Comment se passe une expulsion ?

Aug 21, 2022 · 4 min to read

L’expulsion est une mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger du sol français. L’expulsion est prononcée en générale lors de situation très grave étroitement liée à la protection de l’ordre public en cas d’atteinte à la sureté de l’État. La décision d’expulsion est souvent prise par le préfet ou encore le ministre de l’intérieur lui-même. Cela voudra dire que l’étranger peut être renvoyé de force dans le pays dont il est ressortissant ou dans un autre pays. Il s’agit donc d’une procédure exceptionnelle qui doit être justifiée et encadrée. Comment se passe alors l’expulsion ? On en parle dans cet article.

Qui peut subir une décision d’expulsion ?

Vous pouvez être concerné par l’expulsion lorsque vous êtes un étranger et que vous vivez de façon régulière en France alors que vous représentez une menace assez grave à l’ordre public. Le degré de cette menace est analysé par l’administration selon votre comportement. Cette menace peut donc provenir de pratiques de violence, de trafic de drogue, d’incitation au terrorisme… Pour être expulsé, vous n’êtes pas obligé d’avoir fait l’objet d’une récente condamnation pénale.

Il existe tout de même des exceptions pour une certaine catégorie de ressortissants qui jouissent d’une protection relative. Les liens familiaux que vous avez en France ainsi que votre état de santé peuvent empêcher votre expulsion. Toutefois, ces facteurs ne vous protègent pas totalement. La mesure d’expulsion reste une possibilité et se prend en fonction du degré de menace que vous représentez. Il faut rappeler qu’une personne mineure ne peut faire l’objet d’une expulsion. Toutefois, celle-ci peut être éloignée de ses parents s’ils sont tous concernés par une mesure d’expulsion. Dès qu’il aura la majorité, il pourra demander son titre de séjour en obtenant un rendez-vous.

Comment est-ce qu’une expulsion se passe ?

À moins que ce soit une urgence absolue, lorsque vous devrez subir une mesure d’expulsion le ministre de l’Intérieur ou le préfet doit vous convoquer devant une commission avant la prise de décision. Vous devez donc être informé par un bulletin spécial qui vous convoquera afin de vous entendre. Ce bulletin vous est notifié 15 jours avant la réunion de la commission par un policier à votre domicile ou en prison. Dans le bulletin, certaines informations vous sont communiquées. Il y a par exemple les faits qui motivent votre procédure d’expulsion, la possibilité de vous présenter seule à l’audition ou assisté d’un conseil qui peut être un avocat ou toute autre personne de votre choix… Vous pouvez vous faire entendre avec un interprète et vous pouvez demander l’aide juridictionnelle. Vous avez également la possibilité de demander le renvoi de la réunion de la commission d’expulsion pour un motif légitime.

Vous êtes alors entendu par la Comex qui donne son avis sur le dossier dans le mois qui suit la remise de la convocation. Il s’agit d’un avis qui est accompagné d’une explication détaillée qui doit être explicitée dans les faits et en droit. Lorsque vous demandez le renvoi de la réunion pour un motif légitime, la date de l’audition est prolongée d’un mois au maximum.

L’avis de la Comex vous est communiqué et est communiqué au ministre ainsi qu’au préfet. Par contre, ces derniers ne sont pas obligés de suivre cet avis. Ainsi, lorsque le préfet ou le ministre de l’Intérieur prend une décision d’expulsion, vous pouvez être expulsé de force hors de la France. Ceci, à moins qu’une décision de justice l’interdise. La décision est généralement immédiate. Elle peut également être différée avec assignation à résidence. Le titre de séjour est retiré à toute personne qui subit une décision d’expulsion.


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