La procédure de regroupement familial

Mar 29, 2022 · 8 min to read

La procédure de regroupement familial a été mise en place afin que les ressortissants étrangers vivant en France puissent profiter d’une vie de famille normale. Toutefois, cette procédure est soumise à certaines conditions que doivent respecter les demandeurs et les bénéficiaires. Avant d’initier un rapprochement familial, il est donc conseillé de se renseigner sur trois points : les bénéficiaires, les conditions à réunir ainsi que le déroulement de la procédure.

Le regroupement familial, c’est quoi ?

Le regroupement familial se définit comme la possibilité de faire venir en France les membres de sa famille. Cette procédure s’adresse aux ressortissants étrangers qui vivent légalement en France. Cette démarche administrative résulte de la conciliation entre le droit de vivre en famille, qui est fondamentale, et les exigences de la maîtrise migratoire.

La procédure de regroupement familial ne s’adresse qu’aux ressortissants étrangers, n’ayant pas une nationalité européenne. Les ressortissants français, les ressortissants européens ainsi que les réfugiés et bénéficiaires d’une protection subsidiaire sont ainsi exclus de cette démarche.

Seuls les membres de la famille proche du demandeur peuvent rejoindre le demandeur sur le territoire français. Cela concerne notamment l’époux, ou l’épouse, du demandeur, ainsi que ses enfants mineurs. Le conjoint doit obligatoirement être majeur, même si le pays d’origine autorise un mariage avec une personne mineure.

Il est à noter que si le demandeur est polygame, seul un de ses conjoints ainsi que les enfants de ce conjoint peuvent le rejoindre en France. Les enfants issus des autres conjoints ne pourront le rejoindre que si le conjoint désigné est décédé, ou bien déchu de ses droits parentaux.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’un regroupement familial ?

La procédure de regroupement familial est soumise à conditions. Cela concerne aussi bien le demandeur que les bénéficiaires.

Demandeur

Le demandeur d’un rapprochement familial doit avoir vécu en France de manière régulière depuis au moins 18 mois. De ce fait, au moment de déposer son dossier, il doit avoir en sa possession un document qui justifie son séjour dans l’Hexagone. Cela peut être une carte de séjour (temporaire ou pluriannuelle), une carte de résident voire un récépissé de renouvellement de son titre de séjour.

Le demandeur doit également démontrer qu’il bénéficie de ressources stables et suffisantes, afin d’accueillir sa famille dans de bonnes conditions. Sur les 12 mois qui précèdent le dépôt de dossier, le ressortissant étranger doit avoir gagné au moins l’équivalent du SMIC brut.

Enfin, le demandeur doit disposer d’un logement salubre et suffisamment spacieux pour accueillir sa famille. Ce logement doit être disponible au plus tard au moment où sa famille arrive sur le territoire français. La résidence doit notamment bénéficier de l’eau potable, d’un chauffage ainsi que d’une évacuation des eaux usées. Sa superficie dépend de la zone géographique ainsi que du nombre d’habitants qui y vivront.

Bénéficiaires

Les personnes souhaitant rejoindre le demandeur d’un regroupement familial doivent impérativement résider à l’étranger. Toutefois, dans le cas où les membres de la famille du demandeur seraient entrés en France de manière légale, ils peuvent exceptionnellement bénéficier d’un « regroupement familial sur place ».

Il faut néanmoins savoir que l’Etat français peut refuser un des membres de la famille si ce dernier présente une menace pour l’ordre public. Cela est également le cas lorsque le demandeur ne respecte pas les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France.

Enfin, il faut savoir que la demande de regroupement familiale est totale. Cela signifie que le conjoint et les enfants doivent rejoindre en même temps le demandeur vivant en France. Toutefois, la procédure peut exceptionnellement être partielle si l’un des enfants mineur ne peut rejoindre son parent en France. Cette situation peut être du a son état de santé ou bien en raison de sa scolarité.

Comment se déroule la procédure de regroupement familial ?

La procédure de regroupement famille doit respecter certaines étapes.

Dépôt et instruction de la demande

La demande de regroupement familial doit être effectuée en France. Le demandeur doit se rendre auprès de la direction territoriale de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) le plus proche de son lieu de résidence. Pour cela, il devra déposer un dossier qui sera accompagné des différents documents justifiant la situation de demandeur.

Lorsque les services de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration reçoivent le dossier complet, ils délivrent sans attendre une attestation de dépôt de dossier. L’OFII dispose ensuite d’un délai de 6 mois pour traiter la demande de regroupement familial.

Durant l’instruction du dossier, les services de l’OFII transmettent une copie du dossier à la Mairie du lieu de résidence du demandeur. Cette dernière peut ainsi effectuer un contrôle afin d’évaluer les conditions de revenues et de logement du demandeur. Une fois l’instruction terminée, l’OFII renvoie les dossiers au Préfet territorialement compétent, ou dans le cas de Paris, au Préfet de Police. Ce dernier est le seul habilité à statuer sur l’issue de la procédure.

Entrée et arrivée de la famille en France

Les membres de la famille qui bénéficie de la procédure de regroupement familial doivent effectuer une demande de visa long séjour auprès du consulat de France du pays d’origine. Il faut introduire cette demande avant que la préfecture ne donne sa décision. Idéalement, la demande de visa est effectuée lors de la réception de l’attestation de dépôt auprès de l’OFII.

Si le regroupement familial est accordé par le Préfet, la famille du demandeur devra rejoindre le territoire français dans un délai de 3 mois, à compter de la délivrance du visa. Ce visa de long séjour fait ainsi office de titre de séjour durant la 1re année de séjour en France. Par la suite, le conjoint bénéficiant du rapprochement familial bénéficiera d’une carte de séjour pluriannuelle avec la mention « vie privée et familiale ».

Pour profiter de la carte de séjour pluriannuelle, le conjoint bénéficiaire doit suivre un parcours d’intégration personnalisé. Le but est de faciliter son autonomie et son insertion dans la vie communautaire française. Pour cela, le conjoint bénéficiaire peut suivre des formations civiques ou des formations linguistiques qui sont prescrites par l’Etat français. Ces formations seront intégralement prises en charge par l’Etat.


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