J'ai un casier judiciaire, puis-je obtenir un titre de séjour ?

Mar 31, 2022 · 4 min to read

Un titre de séjour est la reconnaissance de droit donnée par l’administration française à un étranger. Il lui donne le droit de rester temporairement en France par le biais d’une carte de séjour. Il est demandé et délivré par la préfecture sous certaines conditions.

De même, l’étranger dans le territoire français doit fournir des pièces justificatives lors de la demande. La question qui peut se poser est que : Est-ce qu’un casier judiciaire non vierge affecte-t-il l’obtention d’un titre de séjour ?

Le casier judiciaire et le dossier de demande de titre de séjour

En général, les premiers dossiers déposés pour la demande de titre de séjour ne nécessitent pas forcément un casier judiciaire vierge. Néanmoins, la préfecture effectue des enquêtes approfondies sur chaque demandeur avant de communiquer sa décision.

Un titre de séjour rend la situation d’un étranger légale. Il ouvre également ses droits sur les aides sociales et financières. Ainsi, l’Etat français a mis à disposition des études afin d’assurer qu’un étranger ne soit pas une menace pour le pays.

Même sans le casier judiciaire, la préfecture peut vérifier la situation pénale du demandeur suivant différentes manières.

  • Si le demandeur réside déjà dans le territoire français pendant des années, la vérification sera effectuée à partir du Traitement des antécédents judiciaires ou le Taj auprès de la police ou de la gendarmerie.
  • Si le demandeur est un tout-venant, l’enquête sera effectuée en collaboration avec le consulat ou l’ambassade de France dans le pays de sa provenance.

La sollicitation  d’un casier judiciaire

Le demandeur est appelé à fournir un casier judiciaire en complément de son dossier dans les cas suivants :

  1. l’enquête montre qu’il a fait l’objet d’une condamnation ignorée dans son passé. Par exemple, il n’a pas répondu à une convocation du tribunal ou un appel à l’audience.
  2. il a déjà fait l’objet d’une mesure d’Interdiction du territoire français ou ITF. Que cela soit à titre complémentaire ou à titre principal. Et cela s’impose même si cette mesure n’a pas été suivie d’un emprisonnement.
  3. les recherches dévoilent qu’il a été condamné avec sursis, c'est-à-dire avec des restrictions à ne pas quitter un pays.
  4. il a été soumis à une condamnation non exécutée

L’impact d’un casier judiciaire sur la demande de titre de séjour

Il faut savoir qu’un casier judiciaire présentant une condamnation pénale en raison d’un crime, d’un délit ou d’une infraction peut compliquer une demande de titre de séjour. Il peut même conduire au rejet de celle-ci. Ce principe est établi non seulement pour des raisons d’ordre public, mais encore pour ne pas se mettre contre l’Etat d’origine de l’étranger.

Cependant, si votre intention est bonne, aucune circonstance ne doit vous décourager à demander votre titre de séjour. Sans doute, il existe une éventuelle solution.

A retenir : Evitez de camoufler votre situation à la préfecture. Elle le découvrira certainement durant l’instruction. Il est préférable de fournir un dossier complet et réel, à savoir, conforme à la vérité. D’ailleurs, un entretien peut se tenir afin que vous puissiez exposer votre situation.


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