Prendre rendez-vous en préfecture pour échanger son permis de conduire UE

Vous avez un permis de conduire européen et vous vous demandez si vous devez l’échanger contre un permis français pour pouvoir conduire en France. Cette question est complètement légitime. Vous pouvez conduire en France avec ce permis tant qu’il est en cours de validité. L’échange est nécessaire uniquement dans quelques cas. Quels sont donc les cas qui vous obligent à changer de permis de conduire ? Quelle est la procédure qui vous permet d’obtenir un rendez-vous en préfecture afin de procéder à l’échange de votre permis de conduire ? On en parle dans cet article.

Quand faut-il demander l’échange de son permis de conduire ?

Vous pouvez conduire en France avec votre permis européen tant qu’il est en cours de validité. L’échange de votre permis de conduire contre un permis français est obligatoire uniquement dans les cas suivants tels que les cas où la validité de votre permis a pris fin ou encore si vous demandez une nouvelle catégorie du permis en extension. Il en est de même lorsque vous commettez en France une infraction au Code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis. Lorsque vous subissez un vol de permis ou que vous avez perdu votre permis de conduire ou encore en cas de permis détérioré, vous devrez prendre rendez-vous en préfecture afin d’en faire l’échange. 

Par ailleurs, plusieurs pays membres de l’Union européenne ont décidé de prolonger la validité du permis de conduire compte tenu de la difficulté de les renouveler dans le contexte de la pandémie de Covid-19.

Quelles conditions remplir pour procéder à l’échange de votre permis de conduire ?

Pour échanger votre permis de conduire, il vous faudra remplir certaines conditions. Vous devez avoir votre résidence normale en France. Lorsque l’on parle de résidence normale, il s’agit de la résidence du pays où une personne demeure durant plus de 6 mois par année civile, du fait d’attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, la résidence normale d’une personne dont les attaches personnelles sont situées en France, mais qui se trouve à l’étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d’une durée déterminée se situe en France.

En outre, vous devrez avoir l’âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis. Pour le permis de catégorie B, il vous faut avoir 18 ans ou plus. Vous devrez également, respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, le port de lunettes obligatoire. Si nécessaire, vous devrez avoir passé un examen médical d’aptitude à la conduite. Vous ne devrez pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis.

De même, vous ne devrez pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l’interdiction en France de demander un permis de conduire.

Si votre permis européen a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un pays pratiquant la réciprocité d’échange de permis avec la France. Sinon, il est impossible de l’échanger contre un permis français. Vous pouvez l’utiliser en France pendant 1 an à partir de l’acquisition de votre résidence normale. Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer l’examen du permis de conduire français. 

Comment prendre rendez-vous en préfecture pour échanger son permis de conduire ?

Échanger son permis de conduire n’est pas une tâche trop complexe. Il suffit de prendre son rendez-vous sur le site de la préfecture qui administre la région où l’on réside et d’attendre d’avoir son rendez-vous. Une fois le rendez-vous obtenu, le demandeur doit s’y rendre avec un dossier de demande composé de plusieurs pièces.

Les pièces que doit fournir un demandeur européen

S’il est européen, le demandeur doit prévoir une image couleur recto verso du permis de conduire original ainsi qu’un justificatif d’état civil avec son nom de naissance. À cela doit s’ajouter un justificatif d’identité en plus d’un justificatif de domicile récent de moins de 6 mois. Il faudra aussi une photo-signature numérique. Si le demandeur n’a pas accès à un service de photo et de signature numérique, il lui est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure. À cela s’ajoutera un justificatif de résidence normale. S’il s’agit d’un permis de conduire pour poids lourd, vous aurez besoin d’un avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou d’une déclaration de renonciation aux catégories lourdes.

Si le permis a été annulé ou suspendu, il est nécessaire d’intégrer au dossier la décision d’annulation ou de suspension en plus du courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture ainsi qu’un avis médical. Si le permis a été perdu ou volé, la déclaration de vol ou de perte sera nécessaire. Si vous possédez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir une attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.

Ce document permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé. 

Les pièces que doit fournir un demandeur qui a la nationalité d’un autre État autre que ceux de l’UE

Lorsque le demandeur est d’une nationalité autre que ceux de l’UE, les pièces à fournir peuvent être quelque peu différentes. Il faut fournir par exemple une image en couleur recto verso du permis de conduire original en plus d’un justificatif d’identité. En plus de cela, vous devrez fournir un justificatif de domicile de moins de 6 mois ainsi qu’un justificatif de régularité de séjour en France. Si vous avez un permis de conduire pour poids lourd, l’avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou la déclaration de renonciation aux catégories lourdes sera nécessaire. Si le permis a été annulé ou suspendu, vous aurez besoin de la décision d’annulation ou de suspension en plus du courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture ainsi qu’un avis médical. Au cas où le permis aurait été perdu ou volé, vous devrez ajouter au dossier votre déclaration de vol ou de perte.

Par ailleurs, si vous disposez d’un permis britannique délivré avant 2021, vous devez fournir en plus des pièces suscitées, une attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire. Ce document va permettre de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé. L’attestation des droits à conduire doit être traduite en Français si elle n’est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.

Si vous n’avez pas la nationalité britannique, vous devrez présenter un justificatif de résidence normale. Il peut s’agir par exemple, d’une attestation d’inscription et de radiation des registres consulaires, d’un contrat de travail, de fiches de paye, d’attestations de travail.

À toutes fins utiles, sachez que la demande d’échange de permis de conduire est gratuite. En cas de vol ou de perte du permis de conduire, vous êtes dirigé vers une page à la fin de la démarche en ligne pour régler le coût du nouveau permis qui est généralement de 25 €.

Est-ce possible de conduire en attendant de recevoir le permis ?

Pendant l’instruction de votre demande, vous pouvez conduire du fait que vous conservez votre permis de conduire. En fonction de la complexité de votre dossier, l’instruction peut durer plusieurs mois. À la fin de l’instruction, le permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l’authenticité sauf en cas de suspension ou d’annulation. Vous êtes contacté par SMS et mail. Le mail explique la démarche à faire pour envoyer l’original de votre permis de conduire en courrier recommandé. Lorsque le service instructeur reçoit l’orignal de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l’ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS).

Il faut savoir que L’ADS est valable 4 mois. Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger. Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire. Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Quant à l’expédition du permis de conduire, cela se fait par Lettre Expert. Il s’agit dans ce cas, d’un envoi sécurisé avec une remise en main propre contre une signature. L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible. Vous pourrez indiquer par exemple le numéro de bâtiment, le numéro d’appartement, le numéro de boite à lettres, l’étage, le couloir, l’escalier…

Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire. Votre permis vous sera envoyé. Dans les autres cas, vous devrez contacter l’ANTS via son formulaire de contact disponible en ligne.