Quels sont les pièces pour constituer un dossier de première demande de titre de séjour ?

May 23, 2022 · 10 min to read

La France, unitaire en sa reconnaissance mondiale et constitutionnelle, formalise depuis quelques soixantaines d’années la gestion des séjours. Elle reste ouverte à toute forme de coopération et/ou convention internationale, avec ses propres dispositions de loi et de règlement. Entre autres, la garantie et protection des immigrants parvenant d’autre pays universellement formé : rattaché par un traité multilatéral.

Afin de recevoir un titre de séjour, la personne physiquement étrangère est tenue de présenter auprès de la préfecture ou sous-préfecture, Service d’immigration et d’émigration ; une demande accompagnée des pièces requises. Toutefois, les ressortissants de l’Union européenne, de la Suisse et de l’Espace économique européen en terre mère n’ont pas besoin de titre de séjour.

Qu’est-ce qu’un titre de séjour ?

Le titre de séjour est une reconnaissance par l’administration au droit de rester temporairement dans un pays donné ; un droit prouvé par une carte de séjour établie par l’administration compétente de ce pays.

 Délivrée sous certaines conditions, cette carte de séjour documente le droit à la résidence (généralement temporaire et renouvelable) d’un ressortissant étranger.

Les documents communs à fournir pour une première demande de séjour

En principe, les documents communs sont les suivants pour un nouveau venu.

Auprès de la préfecture ou la sous-préfecture :

  1. Un formulaire à remplir mentionnant une cause légale de séjour ;
  2. Un titre d’identité en cours de validité ou un passeport ;
  3. Trois photographies d’identité récentes claires ;

Auprès de l’entreprise en assurance

  1. Un justificatif d’assurance maladie.

Des certificats administratifs

  1. Toute indication relative au lieu du domicile.

Société de provenance

  1. Une attestation d’emploi délivrée par l’employeur.

A fortiori, l’accueil d’un immigrant dans le territoire choisi ne peut être accepté sans cause valable et licite. En d’autres termes, cette liberté d’aller et venir doit présenter un intérêt multiple en faveur de l’État en cause. Une simple raison pour garantir sa souveraineté, son indépendance, et prévoir tout ce qui peut porter atteinte à l’ordre public.

A posteriori, le droit positif romano-germanique définit les diverses raisons reconnues par la loi en vigueur ; mis à part les séjours diplomatiques et officieux régis par des conventions internationaux. 

Les pièces particulières à fournir pour chaque catégorie

La liste des pièces à fournir à la préfecture ou à la sous-préfecture pour effectuer votre première demande de titre de séjour est en fonction de votre situation particulière.

Ci-présent ses causes irréfutables, qui sont nécessaires à présenter pour déterminer les pièces particulières à chaque catégorie.

Etudiant étranger

Si vous êtes un Étudiant étranger, vous devrez présenter ces documents ci-après :

  1. Le formulaire de demande de titre de séjour complété recto verso et signé à l’encre noire.
  2. 4 photos d’identité récentes sur fond clair (format 3.5 x 4,5 cm tête nue).
  3. Passeport en cours de validité (photocopie des pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas).
  4. Date d’entrée en France.
  5.  Acte de naissance comportant l’affiliation.
  6. Si vous êtes marié ou avez des enfants : copie du titre de séjour ou de la carte d’identité française du conjoint et livret de famille (ou la copie de l’acte de mariage et la copie des actes de naissance des enfants).
  7. Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (copie du contrat de location ou facture d’électricité/d’eau/de gaz/de téléphone fixe ou la quittance de loyer non manuscrite ou acte de propriété ou attestation d’hébergement et copie de la carte d’identité et d’un justificatif de domicile de l’hébergeant).
  8. Taxe à payer lors de la remise de la carte de séjour.
  9. Inscription dans un établissement scolaire ou universitaire.
  10. Justificatif d’une assurance maladie sur le territoire (Assurance française ou étrangère, publique ou privée).
  11. Justificatif concernant les moyens d’existence : Attestation de bourse ou prise en charge financière pour paiement des études (justificatif de ressources/revenus du garant)
  12. La photocopie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport en cours de validité.     

Salarié

Si vous êtes un salarié, vous devrez fournir cette liste des documents :

  1. Le formulaire de demande de titre de séjour complété recto verso et signé à l’encre noire.
  2. 4 photos d’identité récentes sur fond clair (format 3.5 x 4,5 cm tête nue).
  3. Passeport en cours de validité (photocopie des pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas).
  4. Date d’entrée en France.
  5. Acte de naissance comportant l’affiliation
  6. Si vous êtes marié ou avez des enfants : copie du titre de séjour ou de la carte d’identité française du conjoint et livret de famille (ou la copie de l’acte de mariage et la copie des actes de naissance des enfants)
  7. Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (copie du contrat de location ou facture d’électricité/d’eau/de gaz/de téléphone fixe ou la quittance de loyer non manuscrite ou acte de propriété ou attestation d’hébergement et copie de la carte d’identité et d’un justificatif de domicile de l’hébergeant)
  8. Demande de visite médicale datée et signée (formulaire délivré par la préfecture)
  9. Taxe à payer lors de la remise de la carte de séjour
  10. Copie du contrat de travail ou arrêté de nomination et lettre de l’employeur motivant le recrutement.
  11. Formulaire cerfa 13653 *02 correspondant à la nature de l’activité salariée et annexe 1 n° 13662 *03.
  12. Extrait Kbis, copie de la carte d’artisan et/ou des statuts.
  13. Copie de dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales.
  14. La copie du diplôme, curriculum vitae ou tout autre justificatif permettant l’exercice de l’activité salariée.

Commerçant

  1. Le formulaire de demande de titre de séjour complété recto verso et signé à l’encre noire.
  2. 4 photos d’identité récentes sur fond clair (format 3.5 x 4,5 cm tête nue)
  3. Passeport en cours de validité (photocopie des pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) – Le visa de long séjour doit porter la mention suivante : « CESEDA L 313-10-2 ° ».
  4. Date d’entrée en France.
  5. Acte de naissance comportant l’affiliation.
  6.  Si vous êtes marié ou avez des enfants : copie du titre de séjour ou de la carte d’identité française du conjoint et livret de famille (ou la copie de l’acte de mariage et la copie des actes de naissance des enfants)
  7. Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (copie du contrat de location ou facture d’électricité/d’eau/de gaz/de téléphone fixe ou la quittance de loyer non manuscrite ou acte de propriété ou attestation d’hébergement et copie de la carte d’identité et d’un justificatif de domicile de l’hébergeant)
  8. Demande de visite médicale datée et signée (formulaire délivré par la préfecture)
  9. Taxe à payer lors de la remise de la carte de séjour.
  10. Photocopie du titre de séjour à modifier (recto verso) en cas de changement de statut.
  11. CERFA n° 10779 *01 relatif à l’obtention de la carte de commerçant complété et signé par le requérant (en cas de changement de statut).

Non salarié

  1. L’immatriculation aux Registres légaux (Registre du Commerce et des Sociétés ou Répertoire des Métiers) ;
  2. Un document d’affiliation à des Organismes professionnels ;
  3. Un document d’affiliation à des Organismes de sécurité sociale ;
  4. Une souscription d’assurance ;
  5. Un bail professionnel ;
  6.  Les factures d’achat de matériels ;
  7. Les contrats de vente ;
  8. Un livre des recettes et achats.

Interruption du travail

  1. Un certificat d’incapacité de travail si cessation d’activité causée d’une incapacité ;
  2. Une attestation de fin d’activité ou lettre de licenciement et l’attestation d’inscription à Pôle emploi.
  3. Regroupement familial :
  4. Un extrait d’acte de naissance ou acte de mariage ;
  5. Un extrait d’acte de naissance de l’enfant qui prend charge l’ascendant en ligne directe ;
  6. Une attestation de domicile ;

Retraité

  1. Une carte de résident ;
  2. Titulaire d’une pension de retraite versée par un organisme français ;
  3. Un justificatif de résidence hors de France ;

Conjoint de retraité

  1. Un justificatif de résidence régulière en France avec son conjoint.

Soulignons que votre dossier doit être au complet, sinon, il sera rejeté !

Chaque cas étant particulier, nous vous suggérons de demander à la préfecture ou à la sous-préfecture, les différents documents à présenter pour votre première demandent du titre de séjour.

Vous pouvez aussi, le cas échéant, visiter le site officiel du gouvernement détaillant les démarches administratives à suivre, selon votre cas.


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