La commission médicale du permis de conduire, c'est quoi ?

La commission médicale est une disposition mise en place dans chaque préfecture en France pour apprécier l’aptitude médicale à la conduite.

Les concernés par la commission médicale du permis de conduire

Vous êtes tenus de vous présenter obligatoirement devant la commission médicale dans les cas suivants :

• votre permis de conduire a fait l’objet d’une annulation judiciaire ou invalidation suite à des infractions liées à la consommation d’alcool ou à un usage de stupéfiants. Alors, vous êtes un candidat pour solliciter un nouveau permis.
• votre permis de conduire a fait l’objet d’une suspension consécutive à une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants et vous voulez la restitution de ce permis.vous souhaitez renouveler votre permis de conduire dont la validité arrive à l’échéance après avoir été suspendu ou annulé résultant d’une infraction liée à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants.
• le médecin agréé qui vous a reçu vous demande d’y passer pour l’examen de votre dossier.

Les documents à présenter devant la commission médicale

Lors du contrôle effectué devant la commission médicale, vous devez vous munir des documents ci-après :

• le formulaire Cerfa n°14880*02 « permis de conduire, avis médical» complété, imprimé en deux exemplaires et signé par vos soins.
• le questionnaire médical complété et signé que vous pouvez télécharger depuis le site internet de la Préfecture.
• votre pièce d’identité en cours de validité. Cela peut être une carte d’identité nationale ou un passeport.
• l’original de votre permis de conduire ou la mesure de suspension ou la décision d’annulation administrative ou judiciaire
• le résultat d’un bilan biologique récent pour recherche de Gamma-Gt, VGM, CDT si l’infraction est liée à l’alcool
• les résultats d’un examen d’urine de moins de 15 jours pour recherche de THC, cocaïniques, opiacés, amphétamines  si l’infraction est liée à la consommation des stupéfiants.
• le résultat des tests psychotechniques de moins de 6 mois effectués dans un centre agréé si votre permis de conduire a été suspendu d’une durée de 6 mois ou plus ou s’il a fait l’objet d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire.
• la pièce de confirmation de votre rendez-vous
• la somme de 50 euros à régler immédiatement en espèces ou par chèque bancaire auprès des médecins pour les frais de la visite. (le tarif du moment)
• vos lunettes si vous en portez (exigées dans certaines préfectures)

A retenir :

• Le paiement par carte bancaire n’est pas accepté.
• Vous pouvez consulter la liste des centres agréés pour les tests psychotechniques sur le site internet de la préfecture.
• Les examens à effectuer en laboratoire sont au frais des usagers.

La prise de rendez-vous pour le contrôle médical

Le passage devant la commission médicale du permis de conduire requiert une prise de rendez-vous au niveau de la préfecture. Cette dernière est choisie en fonction du lieu de votre résidence ou du lieu où vous avez commis l’infraction.

La préfecture vous présente un calendrier montrant les dates disponibles. Une fois que vous avez choisi la date et confirmé votre réservation, elle vous enverra un message électronique en guise de convocation. Cette convocation vous informe également des documents obligatoires à préparer pour l’examen médical.

A retenir :

• Veuillez à ce que la date de votre rendez-vous ne dépasse pas les 30 jours avant la fin de votre suspension ou prorogation. Il est ainsi préférable de prendre contact avec la préfecture dès que votre permis de conduire est suspendu.
• Un rendez-vous correspond uniquement à un seul usager.
• Un rendez-vous déjà pris doit être honoré. Si vous avez un soudain empêchement à la date fixée, vous êtes tenus de l’annuler et de solliciter un nouveau RDV.
• Les démarches ne peuvent pas s’effectuer par courrier.

Le déroulement de la visite médicale

Tout d’abord, vous devez présenter devant la commission médicale votre dossier complet. A défaut, vous devez prendre un autre rendez-vous. La commission, composée de médecins, vous fera un entretien sur vos antécédents médicaux notamment la maladie, l’opération subie, le traitement, l’état de dépendance à l'alcool ou aux drogues, etc.

En effet, la visite médicale consiste à évaluer votre aptitude à la conduite. Cette évaluation se porte sur 3 traits bien distincts :

• l’aptitude physique
• l’aptitude cognitive comme la mémoire, l’attention, la vigilance, etc.
• et l’aptitude sensorielle notamment l’audition, la vue, le réflexe, etc.

L’avis de la commission médicale

Selon l’avis donné par la commission médicale après le contrôle effectué, il appartient au Préfet de restituer ou pas le permis de conduire à son titulaire.

Un avis favorable

La commission vous remet la copie de l’avis médical. Un avis favorable de la commission marque déjà un excellent point. A part cet avis, le Préfet prend également en considération toutes les informations vous concernant. De ce fait, il n’est pas obligé de suivre l’avis des médecins en commission.

Si le préfet rend une décision d’aptitude, vous serez autorisés à récupérer votre permis de conduire dès la fin de la période de suspension. En cas de renouvellement ou de prorogation, vous pouvez procéder à une demande, appuyée par des pièces justificatives et par la copie de l’avis du médecin, auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou l’ANTS. 

Un avis défavorable

Quoique l’avis de la commission soit négatif, il vous sera toujours remis une copie de cet avis. Le Préfet vous donne le droit d’apporter vos observations dans un délai donné. A l’échéance, les observations seront recueillies et la décision du Préfet sera communiquée par une lettre de notification.

Si la décision notifie une aptitude temporaire, une aptitude avec restrictions ou une inaptitude, vous êtes en plein droit de faire appel à la commission médicale dans un délai de 2 mois. Cependant, la décision est en application pendant toute intervention. Dans certains cas, la commission peut se faire aider par le médecin agréé. Elle doit ensuite transmettre son deuxième avis au Préfet.

Si l’avis médical rendu reste défavorable, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.