Qu'est-ce que Document de Circulation pour Etranger Mineur (DCEM) ?

Apr 5, 2022 · 5 min to read

La circulation d’un mineur étranger résidant en France hors du territoire français est facilitée par le Document de Circulation pour Etranger Mineur (DCEM). C’est un document facultatif qui permet au titulaire de revenir en France ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen sans avoir à présenter un visa.

Qui est concerné par le DCEM ?

Généralement, il est délivré de plein droit au:

  • Mineur résidant en France dont l’un au moins des parents possède la carte de résident ou la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle.
  • Mineur résidant en France qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance avant ses 16 ans.
  • Mineur résidant en France qui a été reconnu « réfugié » ou qui a un accord pour la protection subsidiaire.
  • Mineur qui est entré en France par un visa de long séjour en tant qu’enfant de français.
  • Mineur résident en France avant l’âge de 13 ans sous couvert par un visa de long séjour comme visiteur.
  • Mineur dont l’un au moins des parents est européen et réside en France pendant au moins 3 mois.
  • Mineur dont au moins un des parents réside en France pendant au moins 3 mois et dont le beaux-parents est européen.
  • Mineur dont au moins un parent a obtenu la nationalité française.

Pour la situation à Mayotte, il est attribué au mineur né en France dont au moins un des parents possède la carte de résident ou la carte de séjour temporaire ou celle de séjour pluriannuelle.

Les pièces à fournir pour obtenir le DCEM

Pour la demande de DCEM, la personne qui exerce l’autorité parentale sur l’enfant doit remettre avec le formulaire Cerfa n°11203 rempli, daté et signé les justificatifs suivants:

  1. Son acte de naissance.
  2. Son passeport et celui de l’enfant (ou la carte d’identité nationale, carte d’identité consulaire).
  3. Le livret de famille comportant la filiation établie de l’enfant.
  4. Un document attestant l’autorité parentale qu’elle exerce sur le mineur. Par exemple : un extrait d’acte de mariage, un jugement de divorce, une copie de la décision de justice,  l’acte de naissance de l’enfant indiquant la reconnaissance du mineur avant l’âge d’1 an.
  5. Un certificat de scolarité qui justifie la résidence habituelle de l’enfant en France.
  6. Un justificatif de domicile au nom du mineur s’il n’habite pas avec lui, ou au nom du demandeur s’ils vivent ensemble.
  7. 2 photos du mineur.
  8. Des timbres fiscaux d’un montant de 50€.
  9. Si le demandeur délègue à une mandataire, il doit fournir un acte authentique du mandat, la pièce d’identité du mandataire, un document qui atteste que le signataire du mandat exerce l’autorité parentale sur le mineur.

Les procédures à suivre pour obtenir le DCEM

Une fois le dossier complet, la personne qui exerce l’autorité parentale doit déposer la demande à la préfecture du domicile du mineur. Communément, la demande se fait sur place après une prise de rendez-vous. Toutefois, il est possible dans certaines préfectures de la faire par courrier ou par mail.

Lors de la remise du DCEM, le demandeur doit-être accompagné de l’enfant mineur bénéficiaire.

Le délai de traitement de la demande n’excède pas 2 mois. Si la réponse n’est pas obtenue au bout de ce délai, la demande de DCEM est refusée.

La validité du DCEM

La validité du document est principalement conditionnée par l’âge de l’enfant et les titres de séjour des parents.

Un enfant âgé de moins de 13 ans

Pour ce premier cas, le DCEM est valable 5 ans et est renouvelable jusqu’à ce que l’enfant soit majeur. Cependant,

  • Si le titre de séjour des parents expire avant 5 ans, la date d’expiration du DCEM est réduit à celle du titre.
  • Si le titre de séjour des parents expire avant 1 an, le DCEM de l’enfant expirera dans 1 an.

Un enfant à partir de 13 ans

Pour ce deuxième cas, le document est valable jusqu’aux 18 ans de l’enfant. Pourtant, la date d’expiration du DCEM est ajustée au titre de séjour des parents si celui-ci expire avant les 18 ans de l’enfant. Elle ne peut pas être inférieure à 1 an.

Pour les deux cas

Si les dates d’expiration des titres des parents sont différentes, l’expiration du DCEM est ajustée à la date la plus lointaine.

  • Le DCEM est retiré par la préfecture lorsque l’enfant ne remplit plus les conditions de délivrance
  • Le DCEM doit-être restitué si l’enfant obtient un titre de séjour ou s’il obtient la nationalité française.

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