cette séparation des épouses.
Il va sans dire que la décohabitation n’a pas lieu d’être s’il n’y a pas de divorce préalable.
Les conséquences de la polygamie
Le caractère irrégulier de la présence de familles ou d’individus polygames sur le territoire français n’est pas sans conséquence.
Le retrait immédiat du titre de séjour
Si l’étranger ne régularise pas sa situation en se mettant en conformité avec lois françaises, sa carte de séjour lui sera retirée s’il en possède déjà. Si sa carte est expirée, sa demande de renouvellement ne sera pas accordée. Et s’il effectue une première demande de titre de séjour, la préfecture a pour interdiction de lui en délivrer.
Cette disposition est renforcée par plusieurs lois depuis l’ordonnance de Novembre 1945 à la loi « loi Chevènement » du 11 mai 1998 qui impose comme condition à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour le fait de ne pas vivre en état de polygamie.
L’interdiction de regroupement familial
D’une manière générale, tout ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour en France a la possibilité de faire venir son conjoint et ses enfants sur le territoire français. Depuis la loi Pasqua de 1993, cependant, la procédure de regroupement familial est strictement interdit aux ressortissants étrangers en situation de polygamie.
Cette disposition est également soutenue par plusieurs lois qui donnent aux Préfectures la faculté de refuser la carte de séjour pluriannuelle de dix ans à l’étranger polygame, à son conjoint et à sa famille.
L’exclusion de la naturalisation et du territoire français
Selon l’article L412-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la polygamie entraîne l'exclusion à l'accès à la nationalité française. Un ressortissant étranger polygame ne peut donc aspirer à la nationalité française.
En outre, les étrangers polygames étant en situation irrégulière en France, ils risquent l’OQTF ou encore l’Obligation de quitter le territoire français.
L’annulation du second mariage
En France, le fait de contracter un second mariage en étant déjà marié entraine la nullité absolue de la seconde union. Ce mariage est donc annulé aux yeux de la loi et de l’administration française.