La police vient de me contrôler, je n’ai pas de titre de séjour, mais mon rendez-vous est planifié. Que peut-il arriver ?

En dehors de tout contrôle d’identité, les étrangers doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels ils sont autorisés à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire. Ceci, selon l’article 8 alinéa 2 de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Ce contrôle doit être opéré dans certaines conditions bien précises. Il faut justifier son identité et présenter les pièces ainsi que les documents prouvant la régularité du séjour en France. La police vient de me contrôler, je n’ai pas de titre de séjour, mais mon rendez-vous est planifié. Que peut-il arriver ? On en parle dans cet article.

Les conditions légales du contrôle d’identité

La vérification de l’identité et de la régularité du séjour des étrangers peut avoir lieu dans deux cas.

Dans le cadre d’un contrôle d’identité de droit commun

Les contrôles d’identité de droit commun peuvent intervenir lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenter de commettre une infraction, qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit, qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête judiciaire, ou encore qu’elle fasse l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire. Le contrôle d’identité peut également avoir lieu pour prévenir une atteinte à l’ordre public, ou encore sur réquisitions écrites du procureur de la République dans un lieu déterminé et pour un temps déterminé afin de rechercher certaines infractions.

Dans le cadre de contrôles spécifiques aux étrangers

Les policiers doivent se fonder sur des « critères objectifs » permettant de présumer que la personne est de nationalité étrangère. Au nombre de ces critères, il y a par exemple la conduite d’un véhicule immatriculé à l’étranger, le port apparent d’un livre ou d’un écrit en langue étrangère… En revanche, ni la tenue vestimentaire, ni l’apparence physique, ni le fait de s’exprimer dans une langue étrangère, ni a fortiori la couleur de peau ne justifient la réquisition des documents de séjour.

Le déroulement du contrôle d’identité

Lorsque le contrôle d’identité fait apparaître qu’un étranger est en situation irrégulière, celui-ci peut être conduit au poste ou au commissariat de police. Il a le droit, dès le début, de prévenir — ou de faire prévenir par un policier — sa famille ou une personne de son choix. L’étranger interpellé doit fournir au policier qui l’interroge les éléments permettant d’établir son identité telle que son nom, son adresse… En cas de refus, il peut être procédé à la prise d’empreintes digitales ou de photographies pour permettre l’identification.

La procédure de contrôle d’identité ne peut pas durer plus de 4 heures. Au-delà de cette période, les services de police peuvent placer l’étranger en situation irrégulière en garde à vue, période qui ne peut dépasser 24 heures, contrôle d’identité compris. Cette garde peut être prolongée de 24 heures, mais au début et à la fin de la garde à vue, on présente à l’étranger un procès-verbal qu’il peut signer « sous réserve ». Il pourra indiquer par exemple, au besoin dans sa langue, qu’il n’a pas compris ce qui est écrit ou qu’il n’est pas d’accord. Il a le droit de demander à être examiné par un médecin et à voir un avocat dès le début de la garde à vue.

Les officiers de police judiciaire et les agents placés sous la responsabilité de ces officiers sont les seuls à pouvoir contrôler l’identité des personnes et ils doivent indiquer dans le procès-verbal d’interpellation les conditions dans lesquelles ils ont procédé au contrôle d’identité. Si la lecture du procès-verbal fait apparaître que les conditions légales du contrôle ne sont pas réunies, ce point peut être soulevé devant le tribunal correctionnel en vue d’obtenir la libération de l’étranger.

Les suites d’un contrôle d’identité

L’étranger en situation irrégulière risque une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an et/ou une amende pouvant atteindre 3750 €. À l’issue de la garde à vue, en cas de séjour irrégulier il peut être amené en préfecture où on lui notifie un arrêté préfectoral de reconduit à la frontière (APRF). À partir de l’heure exacte de la notification, il a 48 heures pour déposer un recours au tribunal administratif. Il a le droit de le faire dans le local de police ou le centre de rétention.

Si l’étranger est placé dans un centre de rétention, le juge des libertés et de la détention se prononce après 48 heures, sur son maintien en rétention. À cette occasion, il est possible d’invoquer devant le juge l’irrégularité du contrôle d’identité. Si le juge retient cette irrégularité, il refuse de prolonger la rétention. Toutefois, mentionner que l’étranger a déjà un rendez-vous de prévu peut jouer en sa faveur.

L’étranger peut aussi être déféré devant un tribunal correctionnel qui le plus souvent prononce une peine de quelques mois de prison fermes assortie d’une interdiction du territoire français (ITF) ne pouvant dépasser trois ans. Si le contrôle d’identité était irrégulier, toute la procédure pénale est annulée. L’étranger est alors relaxé de toute poursuite pour séjour irrégulier. Il faut donc comprendre par là qu’à moins que l’étranger dispose d’un récépissé qui démontre que son dossier est déposé en préfecture et qu’il est en attente de décision, ce dernier est en situation irrégulière et est traité comme tel lors d’un contrôle de police.

C’est pour cela qu’il est important de vite déposer son dossier de demande de titre de séjour pour bénéficier de la régularité de sa situation.