La carte de séjour pluriannuelle
La carte de séjour pluriannuelle, tout comme son nom l'indique, est une carte de séjour dont la validité dure plusieurs années. Elle est totalement différente du titre de séjour dont la durée est d’une année renouvelable.
Selon la loi du 7 mars 2016 portant principalement sur le droit des étrangers en France, la carte de séjour pluriannuelle permet aux ressortissants étrangers en France de bénéficier d’un droit au séjour de plusieurs années.
Qui peut prétendre à la carte de séjour pluriannuelle ?
La carte de séjour pluriannuelle ne peut être délivrée qu'après avoir séjourné en France pendant une durée d’une année au moins.
Elle est délivrée uniquement à :
- Toute personne ayant déjà disposé d'une carte de séjour temporaire.
- Toute personne ayant déjà disposé d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
- Toute personne souhaitant renouveler sa carte de séjour temporaire
La carte de séjour pluriannuelle ne peut, en revanche, être accordée si le demandeur a déjà été titulaire :
- D'une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire".
- D'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale.
- D'une carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur".
- D'une carte de séjour temporaire portant la mention "jeune au pair".
- D'une carte de séjour temporaire portant la mention "stagiaire".
Quelles sont les conditions d’obtention d’une carte d séjour pluriannuelle ?
Comme énoncé précédemment, la carte de séjour pluriannuelle ne peut être ni demandée ni délivrée qu'au bout d'un séjour d'une année en France. En d'autres termes, elle ne peut être accordée qu'au ressortissant étranger ayant déjà disposé d'un titre de séjour, et procédant à son renouvellement.
La délivrance de la carte de séjour pluriannuelle se fait sous plusieurs conditions :
- Si la demande en question peut être basée sur un autre fondement autre que celui de la carte de séjour temporaire, elle doit respecter les mêmes conditions exigées à la délivrance de la carte de séjour temporaire.
- Le demandeur doit justifier sa bonne intégration à la société française. La condition d'intégration concerne principalement, son assiduité et son sérieux par rapport aux formations afférentes au contrat d'intégration républicaine. Mais aussi, son intégration des valeurs de la République française.
- Le demandeur ne doit pas constituer une menace à l'ordre public, et à la société française. Il ne doit avoir fait l'objet d'aucune condamnation relative à des actes lourds tels que séjour irrégulier, escroqueries, trafic de stupéfiants, etc.
Où demander une carte de séjour pluriannuelle ?
La demande de carte de séjour pluriannuelle peut être effectuée lors de la demande de renouvellement de titre de séjour, et ce même s'il s'agit de votre première demande de renouvellement.
La demande doit être effectuée au cours des 2 mois avant l'expiration du titre de séjour. Elle doit être déposée auprès de la Préfecture ou de la sous-préfecture dont dépend le demandeur.
Le dossier doit comprendre les mêmes pièces exigées pour une demande de carte de séjour temporaire, et selon qu’il s’agit d’une titre de séjour vie privée ou familiale, un titre de séjour salarié ou étudiant.