Je suis malade, quel type de demande dois-je faire pour obtenir un titre de séjour et me faire soigner en France ?

Aug 16, 2022 · 7 min to read

La France fait partie des pays de l’Europe qui disposent en leur sein d’une procédure de délivrance de titre de séjour spécifique aux étrangers malades. Il suffit donc de suivre une démarche bien précise et l’on peut obtenir son titre de séjour après avis du préfet, pour se faire soigner en toute régularité sur le territoire français. Si vous êtes souffrant, quel type de demande pouvez-vous faire pour obtenir votre titre de séjour afin de vous faire soigner en France ?

Savoir si vous êtes concerné par la procédure

Avant toute procédure de demande de titre de séjour pour vous faire soigner en France, vous devrez avoir le maximum d’information afin d’aller dans la bonne direction. Ainsi, vous êtes concerné par une telle procédure que si vous êtes un étranger qui n’est pas ressortissant d’un pays de l’Europe. Il faudra également être un résidant habituel de la France.

Vous devrez également estimer que votre état de santé nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé serait véritablement compromise. Enfin, une telle demande vient à point nommé, si vous estimez que vous ne disposez pas d’un traitement adéquat au sein de votre pays d’origine. Si vous vous retrouvez dans la majorité de ces critères, vous pourrez alors faire une demande de titre de séjour afin de vous faire soigner en France.

Vous rendre à la préfecture la plus proche pour faire la demande

Pour faire votre demande de titre de séjour vous permettant de rester sur le sol français pour obtenir les soins nécessaires, il faudra vous rendre en préfecture. Une fois en préfecture, il vous sera remis un certificat médical vierge que votre médecin devra vous remplir. Vous recevrez également une notice qui explique les étapes que vous devrez suivre. À cela s’ajoutera une enveloppe « SECRET MÉDICAL » qui portera l’adresse du service médical de l’OFII déjà inscrite.

Enfin, vous recevrez un document que vous devrez signer et qui permettra à l’OFII de communiquer directement avec votre médecin traitant. Notez que les certificats ou divers résultats médicaux ne devront pas être déposés à la préfecture, mais plutôt à l’OFII.

Par ailleurs, il peut vous arriver lors de la prise de rendez-vous que les agents n’aient pas de créneaux disponibles pour vous recevoir. Dans de pareilles situations, il est presque impossible d’obtenir son rendez-vous. Heureusement que de nombreux Français utilisent désormais un palliatif excellent et très efficace. Il s’agit de la plateforme https://rdvprefecture.com/. Ici, vous êtes certains d’obtenir votre rendez-vous dans un délai moyen de 20 jours à travers un service instantané d’alerte SMS ou mail qui vous informe des disponibilités au fur et à mesure.

Faire remplir le certificat par votre médecin

Dès lors que vous êtes en possession de tous les documents nécessaires, vous devrez vous rendre chez votre médecin habituel ou à votre hôpital. Ainsi, on pourra vous y remplir le certificat médical. Ce document devra être soigneusement rempli de sorte à renseigner le maximum d’informations concernant votre état de santé. Au besoin, le médecin peut y annexer d’autres pièces médicales. Le certificat médical devra être signé et daté par le médecin qui accompagnera le tout de son cachet.

En tant que demandeur, il est bien de signer aussi le certificat. Cela pourra attester de votre volonté de transfert de vos données personnel de santé. Vous pourrez obtenir les originaux des documents fournis plus tard.

Déposer soi-même le dossier au médecin de l’OFII

Il faudra déposer vous-même le certificat médical que votre médecin a rempli et mis dans l’enveloppe « Secret médical » que l’on vous a donné en préfecture. Vous devrez ajouter au certificat tous les documents médicaux originaux qui portent sur votre état de santé. Que ce soit des analyses biologiques, des examens complémentaires, des comptes-rendus d’hospitalisation… tout sera utile.

Vous devrez rendre le certificat médical et tous les documents qui vont avec dans un délai d’un mois après retrait des documents à la préfecture. Toutefois, si en parallèle, vous aviez déposé une demande d’asile, le délai pour envoyer le dossier du titre de séjour peut être rallongé de deux mois. Vous pourrez donc attendre 3 mois.

Une demande à examiner par l’OFII

Pour procéder à l’examen de votre dossier médical, le médecin de l’OFII peut demander des informations supplémentaires auprès du médecin qui a rempli votre certificat médical. Ceci se passera dans le respect du secret médical et vous en serez informé. Il est alors important que l’OFII puisse entrer en contact avec vous rapidement. Pour cela, vous devrez indiquer de façon claire votre téléphone, votre mail et même votre adresse postale.

Il est en outre possible que vous soyez convoquée par un médecin de l’OFII pour fournir des examens complémentaires au besoin. Ces examens vous seront gratuitement réalisés. Lors d’une telle convocation, vous devrez garder un document qui justifie votre identité ainsi que d’autres documents supplémentaires sur votre état de santé. Ces compléments d’information qui pourront vous être demandés par l’OFII devront parvenir au médecin de l’office sous un délai de 15 jours à partir de la date de demande. Si les éléments ne sont pas présentés suivant les délais, il faudra justifier auprès du service médical de l’OFII que vous avez réellement mené les démarches nécessaires.

Lorsqu’aucune justification n’est pas apportée et que les informations demandées ne sont pas apportées non plus, la préfecture peut être informée et vous n’obtiendrez pas de titre de séjour.

L’issue de la demande de titre de séjour

À l’issue de l’analyse de votre dossier, le collège des médecins de l’OFII rend son avis au préfet qui gouverne la région où vous résidez. La décision finale de vous accorder le titre de séjour ou non est prise par le Préfet. Cette décision vous est transmise par la préfecture. L’OFII ne saurait vous communiquer directement des informations concernant la décision de la préfecture.


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