Je suis SDF, puis-je avoir un titre de séjour ?

May 15, 2022 · 6 min to read

Le titre de séjour est une pièce capitale lorsque l’on désire justifier d’une situation de vie régulière en France. Malheureusement tout le monde ne détient pas cette pièce pour une raison ou une autre. Au nombre de ceux qui ne disposent pas du titre de séjour en France, il y a les « sans domicile fixe ». Il s’agit d’une couche de la société qui ne possède pas de maison, d’appartement ou un lieu de vie fixe. Un SDF peut-il avoir un titre de séjour ? On en parle dans cet article.

Un SDF peut-il avoir un titre de séjour ?

Mis à part sa situation de SDF, tout étranger qui vit sur le sol français et qui ne jouit pas d’une situation régulière peut prétendre à la demande d’un titre de séjour tant qu’il peut réunir toutes les pièces nécessaires pour faire sa demande auprès de la préfecture qui administre son lieu d’habitation. Autrement dit, pour avoir son titre de séjour, il suffit de réunir toutes les pièces nécessaires et de demander un rendez-vous sur le site de sa préfecture.

Malheureusement, le ressortissant étranger qui n’a pas un domicile fixe ne saurait être en mesure de demander un titre de séjour. Pour cause, au nombre des documents qu’il lui faudra déposer pour la demande de son titre de séjour, le SDF devra produire un justificatif de domicile. On n’entend par justificatif de domicile toutes sortes de documents à l’instar des différentes factures, qui peuvent justifier de la domiciliation d’une personne à un lieu précis. Cela dit, le SDF n’ayant pas un domicile fixe, il lui sera difficile, voire impossible, de produire au nombre des pièces de demande de titre de séjour, un justificatif de domicile. Heureusement, le SDF peut toujours demander à l’administration une domiciliation qui ferait quitter le statut de SDF et lui permettrait de régulariser sa situation un tant soit peu.

En quoi consiste la domiciliation ?

La domiciliation permet à celui qui en demande d’avoir un justificatif de domicile et de recevoir du courrier. Elle permet également de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations comme la délivrance d’une carte d’identité, l’inscription sur les listes électorales, les aides juridictionnelles, le titre de séjour... Lorsqu’on est sans domicile stable ou que l’on n’a pas d’adresse pour recevoir du courrier de manière constante et confidentielle. La domiciliation peut être utile.

Quelles conditions pour bénéficier de la domiciliation ?

Pour bénéficier de la domiciliation, vous devez avoir un lien avec la commune ou le groupement de communes pour laquelle vous demandez cette domiciliation. L’administration considère que vous avez ce lien si vous séjournez dans la commune à la date de demande de domiciliation ou que vous exercez une activité professionnelle sur la commune. Si vous bénéficiez d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune, ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier, on peut considérer que vous avez ce lien. Il en est de même si vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune ou si vous exercez l’autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune.

Quelle démarche pour bénéficier de la domiciliation ?

Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d’un CCAS ou un centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Vous pouvez obtenir les coordonnées d’un CCAS ou d’un CIAS auprès de la mairie.

Pour les communes de moins de 1 500 habitants sans CCAS et CIAS, la demande de domiciliation est faite directement auprès de la mairie. Vous pouvez également faire votre demande auprès d’un organisme agréé par le préfet du département dont vous pourrez obtenir les coordonnées auprès de la mairie.

Comment se déroule la procédure de domiciliation ?

Vous passez un entretien après votre demande de domiciliation. Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent. Vous avez notamment l’obligation de vous manifester auprès de l’organisme qui a procédé à la domiciliation au moins une fois tous les 3 mois. L’entretien sert également à vous sensibiliser sur l’importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour la perception de vos droits et prestations. La décision de domiciliation doit vous être rendue dans un délai de 2 mois. Tout refus doit être motivé et vous être notifié par écrit. Si la décision est favorable, vous recevez une attestation d’élection de domicile.

Comment la domiciliation prend-elle fin ?

La domiciliation prend fin dans 3 cas. Soit à votre demande au cas où vous avez trouvé une solution de logement durable. Soit parce que vous n’avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes. La domiciliation peut aussi prendre fin si vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou ne vous êtes pas manifesté par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs auprès de l’organisme qui vous a remis l’attestation. Ceci sauf absence justifiée pour raisons de santé ou incarcération.


Need an appointment at the prefecture?

336 prefectures and sub-prefectures, 686 types of meetings. Unlimited real-time email and SMS alert. No account creation. 9.90€

Get an appointment

Get your appointment in 15 days on average

About

Rendez-vous Préfecture offers you to be alerted instantly as soon as an appointment is available in your prefecture, which works for all types of appointments and in all the prefectures and sub-prefectures of France.

© 2022 Rendez-vous Préfecture