Comment vivre et travailler légalement en France ?

May 17, 2022 · 4 min to read

Tous les individus citoyens de l’Espace économique européen ou suisse peuvent librement vivre et travailler en France. Il existe toutefois une exception pour les ressortissants des autres pays qui sont soumis à des formalités supplémentaires obligatoires. Comment vivre et travailler de façon légale en France ? On en parle dans cet article.

Comment vivre et travailler légalement en France lorsqu’on est ressortissant européen ?

Le citoyen européen ou suisse qui souhaite venir vivre et travailler en France doit impérativement être muni d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité. Il n’est pas obligé de détenir un titre de séjour ou de travail. En revanche, il peut tout à fait déposer une demande de carte de séjour permanente auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de la ville dans laquelle il réside, après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France. Dans tous les cas, qu’il soit résident permanent ou non, le salarié doit être en mesure de présenter une déclaration d’embauche rédigée par son employeur, ainsi qu’un contrat de travail en cours de validité.

En ce qui concerne le non-salarié, il doit fournir tout document attestant l’activité et le caractère durable de son activité. Il peut s’agir par exemple de l’inscription au répertoire des métiers ou auprès du registre du commerce et des sociétés… Enfin, le prestataire de services doit être en possession de tout document commercial qui atteste de son activité, comme les ordres de service, le contrat de prestation, le contrat de sous-traitance.

Il faut noter que le citoyen européen ou suisse a le droit de venir en France pour y rechercher un emploi pendant une période de 6 mois. Il doit simplement s’inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès du Pôle Emploi de son lieu de résidence. Au-delà de 6 mois, il peut être dans l’obligation de quitter la France sauf s’il prouve qu’il poursuit très activement ses investigations et qu’il a de réelles chances d’être embauché.

Comment vivre et travailler légalement en France lorsqu’on est étranger et ressortissant de l’espace hors EEE ?

À la différence des autres pays européens, le citoyen bulgare, croate romain ou ressortissant d’un pays tiers, qui souhaite exercer une activité professionnelle en France, doit impérativement être en possession d’une carte de séjour. Pour le citoyen bulgare, croate et romain spécialement, il existe une exception pour le jeune titulaire d’un diplôme au moins équivalent au master obtenu en France. Dans ce cas, il peut travailler en France sans titre de séjour ni autorisation de travail.

En plus de la carte de séjour, le salarié doit faire une demande d’autorisation de travail au préalable, auprès de l’employeur. Celle-ci est ensuite jugée par l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), juridiquement compétente. Si sa réponse est favorable, le travailleur reçoit de la part de la préfecture son titre de séjour mention UE — toutes activités professionnelles. Cette carte lui permet alors de travailler dans tous les secteurs professionnels.

Il faut noter que la procédure d’autorisation est facilitée pour les métiers dits en tension où il y a des problèmes de recrutement comme les métiers de la boulangerie, la coiffure, les métiers de la pâtisserie, les métiers de caissier, d’agent de sécurité, de téléconseiller, de médecin, d’infirmier, de maçon, ou d’électricien…

Pour l’exercice d’une activité non-salariée, le citoyen bulgare, croate ou roumain, doit faire une demande de carte de séjour mention UE-toutes activités professionnelles sauf salariées.


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