Comment un étranger en situation irrégulière en France peut-il obtenir sa régularisation ?

Sep 22, 2022 · 8 min to read

Il est possible d’obtenir sa régularisation, même étant sans papier. Cette procédure permet de demander au préfet une admission exceptionnelle au séjour pour que l’étranger puisse obtenir un titre de séjour. Les personnes sans papier sont en situation irrégulière sur le territoire français. En effet, ils ne disposent d’aucun titre de séjour permettant de justifier de leur droit au séjour. Dans un tel cas, il existe des solutions pour la régularisation des sans-papiers, à condition de respecter certaines conditions. Comment un étranger en situation irrégulière en France peut-il obtenir sa régularisation ?

La régularisation, qu’est-ce que c’est ?

La régularisation est une admission exceptionnelle au séjour. C’est le préfet qui décide d’admettre au séjour un étranger en situation irrégulière, en vertu de son pouvoir discrétionnaire. À ce propos, la circulaire Valls du 28 novembre 2012 prévoit des lignes directrices aux fins d’aider les préfets et de permettre la régularisation des sans-papiers. De façon générale, la demande de régularisation se fait par un courrier envoyé au préfet avec toutes les pièces justificatives. Le délai d’instruction des dossiers varie selon les préfectures. Globalement, aucun récépissé n’est délivré durant l’instruction des dossiers. Il existe trois sortes de régularisation d’un étranger qui vit en situation irrégulière. La régularisation au titre de la vie privée ou familiale, la régularisation au titre de l’activité professionnelle et la régularisation des sans-papiers au titre des études.

Les conditions pour la régularisation au titre de la vie privée et familiale

La vie privée et familiale permet au sans-papier d’obtenir une régularisation. En ce sens, la vie privée et familiale s’apprécie au regard de la réalité des liens personnels et familiaux de l’étranger. L’ancienneté, l’intensité et la stabilité de ces liens sont prises en compte. Il est également nécessaire de démontrer une capacité d’insertion en France, ce qui suppose une maîtrise de la langue française.

Le conjoint sans papier d’un étranger en situation régulière peut obtenir une régularisation sous réserve de justifier de cinq années de présence en France. Il doit également justifier de 18 mois de vie commune. Si le sans-papier est le parent d’un enfant scolarisé, il peut obtenir une régularisation sous réserve de justifier de 5 années de présence en France et de trois années de scolarisation de l’enfant, y compris en école maternelle.

Par ailleurs, l’étranger victime d’une infraction constitutive de la traite des êtres humains, du proxénétisme ou victime de violences conjugales peut obtenir une régularisation. Il en est de même pour l’étranger titulaire d’un talent exceptionnel ou en raison d’un service rendu à la collectivité.

En outre, l’étranger présent en France depuis 10 ans peut obtenir une régularisation, sous réserve d’en apporter la preuve. Dans ce cas, il faut deux preuves certaines par an pour justifier d’une présence en France. Lorsqu’on parle de preuves certaines, il peut s’agir de documents émanant d’une administration publique comme la préfecture, le service social et sanitaire, l’établissement scolaire, l’avis d’imposition... Il peut aussi s’agir de preuves réelles dont les documents remis par une institution privée comme les bulletins de salaire, les relevés bancaires, les certificats médicaux…

L’étranger jeune majeur peut aussi obtenir une régularisation à la condition de justifier de 2 ans de présence en France à la date des 18 ans. Il doit également démontrer un parcours scolaire assidu et sérieux ainsi que la stabilité et l’intensité de ses liens sur le sol français.

Les conditions pour la régularisation au titre de l’activité professionnelle

L’étranger qui justifie d’un emploi en adéquation avec sa formation, ses diplômes ou son expérience et d’un salaire équivalent au minimum conventionnel peut obtenir un titre de séjour. Ce titre de séjour aura pour mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Le demandeur devra toutefois justifier de plusieurs critères selon le cas dans lequel il se retrouve.

Dans le premier cas, l’étranger devra justifier de 5 ans de présence en France en plus d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche d’une durée supérieure ou égale à 6 mois. Il doit pouvoir produire 8 bulletins de salaire sur les 24 derniers mois ou 30 bulletins de salaire sur les 5 dernières années. À cela devra s’ajouter un engagement de l’employeur à s’acquitter de la taxe employeur.

Dans le deuxième cas, l’étranger devra produire des justificatifs de 3 années de présence en France. Il doit posséder un contrat de travail ou encore une promesse d’embauche d’une durée supérieure ou égale à 6 mois. Il doit produire 24 bulletins de salaire, dont 8, sur les 12 derniers mois ainsi qu’un engagement de l’employeur à s’acquitter de la taxe-employeur.

Dans le troisième cas, l’étranger devra prouver 5 années de présence en France. En plus de cela, il doit présenter un contrat de travail ou une promesse d’embauche d’une durée supérieure ou égale à 6 mois. Enfin, 12 mois d’activités d’économie solidaire dans un organisme agréé au niveau national par l’État devront être prouvés.

Dans le quatrième cas, l’étranger doit justifier de 5 ans de présence en France. Il doit exercer une activité en tant qu’intérimaire et produire des preuves d’obtention de 12 salaires conventionnels et 910 heures sur les 24 derniers mois. Un contrat de travail ou une promesse d’embauche d’une durée supérieure ou égale à 12 mois seront nécessaires.

Les conditions pour la régularisation au titre des études

En matière de régularisation, l’étranger sans papier peut obtenir un titre de séjour grâce à ses études. Dans le cas d’un mineur étranger, il peut obtenir une régularisation sous réserve d’avoir été confié à l’aide sociale à l’enfance après l’âge de 16 ans. Il doit avoir suivi depuis au moins 6 mois une formation professionnelle qualifiante.

Pour ce qui est de l’étranger qui poursuit ses études supérieures, il peut obtenir une régularisation sous réserve d’être scolarisé en France depuis au moins l’âge de 16 ans. Il doit poursuivre des études supérieures de manière assidue et sérieuse.

Les démarches pour obtenir la régularisation

Pour obtenir une situation régulière, quel que soit le titre de séjour désiré parmi les trois annoncé, il faut pouvoir produire tous les justificatifs demandés. Cela permet au demandeur de constituer correctement son dossier de demande que ce dernier pourra déposer au sein de la préfecture de sa région de résidence. Le dépôt du dossier de la demande se faisant en main propre par le demandeur à la préfecture, il faut donc avoir obtenu un rendez-vous.


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