Changer le statut d’un titre de séjour

Sep 30, 2022 · 3 min to read

Le titre de séjour est une pièce qui permet à toute personne étrangère de résider de façon temporaire et régulière sur le territoire français. Lorsqu’on obtient un titre de séjour, le statut qui y est précisé n’est pas forcément définitif. Il est d’ailleurs amené à connaitre au fil du temps des changements. On a donc la possibilité de procéder au changement de statut de son titre de séjour. Comment procède-t-on alors à ce changement de statut ?

Procéder au changement du statut de son titre de séjour d’étudiant à salarier

Pour changer le statut de son titre de séjour d’étudiant à salarier, il est essentiel de répondre à un certain nombre de critères. Le premier critère, c’est le niveau de diplôme. En général, l’on accorde le changement de statut aux étudiants étrangers qui présentent un diplôme de master. Toutefois, les ressortissants de certains pays peuvent présenter des diplômes de niveau inférieur et obtenir gain de cause.

Ensuite, l’emploi obtenu par le demandeur du changement devra être équivalent à son domaine d’étude. De plus, sa rémunération devra être d’au moins 1,5 fois le SMIC. Lorsque l’étudiant répond à tous ces critères, il a le maximum de chance de faire aboutir l’acceptation de sa demande. Par ailleurs, depuis l’année 2021, l’étudiant ou encore le futur employeur a la possibilité d’effectuer directement les démarches en ligne. Par contre, une demande dite d’autorisation de travail devra préalablement être déposée. Une fois cette demande traitée, un rendez-vous est accordé au demandeur. À ce rendez-vous, le demandeur pourra soumettre d’autres documents complémentaires.

Au cas où la demande est acceptée, il faudra présenter un timbre fiscal d’une valeur de 225 euros à la préfecture afin de retirer le nouveau titre de séjour. Le processus est le même pour le changement du titre de séjour « vie privée et familiale » à « salarié ».

Ce qu’il faut faire en cas de refus

Il est possible qu’à l’issue de l’examen du dossier, la demande soit refusée. Vous pouvez constater ce refus à travers deux cas de figure. Soit le préfet vous notifie le refus, soit ce dernier ne répond pas à la demande. Lorsque le préfet vous notifie le refus, il s’agit d’une décision explicite. Dans ce cas il vous est annoncé à travers le même courriel de refus, l’obligation de quitter le territoire français. Votre pays de renvoi est déterminé par la même occasion.

Au cas où le préfet ne vous fait part d’aucune réponse, vous pourrez contester la décision de refus par recours administratif, recours gracieux ou recours contentieux. Pour maximiser vos chances de succès, il peut être judicieux de faire appel à un avocat.


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