La demande d'asile en France pour les ukrainiens

Pas plus tard que le 24 février 2022, le monde et la génération actuelle furent témoin d’une crise humanitaire considérable qui marquera surement l’histoire : la guerre opposant l’Ukraine et la Russie… Et principalement, le jour où la Russie avait envahi l’Ukraine.

Depuis ce jour fatidique, et face à l’intensification des activités militaires en Ukraine, des centaines de milliers de civils et de familles fuient le pays pour se mettre à l’abri dans d’autres pays voisins. A l’heure actuelle, on estime à plus de 10 millions d’ukrainiens s’étant déplacés vers d’autres pays tels que la Hongrie, la Roumanie, la Pologne et la France.

En effet, l’Hexagone offre actuellement aux ukrainiens la possibilité de faire une demande d’asile sur le territoire français.

Qu’est-ce que l’asile ?

D’une manière générale, l’asile est définit par le fait qu’un Etat accorde sa protection à un ressortissant étranger qui court un danger, qui risque ou souffre de persécution dans son pays d’origine. On peut, cependant, lui donner trois niveaux de définition.

L’asile selon le Droit humain

Selon les dispositions de l’Article 14 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) de 1948 : « Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays ».

L’asile est donc premièrement reconnu  comme étant un droit fondamental de l’homme.

L’asile selon  Droit international

Dans le cadre du Droit international, l’asile est défini comme étant l’obligation des Etats ayant ratifié la Convention de Genève de 1951 de protéger tous les individus devant fuir leur pays à cause de situations susceptibles de mettre en péril leur vie. La même obligation s’applique à travers les circonstances où ne peut être assuré l’intégrité physique, psychologique ou émotionnelle des dits personnes concernées.

L’Article 1, A, 2 de cette convention déclare d’ailleurs que : « Toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays. ».

L’asile selon la Constitution

En France, l’asile est également définit comme un principe de valeur constitutionnelle qui donne à l’étranger réclamant ce droit la possibilité de demeurer sur le territoire pendant une période provisoire.

D’ailleurs, selon l’Alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946  : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur le territoire de la république ».

En France donc, les réfugiés ukrainiens - qui ont quitté massivement leur pays en guerre et ne pouvant actuellement pas y retourner – peuvent bénéficier du droit d’asile.

Les différents types d’asile

En France, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) peut accorder deux formes de protection par l’asile aux  réfugiés ukrainiens :

1. Le statut de réfugié
2. La protection subsidiaire

Le statut de réfugié

Le statut de réfugié est accordé aux demandeurs d’asiles :

• Persécutés, et ne pouvant pas bénéficier de la protection nécessaire dans leur pays. Les persécutions en question sont généralement fondées sur de nombreux facteurs : la religion, la race, le genre, l’appartenance sociale, la nationalité ou encore la politique. Cette condition fait référence à l’asile conventionnel.
• Persécutés pour leurs actions en faveur de la démocratie ou de la liberté dans leur pays d’origine. Cette condition fait référence à l’asile constitutionnel.
• Bénéficiaires de la protection Haut-Commissariat des Nations unies, mais ne pouvant demeurer en Ukraine en raison de la guerre et de l’insécurité.

Le statut de réfugié est actuellement accessible aux demandeurs d’asiles ukrainiens qui se retrouvent, étant donné la situation de guerre actuelle, persécutés dans leur pays et dans l’impossibilité d’y demeurer.

La protection subsidiaire

Il s’agit d’une seconde forme de protection par l’asile accordée aux demandeurs d’asiles ne remplissant pas les conditions nécessaires pour obtenir le « statut de réfugié ».

Pour être éligible à la protection subsidiaire, cependant, le demandeur d’asile doit prouver qu’il court réellement un risque dans son pays.

• Le risque de peine de mort ou d’exécution.
• La torture, les traitements inhumains ou dégradants.
• Les menaces de mort individuelles.
• Les menaces de mort émanant d’une situation nationale, d’un conflit militaire national ou international.

Un demandeur d’asile : c’est quoi ?

On appelle par « demandeur d’asile » au sens propre du terme :

« L’étranger victime de persécution ou qui peut subir des persécutions dans son pays d’origine, et qui a besoin à cause de cela de protection d’ordre internationale, en dehors des frontières de son pays ».

Le demandeur d’asile doit, avant toutes choses, être un réfugié tel qu’il est définit par l’Article 1, A, 2 de la convention du 28 juillet 1951 : « « Toute personne qui craint avec raison d’être persécutée  en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, qui se trouve hors du pays dont il a nationalité, et qui ne peut ou ne veut en raison de cette crainte, se réclamer de la protection de ce pays. ».

Ou encore « …Toute personne qui… si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte ou pour des raisons autres que de convenance personnelle, ne veut y retourner » selon l’Article 6 des Statuts du Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR).

Est également demandeur d’asile, en droit international :

• Toutes personnes ayant subi ou craignant de subir des persécutions, et pouvant craindre pour leur vie dans son pays.
• Toutes personnes ayant subi des persécutions précises et limitatives.
• Toutes personnes ayant quitté leurs pays qui est non seulement à l’origine de la persécution, mais qui est aussi dans l’incapacité d’assurer la protection de ses concitoyens.

Les droits des demandeurs d’asile ukrainiens en France

À partir du moment où la demande d’asile en France est déposée, et jusqu’à ce que vienne la décision définitive concernant leur statut, les réfugiés ukrainiens en France peuvent bénéficier des droits de logement, des droits sociaux et médicaux.

Les droits de logement et d’hébergement

Tout au long de la procédure de demande d’asile, depuis l’enregistrement de la demande à son issu final en passant par l’étude du dossier, les demandeurs d’asiles ukrainiens en France peuvent être logés dans un Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ou encore dans un établissement dédié.

Ils peuvent également être orientés vers des solutions d’hébergement temporaires comme les hôtels ou encore les centres d’hébergement collectifs à défaut de place, et en attendant que des places se libèrent.

Une fois la demande d’asile accordée, les réfugiés ukrainiens disposent d’un délai de 3 mois pour quitter le CADA ou les établissements de logements temporaires. Dans le cas contraire, si la demande d’asile est refusée, ils disposeront d’un mois pour quitter le territoire français.

Les droits sociaux et médicaux

Des PASS ou encore Permanence d’accès aux soins de santé sont des dispositifs mis en place en France afin que les réfugiés ukrainiens puissent avoir accès aux soins médicaux. Etablit au sein des hôpitaux en France, ils leur permettent non seulement de bénéficier de la prise en charge de médecins, mais aussi de recevoir gratuitement des médicaments.

Pour les soins spécifiques nécessitant l’intervention de spécialistes tels que les dentistes, les ophtalmologues ou encore les psychologues, les demandeurs d’asiles ukrainiens peuvent s’informer auprès des PASS. Ils peuvent bénéficier de ces soins sans besoin de couverture sociale.

Pour les soins pédiatriques, les demandeurs d’asiles ukrainiens peuvent bénéficier des services des Protections maternelle et infantile (PMI).

L’allocation pour demandeur d’asile ou ADA

Si vous êtes demandeur d’asile en France, vous entendrez souvent cette expression et vous en ferez même la demande !

Sur le territoire français, en accord avec l’article article L744-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tout demandeur d’asile peut  bénéficier de l’Allocation pour demandeur d’asile (ADA) depuis l’instruction de la demande, et tout au long de la procédure d’asile.

Mise en place par la loi de juillet 2015, il s’agit d’une aide financière versée par l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) aux étrangers demandeurs d’asile.

En effet, à la différence de la protection temporaire, la demande d’asile ne permet pas aux demandeurs de travailler sur le territoire français. Les demandeurs n’ont autorisation de travailler qu’au bout d’une période de 6 mois après l’asile. Néanmoins, s’ils sont majeurs, l’ADA qui leur sera versée va leur permettre de subvenir à leurs besoins pendant la durée de l’asile.

Les réfugiés ukrainiens demandant asile en France peuvent donc en bénéficier de cette aide financière.

Comment accéder à l’ADA ?

Pour avoir accès à l’ADA ou à l’allocation pour demandeur d’asile, il faut respecter diverses règles et remplir certaines conditions :

• Etre majeur ;
• Avoir accepté les structures d’accueils proposées par l’OFII, à savoir les Conditions matérielles d’accueil (CMA) ;
• Avoir l’attestation de demandeur d’asile ;
• Avoir effectué le dépôt de la demande d’asile auprès de l’OFPRA ou de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, en respectant le délai de 21 jours.
• Disposer de ressources financières mensuelles inférieures au RSA (Revenu de solidarité active) qui fixe le niveau minimum de revenus.

Demander une allocation pour demandeur d’asile

Si vous remplissez les conditions susmentionnées, vous pouvez faire la demande de l’ADA auprès de l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration).

Le dossier de demande de l’allocation pour demandeur d’asile doit comprendre les pièces justificatives suivantes :

• Justificatif de dépôt de demande d’asile : il peut s’agir d’une une attestation ou d’un récépissé.
• Justificatifs de ressources financières mensuelles.
• Justificatif de la composition familiale où peut être retracé tous les membres de la famille.
• Un RIB (Relevé d’identité bancaire).

Outre ces pièces justificatives, les éléments ci-après doivent également être déclarés auprès de l’OFII :

• La situation familiale
• La résidence ou le domicile
• La profession ou autre activités professionnelles
• Les sources de revenus
• Les biens matériels ou immatériels que la famille possède.

S’il y a lieu changement concernant ces éléments, il doit être obligatoirement signalé à l’OFII. Il est important de noter que les tentatives de fraudes, ou la déclaration de fausses informations sur les ressources des demandeurs entraînent le refus immédiat de l’ADA.

Demande et procédure d’asile en France

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est le premier responsable de l’accueil des demandeurs d’asile ukrainiens en France. C’est un établissement public régis par le Ministère de l’Intérieur depuis 2010, et qui administre et anime le Dispositif national d’accueil (DNA) en faveur des  demandeurs d’asiles et des réfugiés.

L’OFII est également responsable des :

• Structures de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA)
• Conditions matérielles d’accueil (CMA)

La procédure de demande d’asile

Etape 1 : SPADA

Se rendre auprès des Structure du Premier Accueil des Demandeurs d'Asile (SPADA) pour un pré-enregistrement et pour obtenir un rendez-vous au Guichet unique pour les demandeurs d’asile (GUDA) auprès de la Préfecture.

Etape 2 : GUDA

Enregistrement officiel de demandeur d’asile auprès du Guichet unique pour les demandeurs d’asile (GUDA) auprès d’un agent de la préfecture.

Etape 3 : OPC

Après l’enregistrement, les demandeurs d’asile rejoignent l’OFII pour la signature de l’Offre de prise en charge (OPC).

Etape 4 : CMA

Dès la signature de l’Offre de Prise en charge, les demandeurs d’asile peuvent bénéficier des Conditions matérielles d’accueil (CMA). Ils pourront alors subvenir à leurs besoins tout au long de la procédure d’asile.

Etape 5 : OFPRA

Le demandeur d’asile dispose de 21 jours à compter de la CMA pour demander la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il s’agit d’un établissement public administratif habilité à accorder ou à refuser l’asile : que ce soit le statut de réfugié ou la protection subsidiaire.

Etape 6 : CNDA

Au cas où la demande d’asile est refusée par l’OFPRA, le demandeur d’asile peut déposer un recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Cette juridiction administrative spécialisée va procéder à un réexamen complet du dossier et statuer une nouvelle décision.