Comment obtenir la nationalité française en se mariant ?

Il existe différentes manières de devenir un citoyen français. On distingue la nationalité par attribution qui est reparti par le droit du sang et le double droit du sol, puis la nationalité par acquisition, notamment le droit du sol, la naturalisation, la possession d’état et le mariage.

Une personne mariée à un français ne décroche pas automatiquement la nationalité française. L’administration a mis en place certaines procédures de déclaration à suivre. Alors, comment obtenir la nationalité française par le mariage ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quelles sont les pièces à fournir ? Et quelles sont les procédures à suivre ?

Les conditions à remplir

Les conditions s’imposent principalement au demandeur. Néanmoins, elles mettent également en considération la situation de son conjoint.

La situation du conjoint

Le conjoint du demandeur doit être de nationalité française le jour de leur mariage autant qu’à la date de déclaration. Cette nationalité peut être de naissance ou par naturalisation.

La situation du demandeur

Le demandeur ne doit pas avoir fait l’objet d’une mesure d’expulsion ni d’une prohibition du territoire français toujours en application.

Comme prescrit à l’art.21-23 du Code civil « nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et mœurs », le demandeur doit également justifier d’un casier judiciaire exempte de condamnation pénale pour un crime, pour un délit ou pour un acte de terrorisme.

La durée du mariage à la date de déclaration

Cette condition est fixée selon la durée pendant laquelle le demandeur a résidé de manière continue en France.

1. 4 années de mariage est exigées au minimum si :
   1. Le demandeur vit continuellement en France depuis son mariage avec le(la) français(e).
   2. Le demandeur a résidé en France pendant plus de 3 ans sans interruption depuis son mariage.
   3. Le demandeur a vécu en France pendant moins de 3 ans sans interruption depuis son mariage et son conjoint français figurait dans les registres consulaires durant le séjour du demandeur à l'étranger.
2. 5 années de mariage est exigées au minimum si :
   1. Le demandeur a vécu en France pendant moins de 3 ans sans interruption depuis son mariage et que son conjoint français ne figurait pas dans les registres consulaires.

Le lieu du mariage

Si le mariage a été célébré en France, il est normalement enregistré à l’état civil de la mairie. Ainsi, il peut être facilement vérifié. Par contre, s’il a été célébré à l’étranger ou dans le pays du demandeur, il doit être obligatoirement transcrit sur les registres de l’état civil du consulat de France.

La communauté de vie

Le couple doit justifier d’une concrète communauté de vie à la date de demande de naturalisation par mariage. Elle est observée sur le plan affectif et le plan matériel.

La connaissance de la langue française

Le demandeur doit avoir une maîtrise suffisante de la langue française à l’écrit comme à l’oral. Cette condition doit être prouvée, voire testée pendant un entretien.

Les pièces à fournir

Avant de déposer sa demande, le demandeur doit constituer les pièces suivantes :

• 2 exemplaires du formulaire de déclaration cerfa n°15277 bien remplis et signés
• une pièce justificative du domicile datée moins de 3 mois  et incluant impérativement le nom, le prénom et l’adresse
• un acte de naissance délivré par l’officier d’état civil du lieu où il est conservé
• une copie de la pièce d’identité
• une photo d’identité récente
• un acte de mariage de moins de 3 mois ou la transcription du mariage sur les registres consulaires français s’il s’est tenu à l'étranger
• les justificatifs de la présente communauté de vie affective et matérielle
• les actes de naissance des enfants nés avant ou dans le mariage
• une pièce attestant la nationalité française du conjoint depuis le jour du mariage qui est toujours conservée, telle une copie d’acte de naissance, ou un certificat de nationalité française, ou tout document délivré par les autorités françaises mentionnant cette nationalité
• un extrait de casier judiciaire étranger pour un demandeur qui a vécu hors du territoire français durant les 10 dernières années
• des preuves de la résidence de manière continue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage pour un demandeur marié depuis moins de 5 ans. Ceux-là peuvent être des factures d’électricité, des contrats de travail, des attestations ou certificats de travail, des titres de séjour, un récépissé issu d’une demande de titre de séjour, …
• un certificat d’inscription du conjoint français au registre des français qui habitent à l’étranger pendant la période où le couple vivait hors de France pour un demandeur marié depuis moins de 5 ans qui réside à l’étranger
• un justificatif exprimant la connaissance de la langue française
• les actes de naissances des enfants mineurs étrangers qui habitent avec lui pour qu’ils acquièrent automatiquement la nationalité française

Remarque : Tout document rédigé en langue étrangère doit être suivi de sa traduction. Cette dernière est faite uniquement par un traducteur agréé ou habilité. Cette mesure n’inclut pas :

• un document plurilingue dont l’une des langues est le français
• ou certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne accompagnés d’un formulaire multilingue

Les procédures à suivre

Tout d’abord, le demandeur doit télécharger le formulaire de déclaration de nationalité française par mariage ou le formulaire Cerfa n°15277*04 via le site du ministère de l’intérieur. Par la même occasion, il doit consulter la notice en ligne pour obtenir de plus amples détails sur le dossier à fournir.

Ensuite, il doit faire sa demande auprès de la plateforme de naturalisation en fonction du lieu de sa résidence. Par ailleurs, il peut directement déposer son dossier au guichet de la préfecture ou l’envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Un récépissé de dépôt de demande lui sera délivré en attendant l’instruction de sa demande.

La démarche est généralement taxée par un timbre fiscal de 55 € sauf en Guyane qui est réduit à 27,50 €.

Si le demandeur réside à l’étranger, il doit effectuer sa demande auprès de l’Ambassade ou du consulat français dans le pays où il réside. Le droit de timbre de 55 € pour la déclaration y est aussi soumis.

Le traitement de la demande et le délai d’instruction

L’autorité préfectorale effectue une étude et une enquête après la réception de dossier. Au cours de cette enquête, elle convoquera le demandeur et son conjoint pour vérifier l’existence effective de la communauté de vie tant effective que matérielle depuis leur mariage. Puis, le couple est tenu de signer une attestation sur l’honneur qui certifie cette condition.

L’enquête est aussi menée pour relever l’indignité ou le défaut d'assimilation qui peut s’opposer à l’octroi de la nationalité française. Après l’entretien, la préfecture transmet le dossier au ministère de l’intérieur qui est en charge de l’instruction. Il revêt également de sa responsabilité de donner la décision finale dans une durée d’un an à compter de la délivrance du récépissé.

Les issues de la demande

Comme toute demande effectuée auprès de la préfecture et du ministère de l’intérieur, l’issue de la demande de naturalisation par mariage peut être favorable ou irrecevable selon l’appréciation de la déclaration par le ministère de l’intérieur.

La décision favorable

La déclaration de nationalité est enregistrée par le ministre de l’intérieur, chargé des naturalisations, en ces deux observations approbatives : le dossier respecte les conditions prescrites par la loi et la déclaration ne fait l’objet d’aucune opposition venant du gouvernement français.

La date de la nationalité française du demandeur correspond ainsi à la date de la réception du dossier complet par l’autorité administrative. Un exemplaire de sa déclaration avec l’observation de son enregistrement lui est remis pour preuve. Ce document lui permettra de demander le certificat de nationalité française et la carte d’identité nationale.

Toutefois, il faut vérifier minutieusement le document lors de la réception. Si les informations inscrites sur la déclaration présentent des erreurs, il faut signaler le ministère de l’intérieur par courrier. Si l’erreur se présente sur l’acte d’état civil, il doit contacter le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères par courrier.

Le refus d’enregistrement

Le ministre de l’intérieur, chargé des naturalisations refuse l’enregistrement de la déclaration de nationalité lorsque la constitution de celle-ci ne remplit pas les conditions prévues par la loi. Bien qu’une seule condition non remplie peut conduire à un refus. Cette décision est aussi notifée au demandeur dans un délai normal d’un an à partir de la date de réception du récépissé.

L’opposition à l’acquisition de la nationalité

Une nationalité française déjà acquise peut encore faire l’objet d’une opposition. Deux autorités sont compétentes à y contester : le gouvernement français et le ministère public. En effet, cette opposition est effectuée dans un delai de 2 ans à compter de la date de la délivrance du récépissé de déclaration.

Le gouvernement français intervient par décret en Conseil d'État en cas d’indignité ou de défaut d'assimilation autre que linguistique. A titre d’illustration, cela peut être un acte de violence causant une blessure ou une déformation grave sur un enfant de moins de 15 ans ou une pratique de polygamie. Cette opposition du gouvernement annule entièrement l’acquisition de la nationalité.

Le ministère public conteste l’acquisition de la nationalité lorsque les conditions légales ne sont pas remplies. Il s’y oppose également si les informations receuillies présentent une contrevérité ou si elles se dévoilent un peu plus tard à etre une fraude, notamment, la cessation de la communauté de vie dans les 12 mois suivant l'enregistrement.

Remarque : Le décret d’opposition gouvernementale à l’acquisition de la nationalité par mariage peut être contester par un recours gracieux envoyé au Ministre chargé des naturalisations ou un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. Le demandeur dispose d’un délai d’un mois pour l’effectuer.

Le recours en cas de refus d’enregistrement

En cas de refus d’enregistrement de la nationalité, le demandeur peut procéder à un recours administratif comme le recours hiérarchique ou le recours gracieux. Il peut aussi contester par un recours contentieux.

Le recours administratif

Un recours administratif fait référence au recours gracieux et hiérarchique. Le recours gracieux est ici executé auprès du ministère de l’intérieur qui constitue l’autorité administrative ayant pris la décision.

En outre, le recours hiérarchique est adressé au ministre en charge des naturalisations dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision. Il doit être appuyé en démontrant les raisons pour lesquelles l’autorité est demandé de réexaminer la décision de refus. Il  a un caractère obligatoire. En effet, son absence conduit à l’irrecevabilité du recours contentieux.

Le traitement nécessite un délai moyen de 4 mois. Si aucune réponse n’est obtenue au-delà de ce délai, la requête est par conséquent implicitement rejetée. Le demandeur peut procéder à un recours contentieux.

Le recours contentieux

Le recours contentieux est exécuté devant le Tribunal judiciaire. Il est tenu de satisfaire toutes les conditions fixées par la loi. Il doit être effectué dans un délai de 6 mois à partir de la date de notification de la décision. Pour disposer plus de chance dans la requête, il est vivement conseillé de se faire accompagné par un avocat.

Autres informations complémentaires

Les coordonnées des autorités ci-dessous vous aiderons au cas où vous avez besoin d’envoyer du courrier au cours des démarches.

Le ministère de l’intérieur

Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX

Le service central d’état civil ou Scec

Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09