Je suis sans papier, mais je travaille, quels sont les risques ?

Vers la fin de l'année 2021, l'Hexagone comptait près de « 600 000 à 700 000 » sans-papiers.

Sont qualifiés de sans-papiers, toutes personnes non-européennes se trouvant sur le territoire français et ne possédant, cependant, ni titre de séjour ni carte de séjour. Le vocabulaire politique et administratif de la fin du XIXe siècle parle également de "clandestin"  pour désigner ainsi toutes personnes résidant de manière irrégulière ou illégale en France.

Peuvent également être qualifiés d’irréguliers, tous les étrangers non-européens demeurant sur le territoire français au-delà de la validité de leur visa après une entrée touristique, ou de leur titre de séjour ou de leur carte de séjour au terme d’une entrée légale. En effet, 90% des étrangers en situation irrégulière sont entrés en France en toute légalité.

Ainsi, afin de pouvoir séjourner en France régulièrement pendant une durée excédant trois mois, il est nécessaire de disposer d’une autorisation spécifique délivrée par l’administration française. On parle alors des documents officiels ou encore de récépissé tel que le titre de séjour, la carte de séjour, la carte de résident ou encore le certificat de résidence. En l’occurrence, tous les actes équivalents devant permettre à un étranger sans papier de rester, et de travailler en France de manière légale.

Situations irrégulières en France : quels sont les risques ?

On distingue deux principales raisons pour lesquelles les étrangers non-européens peuvent se retrouver en situation irrégulière et donc des « sans papiers » en France.

1. En premier lieu, en entrant de manière légale sur le territoire français, et en y restant malgré l’expiration du visa, ou du titre de séjour.
2. En second lieu, en entrant et en y travaillant de manière légale jusqu’au refus du renouvellement de titre de séjour.

Et pourtant, la loi française réprime bel et bien les entrées, la circulation et le séjour des personnes étrangères en situation irrégulière au sein de l’Hexagone. En France, le fait de demeurer sur le territoire sans autorisation administrative adéquate constitue un délit passible d’une interdiction du territoire, et d’une amende de 3 750 €.

Si elle avait été passible d’une année d’emprisonnement auparavant, la jurisprudence française en a modifié les termes en 2012, et a jugé la peine d’emprisonnement inadéquate dans la mesure où cela va à l’encontre de la directive relative à l’OQTF, l’Obligation de quitter le territoire français. Aussi, depuis le 31 décembre 2012, avec la loi Valls, le séjour illégal en France ne constitue plus un délit pénal.

Il n’en reste pas moins qu’il est passible de plusieurs et sévères sanctions administratives, pénales et financières dont devront assumer les étrangers ne disposant pas de titre de séjour. De même, l’aide aux sans-papiers constitue un délit pénal punis par la loi française.

Les risques pour un travailleur étranger en situation irrégulière

Le principal risque pour un travailleur étranger non-européen en situation irrégulière en France, c’est non seulement les sanctions, mais aussi l’éventuelle reconduite de ce dernier à la frontière de l’Etat.

En effet, un sans papier peut faire l’objet d’une Obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il s’agit, en pratique, d’un papier d’éviction émis par la préfecture à toutes personnes qui :

1. sont entrées dans l’Espace Schengen de manière irrégulière.
2. sont restées en France alors que leurs visas ou leur carte de séjour a expiré.
3. ont fait l’objet d’un refus ou d’un retrait de titre ou de carte de séjour.
4. ont fait l’objet d’un refus du statut de réfugié.
5. ont effectué un travail illégal après seulement 3 mois de résidence en France.

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) comprend la mention de la date limite à laquelle l’étranger sans papier doit quitter le territoire français. Ce dernier dispose généralement d’un délai de 30 jours pour quitter définitivement la France.

On parle de travailleur étranger en situation irrégulière parce qu’en effet, il est tout à fait possible pour un étranger d’exercer un travail sous contrat même en étant sans papiers. On parle du principe de l’emploi sans papiers ou encore du principe de la régularisation du travail qui est juridiquement reconnu en France. Prévu par le circulaire du 28 Novembre 2012 du Ministère de l’Intérieur en remplacement de celui du 24 Novembre 2009, ouvre aux étrangers sans papier la possibilité de pouvoir régulariser leur situation par le travail.

Les métiers pouvant être exercés par un travailleur sans-papier

Le droit de travail français prévoit certaines qualifications requises qui listent tous les types de métiers que le travailleur non-européen sans papier peut exercer en France.

Selon l’arrêté du 18 janvier 2008, voici la liste des emplois accessibles aux employés en situation irrégulière :

• Chauffeur livreur de marchandises ;
• Responsable d’exploitation en assurances ;
• Mécanicien d'engins de chantier et de machines agricoles;
• Technicien des industries du verre ;
• Cimentier ou responsable d'installation de production cimentière ;
• Expert en informatique ;
• Informaticien ;
• Opérateur de machines automatisées : industrielles et associées ;
• Auditeur et contrôleur comptable et financier ;
• Commercial à distance ;
• Dessinateur-projeteur en construction mécanique et en travail des métaux ;
• Dessinateur-projeteur en électricité et électronique ;
• Responsable ordonnancement et planification industrielle ;
• Contrôleur qualité en électricité et électronique ;
• Technicien de fabrication industrielle de mobilier et du bois ;
• Technicien de maintenance d'ascenseurs et de systèmes automatiques ;
• Inspecteur de conformité ;
• Géomètre ;
• Technicien électronicien ;
• Chargé d’études techniques en BTP ;
• Chef de chantier BTP ;
• Conducteur de travaux ;
• Dessinateur/Illustrateur du BTP

La régularisation d'un étranger sans papier par le travail

La régularisation par le travail se traduit donc comme un procédé juridique conçu afin de permettre à tout étranger non-européen sans papier d’exercer une activité professionnelle sans forcément disposer d’aucune forme d’autorisation de séjour.

Cette procédure prévoit, en effet, que l’exercice du travail permette la régularisation de la situation. Et ce, à travers le circulaire Valls qui, depuis le 28 Novembre 2012, a permis que soit appliquée une régularisation exceptionnelle pour les sans papier ayant vécu en France pendant au moins 5 ans, et justifiant d’une certaine ancienneté de travail.

Ainsi, un étranger non européen en situation irrégulière en France peut faire une demande de titre de séjour temporaire en tant que salarié. L’admission exceptionnelle au séjour qu’il obtiendra va lui permettre d’exercer de manière légale en France soit en tant que travailleur temporaire s’il est en CDD (Contrat à durée déterminée). Soit en tant que salarié s’il est en contrat à durée indéterminée (CDI).

Cela dit, pour que la régularisation puisse se faire, l’étranger sans papier doit remplir certaines conditions, et doit fournir un certain nombre de documents dont la « Promesse d’embauche ».

Les conditions relatives à la régularisation par le travail

Si vous êtes sans papier, et que vous travaillez en France, sachez que vous pouvez obtenir un titre ou une carte de séjour sous certaines conditions. Vous devez notamment justifier :

• D’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail qui prouvera l’engagement de votre employeur, ou de l’entreprise pour laquelle vous travaillez.
• D’une ancienneté de séjour et d’une ancienneté de travail.
• Votre insertion et votre intégration aux valeurs, à la culture et à la société française.

Il existe également 2 autres conditions relatives à la personne sociale du travailleur sans papier. Deux conditions sine qua non qui influent véritablement sur la demande de régularisation de séjour

• L’absence de menace à l’ordre public
• La polygamie

1- La promesse d’embauche

La première condition à la régularisation par le travail est le justificatif d’accord d’emploi remis par l’entreprise ou par l’employeur.

A défaut de pouvoir présenter un contrat de travail en bonne et due forme, le travailleur sans papier peut présenter comme preuve d’engagement de l’entreprise « une promesse d’embauche ». Ou encore une promesse de signature de contrat en CDD ou en CDI avec mention exacte de la durée et du temps de travail effectif de celui-ci.

La promesse d’embauche est un document, un acte remis par l’employeur afin de garantir à l’employé la possibilité de travailler au sein de son entreprise. Elle comporte toutes les informations relatives au poste donné : la nature de l’emploi, la nature du contrat, la durée du contrat, la période d’essai, les modalités concernant les heures supplémentaires, etc. Cet acte doit être remis à la Préfecture avec les preuves d’ancienneté de séjour et de travail pour que l’étranger puisse régulariser sa situation.

On parle également de promesse d’embauche lorsque l’employeur exige du travailleur étranger que sa situation soit régularisée avant qu’il n’occupe le poste. Elle est qualifiée de « promesse d’embauche, avec pour condition la régularisation » lorsque le document en question contient explicitement la mention de cette condition.  En d’autres termes, à moins que la régularisation de la situation du travailleur étranger ne soit faite, l’embauche n’aura pas lieu d’être.

2- L’ancienneté de séjour en France pour un étranger en situation irrégulière

Outre la promesse d’embauche, pour être éligible à lé régularisation de sa situation, le travailleur étranger en situation irrégulière  doit justifier son ancienneté de séjour en France. En d’autres termes, il dit pouvoir prouver qu’il réside sur le territoire français depuis une certaine période importante.

Le délai de cette ancienneté, sauf exception, est fixé à 5 années de séjour au minimum. L’étranger est tenu de justifier qu’il séjourne bel et bien en France depuis au moins 5 ans, et ce, même s’il dispose déjà d’une promesse d’embauche. Cette étape et cette condition est incontournable.

Il existe, néanmoins, une exception  à cette règle. Les 5 ans ne sont pas exigés pour tout travailleur étranger ayant une ancienneté de séjour de trois années au cours desquelles il a déjà travaillé pendant au moins 24 mois. Dans ce cas, le titre de séjour peut lui être automatiquement accordé.

3- L’ancienneté de travail en France pour un étranger en situation irrégulière

Dans certains cas, notamment ceux des travailleurs en situation irrégulière qui ont déjà un travail en France, la promesse d’embauche n’est pas obligatoire. Par contre, ils sont tenus de présenter leur contrat de travail.

Il leur est également exigé de justifier leur ancienneté de travail sur le territoire français, notamment :

• Une ancienneté de 8 mois correspondant à 8 fiches de paie obtenues au cours des deux dernières années.
• Une ancienneté de 30 mois correspondant à 30 fiches de paie obtenues au cours des cinq dernières années.

Il est, bien entendu, recommandé de rassembler toutes ses pièces justificatives avant de se lancer dans la procédure de demande régularisation.

4- Le niveau d’insertion aux valeurs et à la culture française

Outre les conditions mentionnées ci-dessus, il est exigé de l’employé étranger séjournant de manière irrégulière en France, de justifier d’un certain niveau d’intégration aux valeurs et à la culture française. Dans ce contexte sera évaluée sa maîtrise de la langue française.

Le candidat doit pouvoir s’exprimer, se faire comprendre, et également comprendre la langue française.

Particulièrement dans le cas d’un travailleur sans-papier, les démarches de régularisation par contrat de travail incluent notamment un entretien avec les services administratifs. A l’issue de cet entretien, si le demandeur ne s’exprime pas bien en français, la demande de séjour peut lui être refusée.

5- Ne pas constituer une menace pour l’ordre public

Pour être éligible à une demande de titre de séjour, l’employé non-européen sans papier ne doit en aucun cas représenter une quelconque menace pour l’ordre public. Il doit ainsi n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation que ce soit dans son pays d’origine, ou encore sur le territoire français.

Il doit être connu pour sa bonne conduite, et pour sa bonne intégration sociale. Le demandeur doit bien travailler son apparence extérieure, mais aussi son apparence sociale.

6- Ne pas être en situation de polygamie

La dernière condition pour qu’un salarié étranger en situation irrégulière en France puisse obtenir le droit de séjourner au sein de l’Hexagone, c’est d’être en situation matrimoniale conforme à la législation française.

En termes plus précises : le demandeur ne doit pas être en situation de polygamie ! En effet, la polygamie n’est légalement pas admise en France. Et tout candidat polygame verra incontestablement sa demande de régularisation rejetée, et ce même s’il remplit toutes les autres conditions.

Les démarches de régularisation par le travail

D’une manière générale, les démarches de régularisation par le travail se font en quatre étapes. Pour simplifier votre demande, nous détaillons pour vous ces étapes.

Étape 1 : Téléchargement du formulaire Cerfa n° 15186*01

Le demandeur doit commencer par télécharger le formulaire Cerfa n° 15186*01. Il s’agit d’un formulaire de demande d’autorisation de travail permettant à un employeur de conclure un contrat de travail avec un travailleur étranger. Il lui octroie ainsi le droit d’embaucher un étranger non-européen résidant sur le territoire français en situation irrégulière. En d’autres termes, ne disposant pas encore de titre de séjour lui permettant de séjourner ou encore de travailler de manière légale en France.

Le formulaire Cerfa peut être retiré auprès de la Préfecture. Il est également possible de le télécharger directement via le site du Service public.

Étape 2 : Remplissage du Cerfa

Une fois le formulaire Cerfa en main, le salarié étranger sans papier doit le faire viser par son employeur. Il doit être daté et signé par ce dernier. 

Il convient, par la suite, d’y joindre les différents pièces requis à joindre au Cerfa. Généralement mentionnés déjà dans le formulaire, ce sont :

• Les fiches de paie au nombre de 8 pour 24 mois de travail, et au nombre de 30 pour cinq ans de travail.
• Les justificatifs d’ancienneté de séjour au sein de l’Hexagone.
• La promesse d’embauche remis par l’employeur.

Étape 3 : Constitution du dossier complet avec les documents à remplir

Le dossier complet de demande de régularisation par le travail doit contenir les pièces ci-après :

• Copie légale et intégrale à jour de l’acte de naissance
• Pièce d’identité ou Passeport où l’on peut confirmer l’état civil, les visas, les cachets d’entrée du demandeur. Cette pièce peut être remplacée, à défaut, par une attestation consulaire.
• Un certificat de résidence ou un justificatif de domicile de moins de 6 mois pour justifier l’ancienneté de séjour.
• Tous les documents pouvant justifier la résidence habituelle du demandeur depuis son arrivée en France : impôt, AME, contrat de bail, etc.
• 3 photos d’identité récente.
• Attestation ou certificat médical remis par l’Ofii ou encore l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration.
• Justificatifs d’ancienneté de travail : fiche de paie, ordre et relevé de virements bancaires, certificat de travail, avis d’impôt sur le revenu, etc.
• Justificatif d’identité professionnelle, en l’occurrence une attestation de concordance d’identité validée par l’employeur.
• Tous les documents pouvant attester de l’intégration du travailleur sans papier à la société française : participation à des activités bénévoles, nom d’association, etc.
• Déclaration sur l’honneur de non polygamie.
• Le formulaire Cerfa n° 15186*01 rempli, daté et signé par l’employeur, accompagné de toutes les pièces justificatives qui doivent y être jointes : fiches de paie, promesse d’embauche, etc.

A l’encontre des idées reçues, le visa n’est pas du tout exigé dans la constitution du dossier de régularisation par le travail.

Par ailleurs, la demande n’a pas obligatoirement à être faite de manière individuelle. Il est également possible de faire la demande de régularisation par le travail via une association, un syndicat, ou encire un collectif de soutien, etc.

Étape 4 : Remise du dossier de demande de régularisation par le travail

D’une manière générale, le dossier de demande de régularisation par le travail doit être remis directement à la Préfecture de la ville dans laquelle vit le demandeur. Il peut également déposer le dossier auprès de la sous-préfecture. Cela dit, selon la destination, il est possible que certaines sous-préfectures ne traitent pas les démarches de demande de titre de séjour.

Pour connaître toutes les procédures relatives à la  remise de votre dossier de demande de régularisation par le travail, vous pouvez vous renseigner auprès du site internet de votre préfecture.

Les suites possibles de la demande de régularisation par le travail

Si vous avez entrepris de déposer votre demande de régularisation par le travail, sachez qu’il n’y a que trois suites possibles à votre demande de titre de séjour déposée auprès de la Préfecture.

1. Soit votre demande est acceptée
2. Soit votre demande est refusée
3. Soit il y absence de réponse de la Préfecture

1- Acceptation de la demande de titre de séjour

Si la demande de régularisation par le travail est acceptée, le travailleur non-européen sans papier est convoqué au bureau de la Préfecture.

La préfecture de dépôt va alors procéder à la délivrance du titre ou de la carte de séjour salarié. La nature de l’autorisation va, bien entendu, varié selon le type de contrat de travail du demandeur.

• S’il est en CDD, il va obtenir une carte de séjour travailleur temporaire dont la validité correspond à la durée du contrat.
• S’il en CDI, il se verra délivrer une carte de séjour salarié dont la validité est de une année renouvelable.

Lors de la remise de la carte, le salarié en situation irrégulière doit se munir :

• Du justificatif du paiement de la taxe ainsi que  du droit de timbre ;
• Du certificat médical remis par l’Ofii ou encore l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration.

2- Refus de la demande de régularisation par le travail

En cas de refus de la demande de titre ou de carte de séjour pour le travailleur sans papier, la Préfecture notifie le demandeur de la décision de refus par lettre motivée. En d’autres termes, il doit motiver ce refus avec des raisons explicites.

D’une manière générale,  la décision de refus du Préfet s’accompagne d’une OQTF ou encore d’une Obligation de quitter le territoire français.

L’Obligation de quitter le territoire français (OQTF)

L’Obligation de quitter le territoire français, plus connue sous l’abréviation d’OQTF, est une décision d’éloignement ou encore d'obligation de quitter la France émise par la Préfecture en cas de séjour irrégulier, ou de refus de délivrance de titre ou de carte de séjour.

En droit français, notamment dans  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.il s’agit ainsi d’une mesure administrative visant à éloigner les étrangers séjournant ou travaillant de manière irrégulière sur le territoire français.

L’OQTF fixe la destination vers laquelle l’étranger va être renvoyé. Mais aussi le délai dans lequel la mesure va prendre effet :

• A défaut de délai de départ volontaire,  la mesure d’éloignement prend effet dans les 48 heures suivant la décision de refus de séjour par la Préfecture. Le travailleur sans papier doit donc quitter la France dans les 48 heures.
• Avec un délai de départ volontaire, l’étranger dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de la notification du refus pour quitter la France.

Dans tous les cas, il est important de savoir que le demandeur peut parfaitement contester et la décision de refus de la régularisation par le travail, et l’OQTF. Il peut passer :

• Soit par un recours administratif devant le Préfet
• Soit par un recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur
• Soit par le tribunal avant l’expiration du délai de 2 ou de 30 jours
• Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2, de 15 ou de 30 jours selon l’OQTF.

Dès l’annulation de l’OQTF, le demandeur peut renouveler sa demande de titre de séjour salarié.

3- Silence de la préfecture après la demande de régularisation par le travail

Si la préfecture n’a pas émis de réponse officielle à la demande de titre ou de carte de séjour et si elle n’a fait part d’aucune décision au bout d’un délai de 4 mois après la réception de la demande et du dossier complet, on peut considérer cela comme un refus implicite.

Néanmoins, tout n’est pas encore perdu à ce stade ! En effet, il est tout à fait possible de contester ce refus implicite. Au cours des 2 mois suivant les 4 mois de silence de la Préfecture, le travailleur sans papier peut former :

• En premier lieu, un recours administratif auprès de la Préfecture.
• En second lieu, un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur.
• En troisième lieu, un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.

Découvrez également ce que vous pouvez faire Si vous êtes en situation irrégulière !