Qu’est-ce qu'une demande pour être bénéficiaire d’une protection internationale (BPI) ?

Aug 28, 2022 · 4 min to read

Lorsqu’on a de façon officielle le statut de réfugié en France, on bénéficie de certains droits dont les étrangers réfugiés n’étant pas encore reconnus comme tel auprès de l’administration, ne bénéficient pas. Il est alors bien de faire une demande de protection internationale lorsqu’on est étranger résident en territoire Français et que l’on a fui un danger particulier afin de se réfugier en France. Qu’est-ce que'une demande pour être bénéficiaire d’une protection internationale (BPI) ?

L’essentiel à savoir sur la demande pour être bénéficiaire d’une protection internationale

Lorsqu’on parle de protection internationale en France, on répartit cela sous deux différents types. Le statut de réfugié et celui de la protection subsidiaire.

Tout d’abord, il est important de noter que le statut de réfugié est recognitif. Autrement dit, une personne reconnue réfugiée est considérée l’avoir été depuis son entrée en France. À ce titre, le statut de réfugié ne s’obtient pas, il est reconnu.

La reconnaissance du statut de réfugié ou l’obtention du bénéfice de la protection subsidiaire fait l’objet d’une décision prise soit par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) soit par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Ce n’est qu’à l’issue de la demande d’asile, après une décision positive de l’OFPRA ou de la CNDA, que l’étranger peut faire valoir ses droits en qualité de bénéficiaire d’une protection internationale.

Les bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) ont vocation, de par leur parcours de vie et le besoin de protection, à s’installer durablement en France. Au titre de la reconnaissance ou de l’obtention d’une protection internationale, ces étrangers vont bénéficier de droits spécifiques tels que le droit au séjour, le droit à l’état civil et aux documents d’identité et de voyage. Les bénéficiaires de protections internationales bénéficient également de la réunification familiale, du droit au travail, des droits sociaux et l’aide à l’insertion ainsi que de la dispense spécifique aux réfugiés en matière de naturalisation.

Le droit au séjour, l’un des avantages importants qu’offre la protection internationale

La reconnaissance du statut de réfugié ou l’obtention du bénéfice de la protection subsidiaire entraîne nécessairement la reconnaissance d’un droit au séjour en France.

Dès la décision de l’OFPRA ou de la CNDA reconnaissant le statut de réfugié ou de l’octroi du bénéfice de la protection subsidiaire, l’étranger a un droit au séjour en France. Aussi, toute mesure d’éloignement prise à l’encontre d’un bénéficiaire d’une protection internationale avant la reconnaissance ou l’obtention de cette protection devient sans objet.

À la notification de la décision, l’étranger doit prendre un rendez-vous en préfecture pour demander la délivrance de son titre de séjour. Le document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, permet l’ouverture des droits sociaux et autorise à travailler.

Il faut savoir que la loi du 17 juin 2020 a supprimé toute référence législative au « récépissé ». Le récépissé est remplacé par un « document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ». Ce document permet au bénéficiaire d’une protection internationale de travailler. Un décret en Conseil d’État viendra déterminer les conditions dans lesquelles l’étranger est autorisé à séjourner en France en attente de la délivrance de sa carte de séjour.


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