J'habite au Maghreb, puis-je faire une demande de titre de séjour ?

Jun 29, 2022 · 13 min to read

Un titre de séjour est une autorisation qui est délivrée par l’administration française. Il permet à un étranger qui est entré sur le territoire français depuis plus de 3 mois de rester en France. La demande d’un titre de séjour est effectuée auprès d’une préfecture. Ce titre de séjour est obligatoire et il existe 5 catégories principales : le visa long séjour valant titre de séjour, la carte de séjour temporaire, la carte de séjour pluriannuelle, la carte de résident et la carte de séjour retraité.

Les titres de séjour en France disponibles lorsque l’on est originaire du Maghreb

La France a conclu des accords bilatéraux avec certains pays, des accords qui prévoient des dispositions qui peuvent être intéressantes pour les personnes qui souhaitent immigrer. Ce sont des accords qui peuvent différer des règles du CESEDA. Le CESEDA ou Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile réunit les règles relatives au droit des étrangers, des titres de séjour au droit d’asile en passant par les missions de l’OFPRA. Voici des détails sur l’obtention des titres de séjour selon les accords bilatéraux et selon le CESEDA.

Pour les ressortissants du Maroc

L'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 régit exclusivement la situation des Marocains qui souhaitent bénéficier d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ».

Regroupement familial

La convention prévoit que les membres de famille entrés en France dans le cadre du regroupement familial reçoivent un titre de séjour de même nature que celui de la personne qu’ils rejoignent.

Le CESEDA prévoit que les membres de famille bénéficiant d’un regroupement familial entrent en France avec un visa long séjour valant titre de séjour d’un an.

Carte de résident sous condition de résidence régulière

La convention indique qu’après 3 années de résidence régulière sous un titre de séjour mention salarié, un Marocain peut obtenir une carte de résident.

Le CESEDA indique qu’à la suite d’une résidence régulière en France de 5 années sous certains titres de séjour, il est possible d’avoir une carte de résident.

Pour les ressortissants de la Tunisie

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit complètement le séjour, l’entrée et la sortie ainsi que le travail des Algériens en France.

Regroupement familial

Selon la convention, les membres d’une famille tunisienne qui sont entrés en France dans le cadre du regroupement familial reçoivent un titre de séjour de même nature que celui de la personne qu’ils rejoignent.

Selon le CESEDA, les membres de famille bénéficiant d’un regroupement familial entrent en France avec un visa long séjour valant titre de séjour d’un an. 

Mineur pouvant obtenir de plein droit une carte de séjour vie privée et familiale à sa majorité

D’après la convention, un mineur tunisien doit être entré sur le territoire français avant l’âge de 10 ans. Cependant, il ne doit pas nécessairement vivre avec ses parents pour obtenir une carte de séjour vie privée et famille d’un an à sa majorité.

D’après le CESEDA, les membres de famille entrés en France dans le cadre du regroupement familial reçoivent une carte vie privée et familiale d’une année et la personne qu’ils rejoignent doit avoir une carte de résident. 

Carte de résident pour un conjoint de français

Selon la convention, un Tunisien conjoint de français peut obtenir une carte de résident après 1 an de mariage.

Selon le CESEDA, un étranger conjoint de français obtient de plein droit une carte de résident après 3 ans de mariage.

Carte de résident de plein droit pour les étrangers résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans.

La convention prévoit que pour un Tunisien qui a séjourné régulièrement en France pendant plus de 10 ans, sauf dans le cas où il a eu des titres de séjour étudiant durant toute cette période, peut obtenir une carte de résident.

Le CESEDA prévoit que les étrangers qui résident régulièrement depuis plus de 10 ans en France ne peuvent plus obtenir la carte de résident de cette façon. 

Carte de résident sous conditions de résidence régulière

D’après la convention, un Tunisien qui a obtenu 5 titres de séjour salarié ou vie privée et familiale obtient de plein droit une carte de résident. Après 3 années de séjour régulier, quel que soit le titre de séjour, il peut obtenir une carte de 10 ans.

D’après le CESEDA, un étranger peut obtenir une carte de résident après 5 années de séjour régulier sous certains titres de séjour. 

Régularisation des étrangers présents en France depuis plus de 10 ans

Selon la convention, un Tunisien qui a résidé habituellement en France depuis 10 ans, 15 ans s’il a eu des titres de séjour étudiant pendant cette période, obtient de plein droit un titre de séjour de 1 an.

Selon le CESEDA, un étranger qui réside habituellement depuis plus de 10 ans en France ne peut plus être régularisé automatiquement de cette manière.

Pour les ressortissants d’Algérie

L’accord franco-algérien du 27/12/1968 est relatif à l’emploi et au séjour. Le titre de séjour est appelé certificat de résidence et sa durée peut varier de 1 à 10 ans selon les situations.

Regroupement familial

La convention prévoit que les membres de famille algériens entrés en France qui font un regroupement familial reçoivent un titre de séjour de même nature que celui de la personne qu’ils rejoignent.

Le CESEDA prévoit que les membres de famille faisant un regroupement familial entrent en France avec un visa long séjour valant un titre de séjour d’un an.

Regroupement familial résidence en France et logement

La convention prévoit que l’algérien doit séjourner plus de 12 mois régulièrement en France avant de pouvoir déposer sa demande de regroupement familial.

Le CESEDA prévoit que l’étranger doit séjourner plus de 18 mois régulièrement avant de pouvoir déposer sa demande de regroupement familial.

Régularisation des étrangers présents en France depuis plus de 10 ans

D’après la convention, un algérien qui a résidé en France depuis 10 ans, 15 ans s’il a eu des titres de séjour étudiant pendant cette période, obtient de plein droit un CRA ou Carte de Résident pour Algérien d’un an.

D’après le CESEDA, un étranger qui réside en France depuis plus de 10 ans ne peut plus être régularisé automatiquement.

Visa exigé pour les étrangers scientifiques-chercheurs

La convention prévoit qu’un scientifique algérien n’est pas obligé de présenter un visa long séjour pour obtenir le CRA d’un an : une simple entrée régulière suffit pour lui et les membres de sa famille.

Le CESEDA prévoit qu’un étranger scientifique-chercheur doit obligatoirement présenter un visa long séjour pour obtenir le titre de séjour et les membres de sa famille aussi.

Carte de résident pour un conjoint de français

Selon la convention, un algérien conjoint de français obtient de plein droit un Certificat de Résidence Algérien de 10 ans après 1 an de mariage.

Selon le CESEDA, un étranger conjoint de français obtient de plein droit une carte de résident après 3 ans de mariage.

Carte de résident de plein droit pour les étrangers résidants régulièrement en France depuis plus de 10 ans.

La convention indique qu’un algérien qui a séjourné régulièrement en France pendant plus de 10 ans sauf s’il a été étudiant pendant toute cette période est en mesure d’obtenir de plein droit un Certificat de Résidence Algérien de 10 ans.

Le CESEDA indique que les étrangers qui résident régulièrement depuis plus de 10 ans en France ne peuvent plus obtenir la carte de résident de cette façon.

Carte de résident sous conditions de résidence régulière

Selon la convention, un algérien qui a 5 titres de séjour vie privée et familiale obtient de plein droit un CRA de 10 ans.

Selon le CESEDA, un étranger peut obtenir une carte de résident après 5 années de séjour régulier sous certains titres de séjour.

Mineur pouvant obtenir de plein droit une carte de séjour vie privée et familiale à sa majorité

Le mineur algérien doit, selon la convention, être entré avant l’âge de 10 ans sur le territoire français. Cependant, il n’est pas obligatoirement logé avec ses parents afin d’obtenir de plein droit une carte d’un an à sa majorité.

Selon le CESEDA, un mineur étranger doit être entré avant l’âge de 13 ans et résider avec au moins l’un des ses parents pour obtenir une carte de séjour vie privée et familiale d’un an.

Exercice d’une activité commerciale en France

D’après la convention, les Algériens bénéficient de la liberté d’établissement : une simple inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers suffit. Par contre, l’étranger doit avoir en sa possession un Certificat de Résidence Algérien de 10 ans ou une carte de séjour vie privée et familiale.

D’après le CESEDA, afin d’obtenir la carte de séjour mention commerçant, l’étranger doit remplir plusieurs conditions strictement définies.

L’obtention du titre de séjour en France pour les habitants du Maghreb

Voici les documents nécessaires pour faire la demande de titre de séjour en France pour les habitants du Maghreb.

  • Justificatif d'état civil
    • Une copie intégrale d’acte de naissance, sauf dans le cas où le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour comportant les mentions les plus récentes.
    • Une carte de séjour du membre de famille rejoint, sauf membre de famille de Français.
  • Justificatif de nationalité : Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas), à défaut d'autres justificatifs (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire…)
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois : Facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet) ou bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer (si locataire) ou taxe d’habitation. Si l’hébergement du demandeur est à l’hôtel, il faut une attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois. En cas d’hébergement chez un particulier, il faut une attestation au nom de l’hébergeant datée et signée, une copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour, et un justificatif de son domicile si l’adresse de sa CNI ou de sa carte de séjour n’est plus à jour.
  • 3 photographies d'identité récentes (format 35 mm x 45 mm – norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide.
  • Justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre à remettre au moment de la remise du titre.
  • Une déclaration sur l’honneur selon laquelle l’étranger ne vit pas en France en état de polygamie (si le demandeur est marié et ressortissant d’un Etat autorisant la polygamie)
  • Un certificat médical délivré par l’OFII à remettre au moment de la remise de titre
  • Justificatifs de l’intégration républicaine (obligatoire pour les cartes de résident des points 2.1, 2.2, 2.4 sauf : membres de famille de ressortissants tunisiens.
  • Une déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française (remis en préfecture).
  • Un diplôme ou certification (liste définie par arrêté INTV1805032A du 21 février 2018) permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues, sauf si le demandeur est âgé de plus de 65 ans.

Pour retirer le dossier de demande de titre de séjour et la liste des pièces à fournir, il faut s’adresser à la préfecture ou sous-préfecture du lieu de résidence. La préfecture fixera un rendez-vous pour le dépôt du dossier complet.


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