Je risque de perdre mon travail si je n'ai pas un titre de séjour, que faire ?

Une personne étrangère, qui arrive en France pour travailler ou occuper un emploi en tant que salarié, doit avoir une autorisation ou un permis de travail. Autrement, elle ne pourra pas être embauchée. L'emploi illégal d'un étranger est un délit susceptible d’être sanctionné pénalement (peine de prison, amendes, interdiction d'exercer…).

Une entreprise n’est donc pas autorisée à embaucher ou à garder un salarié étranger non européen à son service alors que ce dernier n'a pas d'autorisation de travail ni de titre de séjour. Le salarié devra impérativement régulariser sa situation. Il doit avoir avec lui une admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou de travailleur temporaire.

Avec une carte de séjour salarié, il pourra exercer légalement sur le territoire français. Il peut avoir le statut de travailleur temporaire s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée ou de salarié si c’est un contrat à durée indéterminée.

Qu’est-ce que l'autorisation de travail ?

Ce document permet à tout étranger qui ne vient pas de l’Union européenne d'exercer un emploi salarié en France. Elle peut prendre une des formes suivantes : Visa, carte de séjour. Ce document  est différent du document de séjour (document provisoire de séjour portant la mention "autorise son titulaire à travailler", autorisation provisoire de travail - APT).

Qui est concerné par cela ?

Tout étranger voulant travailler en tant que salarié en France que le contrat de travail soit privé ou public et qu’importe sa durée (CDD ou CDI).

Quelle démarche effectuer ?

La demande d'autorisation de travail doit être déposée par le futur employeur. C’est la procédure d'introduction. Il devra vérifier le titre autorisant l'étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d'embauche.

La copie du titre peut être envoyée par email à la préfecture. En cas de besoin, cette dernière pourra demander le document original. L’employeur devra avoir une réponse dans les 2 jours suivant la demande. Au-delà de ce délai, il devra s’assurer de l’effectivité de l’autorisation de travail.

En cas de refus, la décision devra en préciser les raisons ainsi que les voies et délais de recours. En cas d’accord, l’employeur devra payer une taxe dont le montant est fixé selon le niveau de rémunération du travailleur étranger. Le salarié devra également passer une visite médicale.

Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.

Une autorisation de travail délivrée dans un département d'outre-mer n'est valable que dans ce département.

Si le salarié désire travailler en métropole, il devra demander une nouvelle autorisation de travail, sauf s’il a une carte de résident, une carte de séjour vie privée et familiale ou une carte de séjour carte bleue européenne. Il lui suffira de signaler son changement d'adresse en préfecture. Un nouveau titre de séjour lui sera alors remis avec sa nouvelle adresse.

Les démarches pour obtenir un titre de séjour salarié

Si la personne habite encore à l’étranger, c’est son employeur qui devra faire une demande d’autorisation de travail. Ce document lui permettra de déposer une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS/TS). Elle pourra alors s’installer et exercer sur le territoire français.

En arrivant sur le territoire français, elle devra régulariser sa situation en validant son VLS-TS et en s’acquittant de la taxe de séjour d’un montant de 225 €. Cela dans les 3 mois à compter de la date d’entrée en France. Quand son visa long séjour est expiré, elle pourra alors demander son titre de séjour auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de sa résidence.

Si le salarié étranger habite et travaille déjà en France et qu’il n’a pas encore de titre de séjour salarié, il devra faire une demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de sa résidence. Cela doit se faire avant l’expiration de son visa long séjour. Avec son dossier, il faut une autorisation de travail fournie par son employeur.

En attendant le traitement des dossiers, le demandeur détient un récépissé. Si celui-ci est expiré avant que la personne n’ait une réponse, il faut demander un renouvellement auprès de la préfecture.

Quelles sont les pièces à fournir pour un titre de séjour salarié ?

Les documents à remplir pour un titre de séjour salarié sont les suivants :

• Un visa de long séjour au nom du demandeur
• Un passeport
• Une copie intégrale d’acte de naissance ou un extrait avec filiation
• 3 photos d’identité
• Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
• Si le demandeur est marié, il doit également fournir la carte d’identité ou la carte de séjour son conjoint, ainsi qu’un extrait de l’acte de mariage
• S’il a des enfants, une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de naissance de chaque enfant est également requis
• Une autorisation de travail validée par la Direccte, qui correspond au formulaire cerfa n°15186*02 ou cerfa n°15187*02
• Une copie des 3 derniers bulletins de paie ou une attestation de présence fournie par l’employeur
• Si un contrat d’intégration républicaine a lieu, une attestation de suivi ou de clôture émanant de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).
• Un justificatif de l’acquittement de la taxe et du droit de timbre ;
• Un certificat médical fourni par l’OFII.

Si la demande est accordée, la carte de séjour salarié est délivrée par la préfecture. Elle est valide durant 1 an renouvelable. Si le salarié remplit toutes les conditions, il peut avoir un titre de séjour salarié de 4 ans en renouvellement pour un CDI. Si c’est un CDD, l’employeur devra jouer en faveur du salarié pour qu’il obtienne le titre de séjour salarié.

Si la demande est rejetée, la préfecture doit en informer le demandeur. Parfois, le refus contraint la personne à une obligation de quitter le territoire français et de retourner dans son pays d’origine.

Si la préfecture n’a donné aucune réponse dans les 6 mois après la remise du dossier complet, la demande est considérée comme refusée. Il peut alors être contesté dans les 2 mois par un recours administratif. La personne peut renouveler sa demande avec de nouveaux documents.

Quelques cas

Cas après Brexit

Si le salarié est britannique, il existe des dispositions spécifiques pour le droit au séjour en France. S’il y réside avant le 31 décembre 2020, il pourra conserver ses droits en tant que citoyen européen, avec les membres de sa famille. Il devra demander un titre de séjour distinctif  "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE".

A compter du 1er janvier 2021, il devra détenir un titre de séjour. Si la demande n’a pas été déposée avant le 4 octobre 2021, il devra se rapprocher de sa préfecture.

Depuis le 1er janvier 2022, les Britanniques bénéficiaires de l'accord de retrait doivent avoir un titre de séjour pour attester de leurs droits d’exercer une activité professionnelle.

Cas d’un étudiant voulant travailler en France après ses études

Un étudiant ayant terminé ses études (licence et Bac+2) en France peut demander une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il devra avoir signé un contrat de travail ou une promesse d'embauche. Cela doit se faire dans les 2 mois avant la date de fin de validité de sa carte de séjour étudiant. 

Pour un étudiant ayant un Master, il existe plusieurs cas :

• Soit une Carte de séjour - Recherche d'emploi ou création d'entreprise.
• Soit une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire dans le cas où l’étudiant a signé un contrat de travail ou détient une promesse d'embauche. Le travail devra coïncider avec la formation qu’il a suivie et être rémunéré à au moins un 2 468,38 € brut/ mois.
• Soit une carte de séjour pluriannuelle passeport talent : l’étudiant a signé un contrat de plus de 3 mois prévoyant une rémunération au moins égale à 39 494 € brut annuels.

Cas de régularisation d’un travailleur étranger en situation irrégulière

Une personne dans ce cas peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Elle devra répondre aux questions sur l’ancienneté de séjour et de travail en France, comme vit-elle depuis 3 ans, 5 ans ou plus ? Elle devra parler le français couramment. Elle devra avoir un contrat de travail ou promesse d'embauche.

Elle pourra alors déposer sa demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture. Le visa n’est pas exigé.

Pour la demande, la personne peut aussi contacter un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers pour faciliter la démarche. Il faut qu’elle regroupe les documents suivants :

• Une copie intégrale d'acte de naissance (sauf si elle a une carte de séjour)
• Un passeport  ou attestation consulaire ou carte d'identité ou carte consulaire
• Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
• 3 photos d’identité
• Un certificat médical délivré par l'OFII
• Une déclaration sur l'honneur de non-polygamie
• Un formulaire cerfa n°15186
• Un document justifiant sa résidence habituelle depuis son arrivée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de l'État…)
• Des preuves d'exercice antérieur d'activité salariée
• Des justificatifs de son insertion dans la société française

La préfecture prend environ 45 à 60 jours pour l’examen et le traitement du dossier. Une carte de séjour est délivrée au travailleur si la demande est accordée. Cette carte de séjour est différente selon le contrat de travail (CDD ou CDI). Par contre, si la demande est refusée, le travailleur est informé par une lettre.