Les conditions d’accès à la nationalité française
La naturalisation est une procédure qui vous permet d’obtenir la nationalité française lorsque vous êtes un ressortissant étranger. Il ne s’agit pas d’une procédure automatique. D’abord, la naturalisation est soumise à plusieurs conditions. Ensuite, la naturalisation doit faire l’objet d’une demande auprès des autorités compétentes. Pour réussir sa naturalisation, il est conseillé de se faire aider par un avocat en droit des étrangers afin de mettre toutes les chances de son côté. En tant qu’étranger, vous pouvez réaliser une demande de naturalisation en France sous certaines conditions. Voici donc les points à savoir sur la naturalisation en France.
Avoir plus de 18 ans
Seule une personne majeure peut obtenir la naturalisation française à l'exception qu'une demande peut être déposée dès 17 ans mais ne sera effective qu’une fois que la majorité est atteinte. Enfin, il est possible de demander la naturalisation d’un enfant mineur si le mineur réside en france depuis 5 années minimum à la date de la demande.
Vivre en France lors de la demande de naturalisation
Votre résidence doit être en France ainsi que vos centres d’intérêt familiaux ou encore professionnels. Si votre conjoint et vos enfants ne vivent pas en France de façon légale au moment de la demande, la demande pourra être refusée.
Dans certains cas, la durée minimale de résidence est réduite et certaines fois cette durée n’est pas exigée. Ainsi, seulement deux années de résidence sont exigées si vous avez obtenu un diplôme en France après deux années d’études. Les deux années de résidence vous sont accordées également si vous pouvez rendre ou avez rendu des services importants à la France, en raison de vos capacités et talents. Il en est de même si grâce à vos activités dans les domaines scientifique, sportif, culturel, économique ou encore civique, vous avez accompli un parcours exceptionnel d’intégration.
Mieux, aucune durée minimale de résidence n’est exigée si vous faites partie des personnes bénéficiant du statut de réfugié. Il en est de même si vous êtes ressortissant d’un pays francophone avec comme langue maternelle le français et que vous parlez cette langue couramment. Si vous êtes une personne provenant d’un pays francophone et avez été scolarisé durant au moins 5 ans dans un établissement francophone, vous pouvez bénéficier de cette faveur également.
Il est aussi possible de faire une demande de naturalisation depuis l’étranger, si vous séjournez à Monaco, si vous servez dans les services nationaux lors de la demande, si vous êtes volontaire du service national… Les personnes travaillant pour le compte de l’État français pour un organisme public ou privé sont également exemptées du besoin de résider en France pour la demande de leurs nationalités. Il en est de même si vous êtes dans un organisme dont l’activité présente un intérêt économique ou culturel particulier pour la France.
Séjourner régulièrement en France
Autre condition importante, être en situation régulière sur le territoire français lors de votre séjour. Si vous êtes un ressortissant de l’un des pays de l’espace économique européen (EEE), il n’est pas nécessaire d’avoir un titre de séjour français. Pour tous les autres ressortissants, il vous faut au moment de la demande, un titre de séjour en cours de validité. Vous pouvez en obtenir un en réunissant les pièces nécessaires pour le dépôt de votre dossier de demande à la préfecture.
Attention, lorsqu’on parle de séjour régulier, cela signifie que vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une expulsion (arrêté d’expulsion), ou d’une interdiction du territoire français.
Être indemne de toutes condamnations pénales
La naturalisation n’est possible que lorsque vous faites preuve d’un respect de l’ordre public et des mœurs. Ainsi, une condamnation pénale peut être un obstacle à votre naturalisation. Toute condamnation peut jouer en votre défaveur pour l’acceptation de votre dossier. Trois cas en particulier justifieront le refus de votre naturalisation. Si vous êtes condamné en France à une peine d’au moins 6 mois d’emprisonnement sans sursis, votre dossier de demande de naturalisation peut se voir refusé. Si vous êtes victime de condamnation pour un crime ou un délit d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, il en sera de même. Par contre, si l’une de ses condamnations a fait l’objet d’une réhabilitation ou d’un effacement au bulletin n° 2 du casier judiciaire, elle n’est plus contraire à l’obtention d’une naturalisation.
S’intégrer parfaitement et avoir une pleine connaissance de la langue française
Pour pouvoir prétendre à une naturalisation, l’État français souhaite que les demandeurs aient une certaine connaissance de la langue française. S’il n’est pas exigé d’avoir une maîtrise totale du français, il est impératif d’avoir un niveau de typer B1 à l’oral, d’après la grille du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Pour justifier de ce niveau, vous pouvez passer un diplôme ou un test. La CCI de Paris propose notamment un test spécifique, le test d’évaluation de français (TEF), pour la naturalisation.
En ce qui concerne l’obligation d’être assimilé à la communauté française, vous devrez être en mesure de prouver cela en deux points. Il vous faudra avoir des connaissances de la société française et notamment de son histoire et de sa culture. Vous devrez également accepter les principes et valeurs essentielles de la République française. Pour ce faire, le ministère de l’Intérieur français a mis à disposition un livret du citoyen, qui reprend les connaissances importantes pour la naturalisation.
En outre, vous devrez être inséré professionnellement. À cet effet, vous devrez justifier d’un contrat de travail et de revenus suffisants. Il s’agit d’un critère capital, sur lequel de nombreux refus sont prononcés. Il est vrai que l’État français indique que l’insertion professionnelle s’apprécie sur l’ensemble de la carrière professionnelle et non sur la situation au moment de la demande. Toutefois en pratique, il sera très difficile d’obtenir une naturalisation sans travail sur le territoire français. Donc, il est recommandé d’avoir un contrat de travail et des revenus suffisants, en fonction du nombre de personnes à charge.
À ces conditions s’ajoute la stabilité. C’est la stabilité du contrat et des revenus qui va permettre de remplir la condition d’insertion professionnelle. Donc, un contrat en intérim n’est pas nécessairement un obstacle, si vous pouvez prouver qu’il est régulièrement renouvelé depuis une certaine période, et que les revenus sont stables et suffisants. Enfin, il s’agit bien de votre propre insertion professionnelle et non de celle de votre conjoint. De même, un job étudiant ne sera pas considéré comme une insertion professionnelle.
Savoir que la demande de naturalisation est individuelle
La demande de naturalisation est individuelle, et se base uniquement sur votre situation personnelle. La procédure de la naturalisation est différente de la procédure de la déclaration de nationalité par le biais du mariage. Par ailleurs, un grand-père qui aurait servi l’État français notamment lors d’une guerre n’est pas un motif pour obtenir votre naturalisation. Deux exceptions existent tout de même. Un frère ou une sœur qui acquiert la nationalité française peut permettre à son frère ou à sa sœur d’obtenir la nationalité. Une personne de plus de 65 ans ayant des petits-enfants français et vivant en France depuis plus de 25 ans peut également obtenir la nationalité.
C’est donc dans ces deux cas qu’il est possible de faire une déclaration de nationalité française.
Connaître les pièces à fournir pour une naturalisation
Il existe des pièces indispensables dont vous avez besoin pour constituer votre dossier de demande de naturalisation. Pour la procédure de naturalisation française, il faut constituer un dossier comprenant le formulaire Cerfa n° 12753*02, en doubles exemplaires. Il vous faut également une pièce d’identité ainsi que des photos d’identité. 2 photos au format 35 x 45 mm. Vous devrez fournir également la photocopie du titre de séjour en cours de validité en plus d’un timbre fiscal de 55 €.
Il faut également fournir toutes les pièces prouvant les conditions nécessaires pour demander la naturalisation. Les justificatifs d’état civil et de nationalité, le justificatif de domicile, les preuves de vos revenus et éventuels impôts, la preuve de votre niveau de connaissance de la langue française… Vous devrez également fournir les justificatifs concernant votre situation matrimoniale, les justificatifs concernant vos enfants mineurs à charge ainsi que les justificatifs d’état des services… Si vous êtes un ancien combattant, il vous faudra produire les décorations et citations. Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, prévoyez un extrait original de casier judiciaire étranger.
Connaître la procédure du dépôt du dossier de demande de naturalisation
Le dossier de demande de naturalisation complet est à transmettre aux services de la préfecture du lieu où vous habitez. Désormais, il faut vous vérifier via la plateforme de naturalisation dont vous dépendez, quelles sont les modalités à suivre pour le dépôt du dossier. Certaines plateformes fonctionnent avec un dépôt au guichet, mais d’autres demandent un envoi par courrier recommandé avec accusé de réception. Par exemple, à Cergy, la préfecture du Val d’Oise prévoit une prise de rendez-vous via internet. À Tours, il faut envoyer votre dossier par voie postale en RAR.
Prévoir l’enquête pour l’étude de la demande de naturalisation
Suite au dépôt du dossier, les services de l’État vous remettent un récépissé. Si votre situation change pendant la période d’instruction du dossier, il faut en informer les services compétents. L’administration procède ensuite à une enquête, notamment pour vérifier votre comportement civique. Ainsi, le paiement des impôts est vérifié, ainsi que l’absence de condamnation pénale pour des délits ou crimes en France et à l’étranger. L’administration peut contacter les services consulaires dont vous dépendez afin de vérifier les informations.
Se préparer à l’entretien pour la demande de naturalisation
Une fois l’enquête effectuée, vous recevez une convocation pour un entretien, afin de vérifier votre intégration. Pour préparer l’entretien, vous pouvez utiliser le livret du citoyen. Renseignez-vous également sur les questions que l’on va vous poser pendant cet entretien. Pourquoi voulez-vous devenir français ? Quels sont les symboles de la République, la devise et l’emblème de la France ? À quoi correspondent les dates du 8 mai et du 11 novembre ? Combien de fois visitez-vous votre pays d’origine par an ? Qui sont les personnes de votre entourage ? Combien y a-t-il de départements et de régions en France ? Quels sont les fleuves français ? Si vos connaissances de l’histoire et des institutions françaises ne sont pas suffisantes, votre dossier peut être ajourné.
Connaître les délais de la procédure de demande de naturalisation
La procédure de naturalisation peut être longue. Les délais peuvent varier en fonction des préfectures et de votre dossier. De façon générale, l’administration dispose d’un délai de 18 mois pour traiter votre dossier, à partir du dépôt en préfecture. Si vous avez une résidence habituelle en France depuis au moins 10 années consécutives, ce délai peut être réduit à 1 an. La préfecture dispose de 6 mois pour évaluer la recevabilité du dossier et transmettre le dossier au ministère compétent. Le Code civil (article 21-25-1) prévoit que ces délais peuvent être prolongés une fois de 3 mois, par une décision motivée.
Prendre ses dispositions en fonction des décisions concernant la demande de naturalisation
L’administration peut rendre trois types de décisions : favorable, défavorable en irrecevabilité, défavorable en opportunité. Lorsque la décision est favorable, vous recevez un courrier indiquant que vous êtes inscrit dans le décret de naturalisation qui va être publié au journal officiel (JO). Ensuite, vous êtes convoqué à une cérémonie pour la remise de l’extrait du décret de naturalisation et de la copie de vos nouveaux actes de l’état civil. Cette cérémonie a lieu à la préfecture ou au sein de l’autorité consulaire compétente.
Une décision défavorable en irrecevabilité signifie que les conditions légales pour être naturalisé ne sont pas remplies. Comme cette décision doit être motivée, vous pouvez savoir quelle condition n’était pas remplie. Si plus tard vous remplissez cette condition, vous pouvez déposer une autre demande. Si les conditions légales sont remplies, votre demande peut tout de même être refusée. Par exemple, si votre insertion professionnelle n’est pas suffisante. Ou encore, votre intégration n’est pas suffisamment prouvée.
Lors d’une décision défavorable, votre dossier peut être ajourné avec un délai, pour vous permettre d’améliorer votre situation. Ce délai est généralement de 2 ans. Une fois ce délai écoulé, vous pouvez déposer une autre demande de naturalisation. Par ailleurs, en cas de rejet ou d’ajournement, vous pouvez effectuer un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 2 mois, pour un réexamen de votre situation.