Les différentes formes de protection en France

Faire une demande d’asile à la France veut dire que l’on demande une protection. Autrement dit, le gouvernement du pays d’origine du demandeur de protection est dans l’incapacité d’assurer la sécurité de la personne qui fait une telle demande auprès de la France. Au cas où le demandeur retourne à son pays d’origine, il peut être exposé à diverses sortes de persécutions. La France offre en général trois sortes de protection aux demandeurs d’asile. Quelles sont ses protections ?

Le statut de réfugié

Le statut de réfugié peut vous être accordé sur 3 fondements. Le premier fondement, c’est la convention de Genève relative au statut de réfugiés du 28 juillet 1951. Le statut de réfugié est délivré à « toute personne qui craignant avec raison d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».

Le second fondement c’est l’asile dit constitutionnel, qui tire son origine de l’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946. Le statut de réfugié est accordé à « toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ».

Le dernier fondement est celui du mandat du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR). Il s’applique lorsque vous avez été reconnu réfugié par le HCR sur la base des articles 6 et 7 de son statut.

La protection subsidiaire

Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toutes personnes qui ne remplissent pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié, mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves. Des atteintes comme la peine de mort ou une exécution, la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants. S’agissant d’un civil, l’atteinte peut être une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultante d’une situation de conflit armé interne ou international.

En France, le statut de réfugié ou celui de la protection subsidiaire est accordé par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sous le contrôle de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Le statut d’apatride

Selon la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, le statut d’apatride peut être octroyé à toute personne « qu’aucun État ne considère comme son ressortissant en application de sa législation ». Ce statut est différent des deux autres formes de protection et concerne uniquement les personnes qui ne possèdent pas de nationalité. Il ne prend pas en compte les risques de persécution. À la différence du demandeur d’asile, l’étranger qui sollicite le statut d’apatride ne bénéficie pas d’un droit au maintien sur le territoire pendant l’instruction de sa demande.

Le statut d’apatride est accordé par l’OFPRA, sous le contrôle du tribunal administratif.