Comment prendre un rendez-vous en commission médicale du permis de conduire ?

Sep 5, 2022 · 4 min to read

Selon les dispositions légales du décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 et de l’article L 224-14 du Code de la route, des tests psychotechniques sont a réaliser pour tous conducteurs dont le permis de conduire a été annulé, suspendu ou invalidé sur 6 mois et plus. Le contrôle médical a lieu en préfecture ou en sous-préfecture devant les médecins de la commission médicale. Comment prendre donc un rendez-vous en commission médicale du permis de conduire ?

Quels sont les domaines de compétence de la commission médicale

La commission médicale est compétente lorsque le permis de conduire est suspendu pour une infraction qui est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants. Cette commission est également compétente en cas de prorogation du permis de conduire avec une validité qui arrive à échéance suite à une mesure de suspension ou d’annulation liée à la consommation d’alcool et de stupéfiants. Vous aurez également à faire avec la commission médicale lorsque vous êtes candidat au permis de conduire, après annulation ou invalidation de votre permis, résultant d’infractions liées à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants.

Vous aurez aussi à prendre rendez-vous en commission médicale lorsque le médecin qui vous a reçu en médecine de ville demande l’examen de votre dossier en commission médicale.

Comment prendre rendez-vous en commission médicale ?

Pour prendre rendez-vous en commission médicale, il suffit de vous rendre sur le site internet de votre préfecture et faire la demande dudit rendez-vous. Dans la majorité des cas, il vous faudra réessayer à plusieurs reprises pour obtenir un créneau disponible. D’ailleurs, nombreux sont ceux qui se plaignent régulièrement d’avoir assez de difficultés à obtenir leurs rendez-vous.

Quels documents fournir le jour du rendez-vous en commission médicale ?

Le jour de votre rendez-vous en commission médicale, il faudra vous présenter avec plusieurs documents. En premier, vous devrez présenter l’imprimé bleu qu’il vous faudra remplir avec soin à l’encre noire. À cela vous ajouterez l’avis médical qu’il faudra télécharger en deux exemplaires. En plus de ça il faudra le permis de conduire s’il est en votre possession ainsi qu’une photocopie de votre justificatif d’identité. Vous aurez en outre besoin de la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, en plus de la convocation au rendez-vous reçue par message électronique.

Il vous faudra également les résultats d’analyse datant de moins de 15 jours à la date du rendez-vous. Ces analyses seront obtenues au moyen de la prescription figurant sur votre convocation : l’alcool et/ou stupéfiant. Gardez également les tests psychotechniques obligatoires en cas d’annulation ou de suspension de 6 mois ou plus du permis de conduire.

Pour le règlement, vous devrez pensez à vous munir de la somme de 50 € à régler au médecin le jour de la visite, uniquement par chèque ou en espèces (avec l’appoint), CB non accepté. Le paiement des résultats des examens d’analyse ne donne lieu à aucun remboursement.

Dans le cadre d’une annulation ou d’une invalidation, vous devrez scanner l’avis médical et le transmettre lors de votre inscription sur ants.gouv.fr. Pour suivre l’état d’avancement de la fabrication de votre permis de conduire, pour un renouvellement ou après une suspension vous pouvez consulter le site sécurisé de l’ANTS sur permisdeconduire.ants.gouv.fr. Vous pouvez appeler le centre d’appels de l’ANTS : 0810 901 401 au coût d’un appel local.


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