Quels sont les accords entre la France et la Tunisie concernant les titres de séjour

Aug 26, 2022 · 4 min to read

Lorsqu’on observe le droit au séjour des ressortissants tunisiens en comparaison au droit au séjour des autres citoyens étrangers vivant en France, on constate une nette différence. Pour cause, des accords franco-tunisiens établis le 17 mars 1988, modifiés par un avenant le 08 septembre 2000 ainsi qu’un protocole relatif à la gestion concertée des migrations signé à Tunis, régis le droit au séjour des Tunisiens en France. Quels sont donc les accords qui sont signés entre la France et la Tunisie en ce qui concerne les titres de séjour ?

Quelles sont les spécificités principales que prévoient les accords entre la France et la Tunisie ?

Selon les accords qui sont cosignés par la France et la Tunisie en ce qui concerne les titres de séjour, il est prévu que les membres de famille tunisienne qui sont admis au séjour en France au titre d’un recouvrement familial se voient délivrer un titre de séjour. Ce titre de séjour est par contre de même durée que celui de la personne que les membres de la famille rejoignent. Pour bénéficier d’un tel titre de séjour, les membres de la famille doivent procéder au dépôt de la demande du titre de séjour auprès de la préfecture.

Les accords prévoient également intégralement, les conditions de délivrance des cartes de résident dites simples, qui n’ont pas de mentions particulières.

Que retenir de la délivrance de la carte de séjour temporaire ayant la mention « vie privée et familiale » ?

Bien que cela soit sous réserve de l’examen de la menace à l’ordre public, la carte de séjour temporaire d’une année ayant la mention « vie privée et familiale » est délivrée aux ressortissants tunisiens mineurs dont l’un des parents est titulaire de cette carte. Toutefois, le mineur tunisien doit être entré en Tunisie au titre du regroupement familial pour bénéficier de cet avantage. La carte de séjour ayant pour mention « vie privée et familiale » est également délivrée au ressortissant tunisien qui justifie par tous les moyens de sa résidence en France depuis qu’il a atteint l’âge de 10 ans au plus. Cette carte est aussi donnée au Tunisien qui remplit les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » prévue dans le cadre du droit commun.

Quelles sont les conditions d’obtention de la carte de résident ?

Dans certaines conditions et sous réserve de l’examen de la menace à l’ordre public, certains Tunisiens peuvent bénéficier de plein droit de leurs cartes de résident français valable pendant 10 années. C’est le cas par exemple du conjoint tunisien d’un français, qui est marié depuis un minimum d’un an, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé entre les époux. Le mariage devra également être transcrit sur les registres de l’état civil français si le mariage a été célébré à l’étranger. Il en est de même pour l’enfant tunisien d’un Français, si ce dernier a moins de 21 années ou si ce sont ses parents qui se chargent de lui. Le Tunisien qui est parent d’un enfant français peut en outre bénéficier de la carte de résidence si ce parent exerce l’autorité parentale par rapport à cet enfant ou s’il couvre ses besoins.

Peuvent aussi bénéficier de la carte de résident les ressortissants tunisiens qui sont titulaires d’une rente d’accident de travail versée par une entité française et dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 20 %. Il en est de même pour le ressortissant tunisien qui témoigne de situations régulières depuis un minimum de 10 ans, à moins qu’il soit bénéficiaire durant toute cette période d’une carte de séjour temporaire « étudiant ».


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