Demande de nationalité française par filiation : on vous dit tout

Apr 17, 2022 · 4 min to read

La nationalité française d’un enfant est principalement fonction de celle de ses parents, et ce, que ce dernier soit né en France ou non. Il existe différentes façons d’obtenir la nationalité française. La demande d’une nationalité par filiation en est une. Vous désirez réaliser une demande de nationalité par filiation ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la nationalité française par filiation.

De quelles façons obtient-on la nationalité française par filiation ?

L’enfant est Français de naissance lorsque l’un de ses parents est Français, et ce, qu’il soit né à l’étranger ou en France. Dans ce cas, le statut marital des parents n’a aucune incidence sur la nationalité de l’enfant. Néanmoins, il est indispensable de réaliser légalement la filiation de l’enfant. La nationalité d’un parent est prise en considération le jour de la naissance de l’enfant et également durant sa minorité. Dans le cas où le parent ne possède plus la nationalité française à la majorité de l’enfant, il n’y a aucune incidence sur la nationalité de l’enfant. De la même manière, il n’y a aucune incidence sur la nationalité de l’enfant si le parent acquiert la nationalité française alors que l’enfant a déjà 18 ans.

En outre, lorsque l’un des parents obtient la nationalité française, l’enfant mineur devient également français. Ceci, à condition qu’il réside habituellement avec ce parent français ou alternativement en cas de divorce ou de séparation. Par ailleurs, le décret de naturalisation ou de la déclaration du parent doit comporter le nom de l’enfant.

Enfin, l’enfant acquiert automatiquement la nationalité française à la naissance lorsqu’au moins l’un des parents est né en France.

Quelle est la procédure à suivre pour réaliser une demande d’attribution de la nationalité française ?

Il doit être prouvé que l’enfant est né Français. Dès lors que la filiation avec le parent français est établie, les parents doivent ensuite se rendre à la mairie du lieu de naissance ou auprès du consulat de France dans le cas où l’enfant est né et vit à l’étranger. Ceci afin de constater la qualité de Français de l’enfant et présenter les documents exigés. Les enfants nés de parents étrangers et qui résident en France depuis au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans obtiennent automatiquement la nationalité française dès qu’ils atteignent la majorité. Ils n’ont donc pas besoin d’effectuer une démarche particulière pour obtenir la nationalité française. Toutefois, ils doivent demander un certificat de nationalité française auprès du tribunal judiciaire de leur domicile pour obtenir une carte d’identité française. Il faut noter qu’un certain nombre de documents prouvant la résidence en France depuis au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans est demandé pour obtenir le certificat de nationalité.

Dès qu’il a atteint la majorité, l’enfant peut refuser la nationalité française si ce dernier détient une autre nationalité. À cet effet, l’enfant doit effectuer des démarches entre 17 et 19 ans auprès du tribunal judiciaire.

L’enfant âgé entre 16 et 18 ans et né de parents étrangers peut demander la nationalité française par simple déclaration. Toutefois, il doit avoir résidé en France au moins 5 ans depuis ses 11 ans. L’enfant peut effectuer la demande de lui-même sans l’accord de ses parents. Pour l’enfant âgé entre 13 et 16 ans, la demande doit être réalisée par les parents. Toutefois, l’enfant doit consentir à acquérir la nationalité française.

En résumé, la nationalité est un lien juridique qui relie l’individu à l’État. Elle entraîne une série de droits et de devoirs. La nationalité française peut être obtenue par le biais de diverses procédures, dont la demande de nationalité française par filiation. Elle s’adresse aux enfants résidants ou nés en France de parents étrangers.


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