Je travaille et paye des impôts en France, mais je n’ai pas de papier, comment remédier à cette situation ?

May 9, 2022 · 5 min to read

Un travailleur étranger en situation irrégulière sur le territoire français peut obtenir une admission exceptionnelle au séjour. Il s’agit de la régularisation par le travail. La régularisation par le travail est une procédure discrétionnaire donc non automatique. Certaines conditions doivent être remplies par le travailleur étranger pour pouvoir déposer une demande en préfecture. Au besoin il faudra faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers pour assister le demandeur. Voici ce qu’il faut faire pour bénéficier de la régularisation par le travail.

La régularisation par le travail : quelles sont les conditions ?

La possibilité pour un travailleur étranger en situation irrégulière d’obtenir une régularisation par le travail est définie dans l’article L313-14 du CESEDA. Pour pouvoir faire une demande de régularisation par le travail, l’étranger en situation irrégulière doit remplir plusieurs conditions. Il doit disposer d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche. Pour être régularisé, le CDI ou le CDD long sont à privilégier. Il doit résider sur le sol français depuis au moins 5 ans. En plus de cela, il devra travailler en France depuis au moins huit mois sur les deux dernières années, ou trente mois sur les cinq dernières années.

Le demandeur doit être en mesure de parler la langue française au point d’être en mesure de se faire comprendre en français. Il ne doit pas représenter une menace pour l’ordre public et ne doit pas être polygame. Dans certains cas, il est possible d’être régularisé par le travail en résidant en France depuis seulement 3 ans. Ceci, à une seule condition : avoir travaillé 24 mois, dont 8 mois, la dernière année, depuis l’arrivée en France.

La régularisation par le travail : quelle est la procédure ?

La procédure de régularisation par le travail s’effectue auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, selon le lieu de domicile. Le travailleur étranger doit commencer par télécharger ou retirer sur place le formulaire cerfa n° 15186*01. Ce formulaire doit ensuite être complété, daté et signé par l’employeur. Le formulaire précise la liste des documents justificatifs à joindre dans le dossier. Il s’agit par exemple des justificatifs de présence en France et des bulletins de salaire. Certains syndicats ou associations sont très actifs dans la défense des sans-papiers et dans les démarches de régularisation. Ces associations ont la possibilité de former des demandes groupées. Vous pouvez vous rapprocher d’elles pour en savoir plus.

La régularisation par le travail : l’étude du dossier et la décision de la préfecture

Une fois que le dossier de demande est constitué, il faudra faire une demande de rendez-vous auprès de la préfecture afin de pouvoir effectuer le dépôt. Généralement, ce dépôt se fait en main propre et il n’est pas question de le faire directement sans rendez-vous. Malheureusement, nombreux sont ceux qui ont du mal à obtenir rapidement leurs rendez-vous. Suite au dépôt de votre dossier, la préfecture examine celui-ci et vérifie la réalité du contrat de travail ou de la promesse d’embauche en partenariat avec la Dirrecte (service de la main-d’œuvre étrangère).

Dans son examen des contrats et des promesses d’embauche, La Dirrecte examine plusieurs critères. Il est par exemple examiné que la qualification et l’expérience professionnelle de l’étranger sont en adéquation avec le poste. On vérifie également que l’employeur respecte le droit du travail et le droit social. On voit aussi si l’employeur respecte les conditions d’exercice des professions réglementées et que les conditions d’emploi sont satisfaisantes.

En outre, on vérifie si les conditions et le montant de la rémunération respectent la législation du travail. En effet, le salaire doit être égal au minimum au SMIC mensuel. Le contrat de travail ou la promesse d’embauche doit correspondre à un contrat de longue durée. Ils doivent révéler un véritable engagement de la part de l’employeur. Les CDD de moins de 6 mois sont a priori à exclure, même s’il existe des exceptions.

Si la Dirrecte valide le dossier de demande de régularisation par le travail, la préfecture délivre au travailleur étranger un titre de séjour. Il s’agit soit d’une carte de séjour temporaire « salarié » valide sur un an pour les contrats supérieurs à 12 mois et les CDI. Il peut aussi être question d’une carte de séjour « travailleur temporaire » pour les contrats de moins de 12 mois.


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