Refus de la nationalité française : comment ça marche ?

L’une des modes d’acquisition de la nationalité française reste la naturalisation. Nombreux sont les étrangers qui procèdent à la demande de la nationalité française par le biais de la naturalisation. L’étranger dont la demande de naturalisation est refusée peut exercer un recours devant les juridictions administratives. Dans cet article, on fait le point sur les différents recours que peut exercer une personne à qui la naturalisation est refusée. 

La procédure pour obtenir une naturalisation

Lorsqu’on est étranger français et que l’on remplit un certain nombre de conditions, on peut faire sa demande de naturalisation afin d’obtenir la naturalisation française. Dès lors que le dossier est rempli et que les pièces sont remises à l’administration, l’étranger pourra espérer une réponse dans un délai de 18 mois. Ce délai peut se voir prolonger une fois pour trois mois faisant suite une décision motivée par l’administration. Il faut rappeler que le dépôt de la demande de naturalisation se fait sur obtention d’un rendez-vous auprès de la préfecture.

Une fois la demande reçue, le préfet peut déclarer celle-ci irrecevable. Si par contre, ce dernier estime la demande recevable et justifiée, il la transmet au service qui est chargé des naturalisations.

Ce service pourra alors décider d’accorder la naturalisation à l’étranger. Pour ce faire, un décret ministériel serait créé. Cela fera que la naturalisation prendra effet dès lors que le décret sera signé.

Ce service  peut également décider de l’irrecevabilité de la demande. Sa décision devra toutefois être motivée dans ce cas de figure.

Contester une décision de refus de naturalisation

Lorsque la décision provient du préfet

 Si la décision de refus de naturalisation émane du préfet, l’étranger ne peut pas exercer un recours gracieux auprès dudit préfet. Il ne sera pas non plus en mesure d’exercer directement un recours devant les juridictions administratives. Dans ce cas, l’étranger devra exercer de façon obligatoire un recours administratif préalable auprès du ministre. Cela devra se faire dans les deux mois qui suivent la notification de la décision du préfet.

Si le ministre ne donne pas suite au recours après une période d’attente de quatre mois, le silence de ce dernier vaudra donc un rejet. Dans ce cas, ou encore dans le cas où le ministre confirme l’irrecevabilité de la demande de naturalisation, l’étranger peut alors saisir le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent le silence ou la notification de rejet.

Lorsque la décision de refus provient du ministère

Si le rejet provient du ministre, l’étranger devra saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification du rejet. Le tribunal administratif peut alors décider en dernier recours la recevabilité ou non de la demande de naturalisation sur une étude pertinente des bases sur lesquelles la demande a été faite. S’il arrive que le tribunal refuse également la demande de naturalisation, l’étranger ne pourra finalement plus exercer d’autres formes de recours et se verra contraint de rester à sa situation d’étranger avec un titre de séjour ou pourrait même être rapatrié chez lui.