Qui peut m'aider pour faire une première demande de titre de séjour ?

Tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France doit, après l’expiration d’un délai de trois mois depuis son entrée en France ou au-delà de la validité de son visa, être en possession d’un document de séjour appelé « titre » ou « carte » de séjour. Qui peut vous aider à faire une demande de titre de séjour ? On en parle dans cet article.

Ce qu’il faut savoir avant toute demande de titre de séjour

Avant d’entreprendre les démarches nécessaires pour la demande de sa carte de séjour, il est certaines informations qu’il reste important d’avoir. Vous devrez tout d’abord savoir que la demande de votre carte de séjour doit être adressée à la préfecture du domicile de l’étranger. Le demandeur doit fournir un certain nombre de documents à l’appui de sa demande et passer une visite médicale. Il faudra également qu’il paye différentes taxes.

Par ailleurs, l’une des règles fondamentales à respecter lors du dépôt de cette demande est en effet celle de l’obligation de présence en personne de l’étranger demandeur du titre de séjour. À part quelques exceptions, comme la carte « compétences et talents » où l’étranger va demander un titre de séjour alors qu’il réside hors de France lors de la demande, ou dans certains cas de renouvellement de titres de longue durée, cette règle s’impose dans la quasi-totalité des cas. Par conséquent, le dossier ne peut être envoyé par voie postale ni déposé par un tiers même s’il est un avocat. En effet, bien que l’avocat puisse jouer un rôle d’accompagnement très utile de l’étranger en préfecture, il ne doit pas être mandaté pour venir seul déposer le dossier sans son client.

De plus, afin d’éviter un refus ou un contentieux ultérieur, il est nécessaire en amont de bien fonder sa demande. À cet effet, il est primordial de solliciter une demande de titre de séjour sur un fondement unique.

Multiplier les fondements n’augmente pas les chances de se voir délivrer un titre de séjour. Bien au contraire, ces demandes multiples affaiblissent le dossier et le discréditent aux yeux de l’administration. Il est donc nécessaire de choisir un seul fondement. L’étranger devra donc se renseigner auprès d’un avocat ou d’une association qui l’orientera en prenant en considération les éléments de sa situation personnelle. Le fondement qui aura le plus de chance de succès orientera donc le choix de la catégorie de demande de titre de séjour qui sera demandée. Les demandes de titre de séjour de plein droit seront privilégiées sur celles où l’administration a une marge d’appréciation.

Les titres ou cartes de séjour que peut demander un étranger

Il est important avant toute démarche de demande de titre de séjour de connaître les différents types de titres de séjour qui conviennent à sa situation afin de formuler une demande dans ce sens. Au nombre des titres de séjour qui existent, il y a par exemple la carte de séjour temporaire. La carte de séjour temporaire mentionne le motif du séjour en France de l’étranger. Elle est dite « temporaire » du fait que sauf rares exceptions, elle est d’une durée maximale d’un an. On peut demander cette carte pour un motif professionnel ou familial, un motif personnel ou pour des raisons liées à la poursuite d’études ou d’un stage en France.

Les différentes mentions délivrées pour la carte de séjour temporaire sont : pour le travailleur salarié suivant sa situation, les mentions « salarié », « travailleur temporaire », « travailleur saisonnier », « salarié en mission » ou « carte bleue européenne ». Pour le travailleur non salarié (commerçant, artisan, industriel), la mention délivrée est en rapport avec la profession. Pour l’étranger exerçant une activité non soumise à autorisation comme architecte, traducteur… il est mentionné sur la carte son activité professionnelle. Pour la personne justifiant de liens privés et familiaux en France (parent d’enfant français, conjoint de Français, de scientifique, jeune entré en France avant ses 13 ans…) la mention précisée est celle de la « vie privée et familiale ». Enfin, pour le demandeur disposant de ressources suffisantes pour vivre en France et qui s’engage à ne pas y travailler, la mention « visiteur » est celle qui est inscrite sur sa carte de séjour temporaire.

L’étranger a également la possibilité de demander une carte de résident. Il peut bénéficier d’une carte de résident de dix ans, sous conditions. Cette carte peut lui être remise en premier titre de séjour ou à l’issue de l’expiration d’une carte d’un an, notamment en raison de ses attaches familiales en France ou des services qu’il a rendus à la France ou de la protection qui lui a été accordée. Suivant sa situation, cette carte lui est délivrée automatiquement (de plein droit) ou à titre discrétionnaire (le préfet peut lui la refuser notamment pour défaut d’intégration). Cette carte confère à son titulaire le droit d’exercer la profession de son choix sur l’ensemble du territoire français.

L’ensemble des titres de séjour présentés précédemment supposent l’entrée régulière en France de l’étranger, et même s’il est entré régulièrement, que ses documents de séjour soient encore valide au moment de la demande. En revanche, les étrangers en situation irrégulière, qui déposent une demande de régularisation, peuvent recevoir une carte de séjour sous certaines conditions : attaches privées ou familiales en France, motifs humanitaires, raisons professionnelles, etc. 

Par ailleurs, les étrangers recueillis durant leur minorité par l’aide sociale à l’enfance bénéficient de dispositions particulières. Les critères de l’admission exceptionnelle au séjour ont été récemment rappelés et précisés dans une circulaire du ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, du 28 novembre 2012. Cette circulaire est entrée en application le 3 décembre dernier.

Vient enfin la carte vie privée et familiale délivrée à titre exceptionnelle. En dehors des cas de délivrance automatique de ce titre. L’étranger en situation irrégulière devra ici justifier d’un motif exceptionnel ou humanitaire, ou avoir été victime ou témoin de certaines infractions. Le postulant pourra notamment déposer une demande sur ce fondement s’il est en situation irrégulière depuis plus de dix ans en France. La circulaire du 28 novembre 2012 a permis d’autres cas de délivrance de cette carte « vie privée et familiale » d’une manière exceptionnelle.

Les aides possibles pour obtenir son titre de séjour au plus tôt

L’une des ressources susceptibles d'aider le demandeur de titre de séjour reste le professionnel de la loi, l’avocat. Face à l’inflation législative et réglementaire, amplifiée par les vagues successives de circulaires adressées aux services préfectoraux à chaque changement de ministre de l’Intérieur, les étrangers ne sont le plus souvent pas conscients de ce à quoi ils ont droit et surtout, la façon dont le demander et l’obtenir.

En effet, parmi le pléthore normatif, comment savoir pour un étranger, qui le plus souvent ne maîtrise pas la langue française, s’il doit et/ou peut demander une carte de séjour vie privée et familiale, un certificat de résidence, une carte de séjour salarié, une carte de séjour étudiant, une carte de résident, ou tout autre titre de séjour comme la carte de séjour compétences et talents par exemple.

Par conséquent, plus il y aura de règles et d’exceptions dans cette matière que l’on appelle le droit des étrangers, plus il incombera à l’avocat d’aider ses clients dans leurs démarches dites « de régularisation ». D’une part le rôle de l’avocat est de s’assurer que le dossier est bien complet et d’argumenter en droit et en fait pour qu’un titre de séjour soit délivré au ressortissant étranger. D’autre part l’avocat accompagne l’étranger à la préfecture pour faire valoir ses droits au séjour.

Outre l’avocat, il y a également des organismes qui accompagnent les demandeurs de titres de séjour. Il y a par exemple l’OFII, la Cimade, Amnesty International, la Case de Santé, la PERM, Point Info Juridique, France Solidarité, Admission Exceptionnelle au séjour, PAO Occitanie, Espoirte Tsigane Solidarité…