Pourquoi et comment faire appel à un avocat ou une association pour être aider dans ses démarches auprès de la préfecture ?

Jun 6, 2022 · 11 min to read

En vertu de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), tout étranger ayant plus de dix-huit ans souhaitant rester en France doit disposer d’un document de séjour appelé « titre de séjour » ou encore « carte de séjour ». Ce document est indispensable à l’expiration de son visa, et après les trois mois suivant son entrée sur le territoire français.

Pour régulariser sa situation d’étranger, recourir à un avocat ou faire appel à une association spécialisée dans le droit des étrangers peut s’avérer nécessaire. En effet, la demande de titre de séjour, comme tous les types de séjour requièrent de nombreuses conditions assez complexe pour la plupart. 

Pourquoi faire appel à un avocat dans les démarches auprès de la préfecture ?

Les raisons pour lesquelles il peut être nécessaire de faire appel à un avocat sont aussi nombreuses que variées. Mais d’une manière générale, le rôle d’un avocat peut se subdiviser en deux grandes parties.

Le conseil

L’avocat étant avant tout un professionnel du droit, il assure un rôle d’information et de conseil auprès de toutes personnes ayant besoin de conseils en matière juridique. Il conseille et informe sur les modalités de réussites d’un dossier. Il remplit également, dans ce contexte, un rôle préventif en orientant et en accompagnant chaque personne dans les différentes procédures administratives ou juridiques à suivre avant l’apparition d’un litige.

La rédaction des actes, des contrats ou autres pièces juridiques

Outre le conseil et l’accompagnement, l’avocat a également pour mission de rédiger les documents juridiques. Il assiste les personnes dans la rédaction des actes juridiques ou même se charger de leurs rédactions complètes selon les besoins.

Pour la demande d'un titre de séjour

Selon les termes de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), tout étranger résidant en France doit avoir un titre de séjour. La demande de cette carte soit se faire auprès de la préfecture, notamment de celle du lieu de résidence de l’étranger en question.

Si les modalités de dépôt peuvent varier d’une préfecture à une autre, les conditions d’accès sont la même dans toute l’Hexagone. Le demandeur doit obligatoirement passer une visite médicale, et fournir un bon nombre de documents requis pour que sa demande soit reçue.

A défaut de ce titre de séjour, l’administration se trouvera dans l’obligation de soumettre l’étranger aux mesures d’éloignements. Il se retrouvera alors dans l’impossibilité de contracter ou d’exercer un emploi. Mais il ne pourra également pas jouir des nombreux droits sociaux dont jouissent tous les résidents français : la sécurité sociale, l’assurance maladie, l’assurance maternité, la couverture maladie ou l’assurance décès…

Le rôle de l'avocat lors de la demande en préfecture

L’aide d’un avocat est substantiel dans les démarches relatives à la demande de titre de séjour. En effet, ce professionnel du droit peut conseiller l’étranger sur ses droits, l’accompagner et défendre sa demande.

a- Un rôle d'accompagnement en préfecture

Lors du dépôt du dossier de demande de titre de séjour, le demandeur doit obligatoirement être présent à la préfecture. L’obligation de présence en personne de l’étranger constitue, en effet, l’une des conditions simples mais incontournables de l’obtention du titre de séjour. Cela dit, il peut ne pas venir seul déposer son dossier. Il peut venir accompagner de son avocat, l’aide de ce dernier peut s’avérer très utile.

b-  Aide dans la conception du fondement unique de la demande

Pour qu’une demande de titre de séjour soit valide, et afin de prévenir tous risque de refus ou d’éventuels contentieux, il est important que la demande soit présentée sur un fondement unique.

Une demande mal fondée, ou ayant à son compte de multiples fondements a beaucoup de chance de se faire refuser. Non seulement, ils dévalorisent l’ensemble du dossier, mais ils discréditent également le demandeur aux yeux de l’administration.

Il est donc recommandé de choisir un seul et bon fondement. Pour cela, il est recommandé également de se tourner vers un avocat ou vers une association spécialisée dans le droit étranger. En prenant en compte la situation personnelle du demandeur, ces professionnels seront à même de le conseiller et de l’orienter sur le bon fondement à adopter. En l’occurrence, le fondement qui aura le plus de chance de faire valider la demande de titre de séjour.

c- Augmente les chances de réussite de la demande de titre de séjour

Le recours à un avocat ou à une association spécialisée optimise les chances de voir sa demande de titre de séjour accordée. Etant donné la complexité des procédures relatives aux services préfectoraux, la majorité des étrangers connaissent à peine quels sont leurs droits, et comment ils peuvent en bénéficier. Et cela et tout à fait compréhensible !

Comment, en effet, un étranger qui doit encore maîtriser la langue française, peut savoir s’il doit demander une carte de séjour privée et familial, une carte de séjour salarié ou une carte de séjour étudiant ?

Le rôle des avocats consiste à aider les étrangers à prendre conscience de leurs droits, soit du droit des étrangers. Il aide le demandeur à faire valoir ses droits au séjour auprès de la préfecture. Il s’assure que les dossiers de la demande soit bien complet. Et il plaide pour que le titre de séjour soit accordé au demandeur.

Comment choisir un avocat ou une association pour être aider dans ses démarches auprès de la préfecture ?

Afin de bénéficier d’une aide optimale dans les démarches effectuées auprès de la préfecture, notamment lors de la demande de titre de séjour, il est primordial de bien choisir son avocat. Pour cela, il est important de prendre en compte un certain nombre de paramètres.

1- Choisir un avocat en fonction des procédures

Le choix de  l’avocat pour les démarches auprès de la préfecture va dépendre des types de procédures à engager. Les processus varient, en effet, selon qu’il s’agisse de demander un titre de séjour et selon les types de titres demandés.

La demande de titre de séjour

Dans la demande de titre de séjour, on distingue six différentes demandes de séjour en fonction des besoins et des situations personnelles des demandeurs :

  1. La régularisation ou l’admission exceptionnelle au séjour
  2. La première demande de titre de séjour
  3. Le renouvellement du titre de séjour, à faire deux mois avant la date d’expiration de la carte de séjour.
  4. La demande de changement de statut par lequel l’étranger demande un statut différent de celui inscrit sur son ancien titre de séjour.
  5. La prolongation du visa de séjour.
  6. L’autorisation provisoire de séjour

Il revient à l’avocat d’orienter le demandeur dans la catégorie qui correspond le mieux à sa situation.

Les différents types de titres de séjour

Le titre de séjour n’est pas le même pour tous les demandeurs. Il en existe plusieurs afférant au statut de chacun :

  • Le titre de séjour salarié.
  • Le titre de séjour vie privée et familiale qui concerne le conjoint ou un parent français, et toutes les personnes ayant des liens privées et familiaux en France.
  • Le titre de séjour étudiant.
  • Le titre de séjour commerçant.
  • Le titre de séjour entrepreneur.
  • Le titre de séjour profession libérale.
  • La carte résident.
  • Le titre de séjour visiteur.
  • La titre de séjour compétences et talents.

Etc.

Dans le choix des types de séjour adaptés, il incombe également à l’avocat ou à l’association d’orienter l’étranger dans la catégorie de titre qui convient à sa situation.

2- Avocat en droits étrangers et avocat OQTF

Pour vous aider dans vos démarches de demande de séjour auprès de la préfecture, vous ne pouvez choisir n’importe quel avocat en droit. Vous devez choisir soit un avocat en droit des étrangers, soit un avocat OQTF.

Avocat en droit des étrangers

Un avocat spécialisé dans le droit des étrangers assiste et représente dans toutes les procédures à suivre en préfecture, et ce pour toutes les catégories de demande de séjour : régularisation, première demande de titre de séjour, renouvellement de carte de séjour, changement de statut, naturalisation, etc.

Avocat OQTF

Un avocat OQTF est  un avocat spécialisé dans le traitement d’une obligation de quitter la France. En droit français, l’obligation de quitter le territoire français est une mesure administrative prévue dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il concerne en premier lieu, les étrangers en séjour irrégulier qui ne possède pas les  papiers nécessaires pour résider ou rester sur le territoire français. En second lieu, les personnes dont la demande de titre de séjour a été refusée. Dans les deux cas, le demandeur se retrouve dans l’obligation de quitter la France sous 30 jours. Un recours est cependant possible. Les avocats en droit des étrangers et/ou OQTF interviennent pour assister et représenter les demandeurs de séjour en cas de refus du titre de séjour. Ils peuvent contester juridiquement aussi bien le refus  que l’ajournement de la délivrance de la carte de résident.


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