Comment faire venir ma famille en France ?

Vous êtes un étranger résidant en France et vous souhaitez que votre famille proche puisse vous rejoindre ? Vous devez alors effectuer une demande de regroupement familial pour faire venir votre époux (se) et vos enfants. Pour cela, il existe des conditions et des procédures à respecter.

Les conditions requises pour la demande de regroupement familial

Pour que la demande puisse être effective, le demandeur ainsi que sa famille doivent justifier de plusieurs faits.

Les conditions à remplir par le demandeur

L’étranger demandeur doit :

1. être non européen
2. justifier de sa résidence en France depuis plus de 18 mois
3. être titulaire d’un titre de séjour ou d’un récépissé en cas de renouvellement du titre
4. avoir un revenu stable et suffisant pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. Le revenu inclut les indemnités journalières, les pensions de retraite et les pensions alimentaires. Il doit être plus ou égal au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC)
5. disposer d’un logement sain et assez spacieux. Sain par le confort en eau potable, en moyens de chauffage et la sécurité qu’il offre. Assez spacieux en répondant à une superficie exigée selon le nombre de personne et la zone où il se trouve.
6. être conscient et honorer les principes de la vie familiale selon les lois de la République française comme la laïcité, l’égalité entre homme et femme, la liberté de se marier, etc.

Les cas particuliers :

• Si le demandeur est un Algérien, la durée de la résidence régulière exigée est réduite à 12 mois. Cependant, les autres conditions sont maintenues.
• Si le demandeur est reconnu inapte ou s’il est âgé de plus de 65 ans, les conditions seront exempts des exigences sur les ressources financières.

Les conditions à remplir par la famille qui veut rejoindre le demandeur

La famille à faire venir doit :

• généralement habiter hors du territoire français. Une exception est cependant acceptée lors du mariage de deux étrangers titulaires d’un titre de séjour ou pour favoriser l’intérêt d’un enfant.
• justifier qu’elle n’est pas une menace pour l’ordre public en termes de moralité, de sécurité et de paix publique
• être une personne testée n’ayant aucune des maladies répertoriées par le Règlement Sanitaire International élaboré par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ni aucune maladie contagieuse comme le tuberculose, la variole, la peste, la fièvre jaune, etc.
• faire l’objet d’une seule demande de regroupement familial. Le regroupement familial partiel n’est accordé que par l’intérêt de l’enfant moins de 18 ans.

Remarque : Un regroupement familial peut également être partiel lorsqu’un membre de la famille ne remplit pas les conditions énumérées.

Les pièces à fournir pour le dossier de regroupement familial

Un dossier de regroupement familial complet est composé de :

1. un extrait d’acte de naissance pour le demandeur ainsi que pour toute sa famille
2. un extrait d’acte de mariage
3. un titre de séjour ou un récépissé en cas de renouvellement du titre
4. une preuve de la stabilité des ressources du demandeur. Par exemple : une attestation d’emploi, un contrat de travail, les bulletins de paies des 12 derniers mois.
5. les justificatifs qui comportent toutes les informations sur le logement pour la famille rejoignant. Il faut surtout préciser la date de disponibilité du logement. Si celui-ci est déjà le domicile du demandeur, il doit fournir un justificatif de moins de 3 mois.
6. un acte de décès si l’enfant à faire venir a déjà un parent décédé
7. une décision de retrait de l’autorité parentale si l’enfant demandé possède un parent qui a retiré son autorité
8. une décision d’adoption si l’enfant à faire venir est adopté par le demandeur
9. un ou des actes de divorce du demandeur venant d’un Etat qui pratique la polygamie si c’est son conjoint qui est l’objet du regroupement.

Les démarches à suivre pour la demande de regroupement familial

A chaque demande concernant le droit des étrangers correspond un formulaire. Pour cette demande de regroupement familial, le demandeur est tenu de remplir le formulaire cerfa 11436 05. Ce dernier est ensuite déposé auprès de la direction de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) avec le dossier justificatif.

L’OFII délivre une attestation de dépôt de dossier au demandeur. Par la même occasion, la famille à l’étranger doit déposer sa demande de visa long séjour à l’ambassade de France de son pays.

Après la vérification faite par les services de l’OFII, une copie du dossier est envoyée au Maire de la commune où le demandeur réside. C’est à ce niveau que le contrôle des ressources et du logement est effectué. En effet, le Maire réalise une minutieuse vérification du respect des conditions. Cette démarche doit être accomplie pendant 2 mois au maximum. Il doit ensuite retourner le dossier accompagné de son avis à l’OFII.

L’office procède à un deuxième examen du dossier et peut ajouter ou compléter l’instruction. Puis, elle doit transmettre le dossier avec les annotations des vérifications au préfet. C’est alors que la Préfecture commence son traitement et notifie la décision finale après un certain délai.

Remarque : Si vous choisissez d’envoyer votre demande par courrier, il est fortement conseillé de la faire suivre par un accusé de réception. De cette manière, L’OFII vous enverra l’attestation de dépôt de dossier en fin de vérification.

L’instruction de la demande et les procédures à faire après la décision du Préfet

Le délai maximum d’instruction de la demande de regroupement familial est de 6 mois. Si votre demande est accordée vous devez préparer rapidement le déplacement et l’arrivée des membres de votre famille en France.

Normalement, le préfet informe et notifie de la décision. Cependant, il est possible qu’il ne réponde pas au bout du délai de 6 mois. Si tel est votre cas, il faut savoir que cela constitue une décision implicite de refus. Vous pouvez ainsi exercer un recours pour contester la décision. Si le recours n’aboutit pas, il faut éviter de déposer de suite une nouvelle demande.