Je n’ai pas de nouvelle de mon dossier déposé en préfecture

Aug 14, 2022 · 5 min to read

Lorsque le demandeur d’un titre de séjour dépose son dossier, il se voit généralement délivrer un récépissé qui autorise le séjour. Ce récépissé est valable le temps de l’instruction du dossier par le préfet. Le délai de validité d’un tel récépissé peut être d’une durée de trois ou encore de six mois. Ce délai de validité est renouvelé automatiquement dès lors que le préfet ne rend pas sa décision. Que faire si une décision n’est pas rendue alors que le silence commence à durer ?

Tenir compte du délai légal de réponse

Dès lors qu’on a déposé sa demande pour l’enregistrement du titre de séjour auprès de la Préfecture, la loi prévoit un délai de 4 mois d’attente. Ces 4 mois permettront au préfet de statuer sur la demande. Il peut tout de même arriver que le préfet prenne plus de 4 mois pour délivrer sa réponse. Il y a par exemple des dossiers qui prennent plus de 18 mois avant de connaître un dénouement. Toutefois, au-delà de 4 mois, si vous n’avez aucune réponse, cela peut vouloir dire que votre demande est rejetée.

Autrement dit, le juge considère de façon fictive que la préfecture a rendu une décision de rejet. Il peut quand même arriver que la préfecture finisse par prononcer une décision dès le 10e mois et que celle-ci soit favorable ou non. Dans ce cas, votre récépissé n’est plus renouvelé.

Contester la décision de rejet implicite lorsque le délai excède les 4 mois

La loi prévoit la possibilité de contester la décision de rejet implicite lorsque le délai des 4 mois est passé. Ce recours s’exécute en plusieurs étapes précises. Ainsi, à l’issue des 4 mois qui suivent l’enregistrement de la demande, vous pouvez envoyer à la préfecture un courrier dit de « demande de motifs ». Ce courrier doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’agit donc là de demander et de connaître les motifs qui justifieraient la décision implicite de rejet.

Après que vous ayez envoyé le courrier dit de demande de motif, il faudra observer un délai d’attente de deux mois. Ce délai d’attente permettra de laisser du temps à la préfecture pour répondre. Si durant ce délai, vous obtenez une réponse de la préfecture vous expliquant la décision de refus, vous pourrez alors saisir le juge administratif. Là aussi, vous devrez vous conformer à un délai de deux mois à compter de la date de réception du courrier de la préfecture.

S’il arrive par contre que la préfecture ne vous laisse aucune réponse, vous pourrez toujours saisir le juge. Cette fois-ci, il faudra quand même vous assurer d’avoir observé les deux mois d’attente de réponse requis. Le juge administratif pourra alors prendre possession du dossier afin de l’étudier et de prononcer une décision finale. Surtout, les délais dont il est question dans la procédure sont à respecter de façon impérative. Pour cause, tout dépassement de délais pourrait faire tomber la procédure.

Les avantages et inconvénients du recours

Lorsque l’on fait un recours en cas de silence du préfet après 4 mois, on a l’avantage de faire bouger les choses. Vous pouvez ainsi « obliger » le préfet à vous répondre et se prononcer finalement sur le dossier. Certaines fois, lorsque votre avocat demande les motifs de la décision implicite de refus, la préfecture prend rapidement une décision. Ceci du fait qu’elle est consciente que le recours peut être intenté de façon imminente. En gros, on a une réponse assez rapide ou on a une idée précise des raisons qui bloquent le dossier.

Le recours peut avoir tout de même un inconvénient majeur surtout si vous détenez un récépissé qui vous autorise au travail. En effet, le recours va faire arrêter le renouvellement des récépissés. Ainsi, si vous travaillez, vous ne pourrez fournir de nouveaux récépissés qui valent l’autorisation du travail. L’autre inconvénient, c’est qu’un recours est susceptible de froisser la préfecture. Celle-ci n’ayant peut-être pas eu le temps d’examiner la demande, alors qu’il n’y a pas forcément d’éléments bloquants, peut prendre une décision négative dans la précipitation.


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