Comment obtenir l’aide juridictionnelle pour faire appel à un avocat dans ses démarches ?

Sep 3, 2022 · 6 min to read

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il vous faudra remplir un formulaire que vous allez transmettre au bureau d’aide juridictionnelle suivie des pièces justificatives. Un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle pourrait vous assister dans les démarches à suivre.

Observer les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle peut vous être accordée à condition que vous soyez de nationalité française ou que vous soyez ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Vous pourrez également bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous êtes un mineur de nationalité étrangère. Un étranger faisant l’objet d’une procédure d’obligation de quitter le territoire ou d’expulsion peut aussi bénéficier de cette aide. Par ailleurs, si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond, vous pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

En outre, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle à la date du 1er janvier 2021 par exemple, le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition le plus récente doit être inférieur à 11 262 euros. Ceci pour une personne seule pour l’aide juridictionnelle totale. Ce revenu fiscal doit être de 16 890 euros pour l’aide juridictionnelle partielle et pour l’intervention d’un avocat dans les procédures non juridictionnelles. Ces montants sont majorés en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal. Ils sont augmentés de 2027 euros pour les deux premières personnes, et de 1280 euros pour les personnes suivantes.

À titre d’exemple, pour un couple avec deux enfants donc 4 personnes dans le foyer fiscal, le plafond sera de 16 596 euros pour l’aide juridictionnelle totale, ce qui revient à 11 262 + 2027+ 2027+ 1280. Ce plafond sera de 22 224 euros pour l’aide juridictionnelle partielle, ce qui fait 16 890+ 2027 + 2027 + 1280. En cas de changement de situation, le plafond correspond au double du montant des revenus imposables reçus au cours des 6 derniers mois après déduction d’un abattement de 10 %.

Si ces conditions ne sont pas remplies, on peut accorder l’aide exceptionnellement si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès. L’aide peut donc être accordée à une personne morale à condition qu’elle soit à but non lucratif et que le siège social de cette personne soit situé en France.

Obtenir et remplir le formulaire de demande d’aide juridictionnelle

Si vous désirez pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez tout d’abord compléter un formulaire de demande d’aide juridictionnelle. Il est question du formulaire cerf n° 12467*01. Ce formulaire est disponible dans tous les bureaux d’aide juridictionnelle des tribunaux judiciaires, dans les mairies ou les centres d’accès au droit tels que les maisons de la justice. L’autre façon la plus simple d’obtenir ce formulaire, c’est de le télécharger sur internet. Le formulaire doit être rempli et suivi de plusieurs pièces justificatives.

Faire suivre le formulaire des pièces justificatives nécessaires

Les documents qui doivent être inclus dans le dossier de demande d’aide juridictionnelle sont des photocopies, et non les originaux. Si vous êtes de nationalité française ou citoyen de l’Union européenne, il vous faudra la carte d’identité, ou extrait de l’acte de naissance, ou encore le livret de famille à jour. Si vous êtes apatride ou de nationalité étrangère, il faudra fournir un titre de séjour valide, une demande de renouvellement du titre de séjour, la preuve que vous habitez sur le territoire en plus d’un livret de famille à jour.

Il faudra également joindre les documents qui démontrent l’état de vos ressources. Il s’agit de l’attestation de versement du RSA, l’avis d’imposition, les bulletins de salaire, ainsi que les avis de paiement de la CAF ou du Pôle emploi… À cela, devra s’ajouter un justificatif de domicile tel que la facture EDF, la facture de téléphone, la quittance de loyer, une attestation d’hébergement… Si vous avez rencontré un avocat qui accepte de traiter votre affaire au titre de l’Assistance juridique, vous devrez ajouter aux pièces l’attestation d’acceptation de l’avocat. Selon votre situation, l’on peut vous demander des pièces supplémentaires.

Connaître le lieu de dépôt du dossier de demande de l’Assistance juridique

Votre dossier d’assistance juridique doit être retourné au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile. C’est le bureau d’aide juridictionnelle qui décide de donner suite ou non à votre demande. Vous recevrez un courrier en recommandé avec accusé de réception qui vous informera de sa décision. En cas de rejet de votre demande, vous disposez de 15 jours pour contester la décision : vous devez envoyer un courrier avec accusé de réception au bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision. Si vous ne le saviez pas, sachez que le bureau d’aide juridictionnelle est un guichet présent dans tous les tribunaux judiciaires.


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